ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
FONDATION AUDAVIE
Représentée par
XXX, Directrice adjointe dument mandatée pour la Fondation Audavie
Représentée par
XXX, Directeur Général Audavie
D'UNE PART ET
LA CFDT, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
Représentée par
XXX, délégué syndical central AUDAVIE
LA CFE/CGC, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
Représentée par
XXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
SUD SANTE SOCIAUX DE L’ISERE, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE Représentée par XXX, délégué syndical central AUDAVIE
D’AUTRE PART
PREAMBULE Audavie, attachée à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de mettre mis en place deux comités sociaux et économiques d'établissements (CSE Rocheplane et CSE Egregore) et un comité social et économique central (CSE Audavie). Compte tenu de l'effectif au Centre Médical Rocheplane, une commission de santé/ sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place.
Pour rappel, l’objectif des parties :
Climat social apaisé
Maîtriser le nombre de participants aux réunions
Assurer la montée en compétence des nouveaux élus
Que chaque élu trouve sa place avec des conditions favorables d’exercice
Spécialiser dans un premier temps les élu-e-s
Temps mission et temps métier clairement définis et programmés en amont
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les périmètres d’intervention respectifs du CSE Central et des CSE d’établissements.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Fondation.
ARTICLE 3 - CSE CENTRAL AUDAVIE
Fréquence des réunions annuelles à raison de quatre par an, dont une fois à Caveirac. Deux rencontres spécifiques sur les thèmes des budgets et des résultats avec rapport des experts comptables seront organisées. Il regroupe tous les thèmes communs à la Fondation :
Les activités de la Fondation
Les projets stratégiques de la Fondation et de ses deux établissements (Avis et consultations)
Information et suivi des accords communs (politique salariale, mutuelle et tout autre accord Fondation), cela dans le respect de l'équité entre tous les professionnels de la Fondation Audavie
Les Activités sociales et culturelles
Suivi de la gestion de la politique salariale, de l'emploi et de la formation pour la fondation et ses 2 établissements.
Les Activités Sociales et Culturelles des deux établissements sont gérées par le CSE AUDAVIE de Fondation et par les élus des bureaux des 2 établissements. Une convention de gestion doit être rédigée selon l’article L.2316-23 et D.2316-7. La contribution versée chaque année par les établissements au CSE de la Fondation Audavie pour les Activités Sociales et Culturelles sera basée sur un pourcentage à un niveau équivalent de celui de l'année précédente selon l'article L.2312-81 du code du travail. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Toutefois les budgets de fonctionnement sont gérés par les élus de chaque établissement sanitaire. Une charte de bonnes pratiques pourra être rédigée entre les élus pour répartir les prises en charge potentielles des expertises. Les élus présents aux réunions de CSE Central AUDAVIE seront ceux concernés par les CSE ROCHEPLANE et EGREGORE, ainsi que les délégués syndicaux centraux. Organisation des réunions, calendrier (annexe)
Dans la mesure du possible et des thématiques à aborder :
CSE Centraux : répartis sur l’année. En seconde partie de la réunion des Qic Rocheplane et Egrégore seront organisés séparément.
Un CSSCT AUDAVIE sera organisé une fois par an et évoquera des thématiques partagées par les 2 établissements de la Fondation.
ARTICLE 4 - PRESENCE AU CA DE LA FONDATION AUDAVIE
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration prévoit l’invitation de 2 représentants du personnel sur les conseils d’administration de juin et décembre. Le règlement intérieur du CSE décrit les modalités de désignation.
