Accord d'eTABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE TEST « 12H »
MPR 2024
Entre les soussignéés
Fondation AUDAVIE – Centre medical rocheplane
Représentée par XXX, Directrice des ressources Humaines
d'une part et
SUD santé sociaux de l’isère, organisation syndicale représentative
Représenté par XXX, délégué syndical Centre médical Rocheplane
CFE-CGC, organisation syndicale représentative
Représentée par XXX, déléguée syndicale Centre médical Rocheplane
CFDT, organisation syndicale représentative
Représentée par XXX, déléguée syndicale Centre médical Rocheplane
d'autre part
PREAMBULE
L’article L. 3121-19 du code du travail dispose qu’« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ». En juin 2022 puis en mars 2023, deux accords d’établissement à durée déterminée ont été signés organisant, sous forme de test, l’augmentation de la durée quotidienne de travail (11h40), pour le département de médecine et celui de gériatrie ; ces expériences se sont révélées concluantes. Cette organisation prévoit une durée dérogatoire à la durée maximale quotidienne du travail pour le personnel soignant de manière à améliorer la Qualité de Vie au Travail notamment en diminuant le nombre de déplacements domicile/travail. Cette organisation a aussi un impact environnemental. Pour répondre aux demandes des soignants et favoriser les recrutements, il a été décidé d’étendre le test au département de MPR Les partenaires sociaux ont donc négocié le présent accord. Cet accord est l’aboutissement d’un travail collectif des personnels, de l’encadrement et des représentants du personnel sous l’égide du COPIL (comité de pilotage animé par XXX) créé pour ce thème. Ce travail a débuté par la rencontre collective de l’ensemble des professionnels concernés, de jour comme de nuit.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’organisation du passage en horaires dits « 12h ».
Le test débutera le 29 janvier 2024 jusqu’au 28 juillet 2024.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la filière soignante : les aides-soignants (AS) et les infirmiers (IDE); en horaires jour et en horaires nuit.
Ce test concerne le personnel du département de MPR.
Article 3 : durée quotidienne du travail
L’amplitude quotidienne du travail est portée à douze heures et dix minutes (12h10mn) par le présent accord.
La durée maximale de travail effectif est de onze heures et quarante minutes (11h40mn) :
auxquelles s’ajoutent 30 minutes de pause intermédiaire pour le personnel de jour,
dont la pause compensatrice du temps d’habillage/déshabillage de 15mn, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 4 : principes d’organisation du travail dit « 12h »
L’organisation du travail en « 12h » respecte les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée hebdomadaire maximale du travail.
Il est rappelé que la semaine débute le dimanche à 00h et se termine le samedi suivant à 24 heures.
Les personnels soignants AS et IDE n’alternent pas d’horaires jour/nuit.
Les maquettes et journées types sont mises en annexes (annexe n°1 à n°5) et pourront faire l’objet d’adaptation pendant cette phase de test. Ces maquettes ont été construites en concertation avec les équipes soignantes. L’évolution de cette organisation est suivie par le COPIL 12h et la CSSCT du Centre médical Rocheplane
Article 5 : effets de l’organisation du travail dit « 12h »
Un avenant au contrat de travail actera cette organisation.
Pendant cette période de test, l’acquisition de 30 minutes de RTT par jour travaillé telle que prévue par l’accord du 21 mai 2014 est suspendue.
Article 6 – suivi du test
Le COPIL met en œuvre un document d’évaluation des critères de suivi qui prend en compte la Qualité de Vie au Travail, l’interaction professionnelle au sens large. Pour les questions individuelles et urgentes posées lors de ce test, la prise de contact est à faire auprès de n’importe quelle cadre de santé de MPR. Certains thèmes pourront remonter en CSE. Des points sur l’organisation en place seront faits au sein des réunions de la CSSCT en lien avec le COPIL « 12h ». Cela permettra d’effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant. Cette phase de test est reconductible, après accord des parties. Un avis formel sera demandé aux parties prenantes (Copil, élus, direction) sur le passage définitif à l’horaire 12h. Pour ce faire, sous réserve que l’avis émis soit favorable, les partenaires sociaux négocieront un accord à durée indéterminée sur le temps de travail des AS et IDE du service MPR.
Article 7– durée de l’accord – entrée en vigueur – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 juillet 2024, il entrera en vigueur le 29 janvier 2024. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
Fait à St Martin d’Hères Le 23/01/2024
XXX
Directrice des ressources humaines Fondation AUDAVIE
