AVENANT à l’Accord d’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation AUDAVIE représentée XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « La Fondation »
ET La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
SUD sante sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
En septembre 2023, deux dispositifs d’épargne ont été mis en place au sein de la Fondation Audavie : Plan Epargne Entreprise et un Plan Epargne Retraite Collectif. Afin de permettre aux salariés d’utiliser le compte épargne temps pour alimenter le dispositif d’épargne salariale : Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL), l’article 7 « Utilisation du CET » est complété par les dispositions suivantes.
Article 7.5 Utilisation du CET pour alimenter le dispositif d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement d’une partie de ses droits CET, dans la limite de 10 jours de congés, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant : PERCOL
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande en complétant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Versement des droits CET dans un PERCOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Les cotisations liées à la retraite complémentaire restent dues ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur)
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL, taxe sur les salaires et autres charges patronales (à la charge de l’employeur)
Période de versement
La période de versement des droits CET vers le PERCOL s’effectue du 01/11/N au 31/03/N+1.
Durée et Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.
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Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
Fait à St Martin d’Hères Le 04/10/2024
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC XXXXXX Délégué syndical Déléguée syndicale