ARTICLE 5 - THEMATIQUES DU CSE DU CENTRE MEDICAL ROCHEPLANE
Deux grandes thématiques sont prévues
Le Comité social et économique (CSE Rocheplane) intégrant les Questions individuelles et collectives (QIC)
CSSCT, Santé, Sécurité et Conditions de travail, une réunion trimestrielle dont 4 CDME qui sont organisées de manière concomitante avec le CSSCT
Les commissions
Commission formation : deux fois par an
Commission mutuelle et logement : deux fois par an
Commission égalité : deux fois par an
Commission de Maintien dans l'Emploi : quatre fois par an
Fonctionnement Chacun des deux grands thèmes rassemble au maximum onze élus qui travaillent et seront présents aux réunions de préparations et aux réunions des thèmes abordés. Les préparations aux réunions face à la direction seront d'une durée de 2 heures, idéalement le matin de la réunion. Le secrétaire est garant au moment de la rédaction des ordres du jour d'éviter la redondance des sujets. Toute consultation nécessitant un vote est organisée lors d’un CSE. La notion de titulaire et de suppléant s'estompe, au bénéfice de l’implication des élus sous réserve d’une mutualisation effective des heures de délégation. Le recours à la visioconférence est possible pour toute instance sur demande des élus ou de la Direction, mais il doit être limité et répondre à des raisons communes à la direction et aux élus. Organisation des réunions, calendrier (annexe)
Dans la mesure du possible et des thématiques à aborder :
CSE Rocheplane : sept par an
Lors des CSE Rocheplane, les Qic sont évoquées en première partie de réunion.
CSSCT : quatre par an
L'établissement des ordres du jour se situe à J-15, charge au secrétaire de positionner les questions par thématiques sauf pour les questions de défense des salariés dont le délai est ramené à 3 jours ouvrables. La présentation des documents par la Direction se situe à J-8 sur le système informatique ; la réunion et sa préparation à J. L'idéal étant de prévoir une journée complète avec en matinée 2 heures de préparation et l'après-midi la réunion. Cette organisation facilite la planification des temps de délégation autant pour les élus que pour les managers. Les questions individuelles et collectives sont remises en main propre à la Direction, 3 jours ouvrables avant la date fixée de réunion. Les réponses seront transmises dans les 6 jours qui suivent la réunion au secrétaire qui en assurera la transmission. La Direction est représentée par le Président de séance qui assure, d'un bout à l'autre, la gestion de la réunion. Il est garant de la cohérence des réponses et des informations apportées. II est accompagné d'experts sur les thèmes demandés, ne pouvant excéder la moitié des élus présents en séance. Les interruptions de séances sont soumises à la présence du Président et celle du secrétaire. Le Président est à ce jour la Directrice des Ressources Humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, elle rend pour chaque organisation de réunion son pouvoir au Directeur Général.
ARTICLE 5.1 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Le nombre d'heures globales de délégation des élus est mutualisable, avec la limite de ne pas excéder le crédit initial de l'ensemble des élus, 242 heures par mois. Cette répartition est tracée au trimestre par la remise d'un tableau théorique à destination de la direction. Le total des heures réellement utilisées est également suivi, sur un support informatique, accessible à la direction et aux élus, dans SHLinux : la fiche individuelle est remplie par l'élu informatiquement, elle alimente automatiquement le tableau de suivi général, il imprime cette fiche en deux exemplaires (un pour lui qu'il conserve en archive, et un pour son N+1 qui renseigne Agiltime). Les membres titulaires et suppléants peuvent, chaque mois se répartir entre eux les reliquats d'heures de délégation non consommées dont ils disposent, comme prévu par la loi. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d' 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 33h) hors bonification particulière pour le secrétaire et le trésorier. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et le thème associé. La répartition des élus dans chaque thème peut évoluer sur la durée du mandat.
ARTICLE 5.2 - TEMPS COMPLEMENTAIRES NON CUMULABLES NON REPORTABLES
Trésorier(e) : 10 heures par mois
Secrétaire : 5 heures par mois
ARTICLE 5.3 - MOYENS
Il est mis à la disposition des élus, le matériel suivant :
Un ordinateur portable et Un ordinateur fixe
Une imprimante ou un accès à une imprimante
Un local syndical et deux bureaux
Deux téléphones fixes dont Un au bureau syndical
En outre, une adresse mail spécifique existe pour la communication nécessaire à l'exercice de leurs missions : elus.audavie@legregore.fr Un espace informatique dédié avec accès distincts sera créé. Une session Windows CSE également. Shlinux Création d'un espace informatique avec 5 sous dossiers :
Réunions (accès Direction, RH ou DRH et élus)
CSE Audavie
CSE Rocheplane dont Qic
CSSCT Rocheplane dont CDME
CSE
Comptabilité (bureau : secrétaire, trésorier et les adjoints)
CSSCT (l'équipe +le bureau)
Commission formation (l'équipe +le bureau)
CDME (les membres de la commission)
ASC (les membres de la commission et les membres du bureau du CSE Rocheplane)
Secrétariat : ODJ et CR, lettre (le secrétaire et adjoint)
Archives (le secrétaire et le reste du bureau)
Gestion Bureau instances (le secrétaire et adjoint)
NAO : (accès RH et membres des Organisations syndicales de Rocheplane + accords signés sur Bluekango pour consultation par le personnel)
BDES : Mise à jour et suivi en rapport avec l'accord de 2015
ARCHIVES (les élu(e)s)
ARTICLE 6 - MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ROCHEPLANE
Article 6.1 - Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée des membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et du troisième collège le cas échéant. Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres, lors de la première réunion du CSE pour la durée du mandat.
