Entre //////, représentée par ////// en tant que Président, D’une part Et //////, en sa qualité de délégué syndical CFTC D’autre part
/////// représentée par ////// en tant que Président et la délégation CFTC, ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle portant sur les thèmes mentionnés par la loi. Il est établi, à la suite des 3 réunions qui ont eu lieu, respectivement, les 10/08/2021, 21/09/2021 et 05/10/2021, le présent procès-verbal d’accord partiel.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation syndicale CFTC
Mutuelle obligatoire
Nous demandons que la participation de l’employeur soit portée à 75% de la tarification de base.
Congés exceptionnels
Demande d’une journée de déménagement pour les salariés
MESURES D’ACCORD
Congés pour évènements familiaux
Il est convenu d’ouvrir un droit à une journée de congé exceptionnel rémunéré pour cause de déménagement. La limite est de 1 jours de congé exceptionnel par salarié par an pris au moment du déménagement. Cette journée sera accordée sous réserve de fournir un justificatif correspondant.
Part mutuelle employeur
La part de l’employeur à la mutuelle est passe de 50% à 70% sur l’adhésion de base obligatoire du salarié.
MESURES DE DESACCORD
Les parties ne constatent aucun désaccord.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est l’association /////. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.
Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1/01/2022.
Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Révision et modification de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes
, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
