Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 14 octobre 2021, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022. Deux réunions ont eu lieu.
Au terme de la réunion organisée le 6 décembre 2021, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association bénéficiant de la mutuelle obligatoire de l’association.
Article 2 – MESURES PRISES
Le renouvellement de la participation de l’association sur la cotisation mutuelle pour l’année 2022 de 10 euros.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 14 décembre 2021.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
