ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AVENANT
Entre : L'employeur L’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à Arras, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXX L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndicale, Monsieur XXXXXXXXX
Les organisations syndicales citées ci-dessus ont fait part par lettre remise en main propre le 30 janvier 2024 de leur souhait d’apporter une modification à l’article 3.2 concernant l’action corrective.
L’accord actuel est le suivant :
« L’Association s’engage à permettre au parent isolé ayant un ou des enfants de moins de 16 ans de bénéficier d’un compteur d’heures de 2 heures d’absences rémunérées par mois quel que soit le nombre d’enfants de moins de 16 ans. Ces heures d’absences rémunérées seront cumulables d’un mois à l’autre mais ne pourront être prises que dans la limite de 4 heures par mois. Elles ne seront pas reportables à l’année suivante.
Pour bénéficier de ce compteur d’heures, le/la salarié(e) concerné(e) devra fournir avant le 15 janvier de l’année N :
Une attestation sur l’honneur précisant qu’il/elle est parent isolé, le nom des enfants de moins de 16 ans
Une attestation d’allocation de parent isolé de la CAF sera demandée pour consultation et redonnée au salarié. Aucune copie de ce document ne sera faite.
Si un salarié devient parent isolé en cours d’année, il pourra faire la demande pour la mise en place le mois suivant en fournissant les documents cités ci-dessus.
Cette mesure sera applicable également au salarié ayant un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap ».
Le nouvel article ne prévoit plus de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap. L’article sera donc :
« « L’Association s’engage à permettre : - au parent isolé ayant un ou des enfants de moins de 16 ans - au parent ayant un ou des enfants en situation de handicap quel que soit l’âge de bénéficier d’un compteur d’heures de 2 heures d’absences rémunérées par mois quel que soit le nombre d’enfants
Ces heures d’absences rémunérées seront cumulables d’un mois à l’autre mais ne pourront être prises que dans la limite de 4 heures par mois. Elles ne seront pas reportables à l’année suivante.
Pour bénéficier de ce compteur d’heures, le/la salarié(e) concerné(e) devra fournir avant le 15 janvier de l’année N, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant ou un document en lien avec les prestations sociales perçues en lien avec le handicap ou une attestation de fréquentation d’un lieu dédié au suivi des enfants. L’association s’engage à ne pas exiger de certificat médical pour la mise en place du compteur d’heures, afin de conserver une certaine confidentialité par rapport au handicap ou maladie invalidante de l’enfant.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