Article 6.2 Missions et modalités d'exercice des missions de la CSSCT
La CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, elle exerce :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
La tenue de la CDME.
Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les personnes visées à l'article L.2314-3 du code du travail (médecin du travail, Carsat, Direccte, responsable sécurité) peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
ARTICLE 7 - THEMATIQUES DU CSE DU CENTRE MEDICAL EGREGORE
Le CSE Egrégore fonctionne
CSE Egrégore intégrant les Questions individuelles et collectives (Qic) : tous les 2 mois, et non concomitant du CSE Audavie selon planning
La direction maintient la thématique santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : 4 fois par an, dans le temps d'une réunion du CSE avec des questions spécifiques sur les thématiques suivantes :
La prévention des situations de harcèlement, un référent est désigné et formé
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes visées à l'article L.2314-3 du code du travail (médecin du travail, Carsat, Direccte, responsable sécurité) peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Organisation des réunions
Dans la mesure du possible et des thématiques à aborder :
Gestion et organisation de l'établissement (dont défense du salarié) et SSCT : le jeudi après-midi.
L'établissement de l'ordre du jour se situe en temps à j-15, c'est le secrétaire qui positionne les questions par thématiques
La présentation des documents par la Direction en j-8 sur le système informatique. La réunion et sa préparation en J
La Direction est représentée par le Président de séance qui assure, d'un bout à l'autre, la gestion de la réunion. II est garant de la cohérence des réponses et des informations apportées. Il est accompagné d'experts sur les thèmes demandés. Les interruptions de séances sont soumises à sa présence et celle du secrétaire. Le Président est à ce jour le Directeur d’Etablissement. En cas d'absence ou d'empêchement, il rend, pour chaque organisation de réunion, son pouvoir à la Directrice des Ressources Humaines.
Article 7.1 Modalités de fonctionnement du CSE
Le nombre d'heures globales de délégation des élus est de 18 heures par mois et par titulaire. Il est possible que ces heures soient mutualisées avec un autre élu. Le total des heures réellement utilisées est également suivi, sur un support informatique, accessible à la direction et aux élus, dans le réseau interne : la fiche individuelle est remplie informatiquement par l'élu, elle alimente automatiquement le tableau de suivi général, il imprime cette fiche en deux exemplaires (un pour lui qu'il conserve en archive, et un pour son N+1 qui le cas échéant incrémente son compte d'heures).
Article 7.2 Temps Complémentaires non cumulables non reportables
Trésorier(e) : 5 heures par mois
Secrétaire : 5 heures par mois
Article 7.3 Moyens matériels
Il est mis à la disposition des élus, le matériel suivant :
Un ordinateur portable ou un ordinateur fixe
Une imprimante ou l'accès à une imprimante
Un local
Un téléphone fixe
En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l'exercice de leurs missions. Un espace informatique dédié avec accès distincts existe sur un espace partagé (Blue Kango). Le recours à la visioconférence est possible pour toute instance sur demande des élus ou de la Direction. Mais il doit être limité et répondre à des raisons communes à la direction et aux élus.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD SUIVI
L'accord est conclu pour la durée du mandat. Toutefois une période probatoire est appliquée jusqu'au 31 décembre 2024. Les parties s'engagent à se revoir en décembre 2024 pour décider de la pérennité de cet accord et décideront de sa reconduction.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 10 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès des DIRECCTE et des conseils de prud'hommes des deux départements conformément aux dispositions légales et réglementaires.
