accord d’entreprise sur les MODALITÉS mise en place de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 pour les établissements de la fondation audavie
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXX, Directrice dûment mandatée à cet effet,
d'une part
et La CFDT, organisation syndicale représentative, Représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE,
et par
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane,
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative,
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE,
et
XXX, déléguée syndicale centre médical Egrégore,
et
XXX, centre médical Rocheplane,
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative, représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE,
et par XXX, centre médical Rocheplane,
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite à la recommandation patronale relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 29 janvier 2024. Cette recommandation patronale a fait l’objet d’un refus d’agrément pour le médico-social. Ce refus ne permet pas juridiquement son application pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de la procédure d’agrément. Mais elle peut s’appliquer au secteur sanitaire. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de cette recommandation pour les établissements de la Fondation Audavie.
ARTICLE 1 : Objet
Cet accord définit :
Le périmètre d’application
Les salariés concernés
Le mode de calcul de l’indemnité
Les conditions de mise en application
Affectation du surplus de dotations
Date de mise en application et durée de l’accord
Dépôt légal
ARTICLE 2 : Périmètre
Cet accord s’applique dans les deux établissements de la Fondation Audavie :
Centre Médical Rocheplane 6 rue Massenet 38420 Saint Martin d’Hères, Siret : 382242592 00048
Centre Médical l'Égrégore 231 Chemin du Sémaphore 30820 Caveirac, Siret : 382242592 00055
La recommandation concerne 3 thématiques :
Mesures spécifiques bas salaire,
Prime de 1,3%,
Revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours férié.
Les mesures déjà mises en œuvre au sein de la Fondation Audavie sont plus favorables que les recommandations des thématiques 1 et 3. Seule la recommandation sur la thématique 2 « Prime de 1,3% » sera appliquée. Concernant la « Prime 1,3% », la mesure est normalement applicable selon la règle suivante :
« Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein) bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement ».
Cette prime s’applique dans l’attente de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE. Nous décidons d’appliquer les critères liés à la rémunération minimale de la thématique 2 plus avantageux, « Prime de 1.3 % » et les modifions comme suit.
ARTICLE 3 : Salariés concernés
Salariés concernés à la mise en place de l’accord :
Sont concernés, tous les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Sont également concernés les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), dès lors que leur rémunération est déterminée en référence aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la structure. En revanche, lorsque la rémunération est déterminée en référence au SMIC, ces mesures ne sauraient s’appliquer. Il en est de même pour les contrats aidés.
Salariés concernés par la régularisation depuis le 1er juillet 2023 :
Seuls les salariés présents à la date de versement de la mesure pourront prétendre à cette régularisation. Ainsi, si la mesure, est mise en application sur la paie de juin 2024 : les salariés qui auront quitté la structure à la date de versement n’en sont pas bénéficiaires et ne pourront prétendre à des rappels de salaire.
ARTICLE 4 : Mode de calcul
L’assiette de calcul de la prime s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
des frais professionnels,
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration,
des indemnités d’astreinte,
les indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur, Ségur médical…).
Pour la CCN51 tous les autres éléments de rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale sont à prendre en compte, c’est-à-dire notamment :
le salaire de base (soit le coefficient de référence majoré des compléments de rémunération éventuels),
la prime d’ancienneté, le complément technicité,
l’éventuelle indemnité de promotion,
l’indemnité exceptionnelle éventuelle versée en application de l’article 08.04.1,
l’indemnité de remplacement éventuelle versée en application de l’article 08.04.2,
les indemnités différentielles et de carrière liées à la rénovation de la CCN 51,
les primes fonctionnelles,
l’indemnité mensuelle,
la prime ASG de l’article A3.4.7,
la mesure Ségur 2,
les éventuels avantages en nature,
la prime décentralisée.
ARTICLE 5 : Conditions de mise en application
5.1 Assiette de calcul de la prime 1,3% :
Cette mesure entre en application au 1er juillet 2023. A compter du 1er juin 2024, une prime de revalorisation de 1,3% sera versée mensuellement. La paie du mois de juin 2024 verra en plus la régularisation de la mesure pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 mai 2024 soit une régularisation à compter du 1er juillet 2023 pour tous salariés présent au 30 juin 2024. Les salariés en CDD qui ont eu des contrats successifs sans interruption et qui sont en poste à la date de versement de la mesure (le 30 juin 2024), bénéficient également des rappels de salaires au titre des différents contrats de travail qui se sont enchainés sans interruption à compter du 1er juillet 2023. Exemple : un salarié ayant eu un CDD jusqu’au 31 octobre 2023, puis ayant un nouveau un CDD à compter du 01 décembre 2023 en continu jusqu’au 30 juin 2024 inclus au moins aura une régularisation des 1,3% d’augmentation uniquement sur son contrat ayant débuté en décembre 2023.
5.2 Régime de la prime :
La prime est versée mensuellement et s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée. Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture. Dans la CCN51, la prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, du complément technicité, la CCN51 déterminant précisément les assiettes de calcul de ces primes. La prime décentralisée fait partie de l’assiette de calcul de la prime de 1,3%. En conséquence, l’assiette de la prime décentralisée ne tient pas compte de la prime de 1,3%. Cette prime n’est pas à prendre en compte dans le comparatif avec le SMIC. N’étant pas la contrepartie directe du travail effectif, elle est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, les heures d’astreinte, l’indemnité légale pour le 1er mai travaillé et des indemnités conventionnelles pour travail un jour férié. Dans la CCN51, elle est également exclue de l’indemnité compensatrice de jour férié.
Article 6 : Affectation du surplus de dotations
Les éventuels surplus de dotations visant à l’application de cet accord seront réintégrés dans la politique salariale, tant que le financement sera clairement identifiable dans nos dotations.
ARTICLE 7 : Date de mise en application et durée de l’accord
Le présent accord d'entreprise prend effet à compter du 23/05/2024 pour une durée sans limitation de durée et ce, jusqu’à la mise en place de la CCUE ou de mesures conventionnelles ou règlementaires se substituant à cet accord.
ARTICLE 8 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
