Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, déléguée syndicale
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, déléguée syndicale
SUD sante-sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, délégué syndical
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation participe à hauteur de 300 000 € à la politique salariale pour le centre médical Rocheplane. Dans le cadre de la politique de valorisation du travail et de reconnaissance de l’engagement des salariés, la Direction souhaite mettre en place une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les lois du 16 août 2022 et du 29 novembre 2023. Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la temporalité du versement des primes ou prise en charge liées à la Politique salariale, dont la Prime de Partage de la Valeur. Cet accord est conclu pour l'année 2025 avec un versement de ladite prime sur la paye de décembre 2025. La période de référence est du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés du centre médical Rocheplane. La somme retenue pour 2025 est de 219 000 € bruts
Article 3 : bénéficiaires
La prime PPV 2025 est attribuée :
Aux salariés en CDI et CDD ayant cumulé 3 mois d’ancienneté depuis le 01/12/2024 et jusqu’au jour du dépôt de cet accord à la DREETS.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents sous réserve d’une présence effective le jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Régime fiscal La somme calculée sera incluse aux comptes 2025. La somme allouée n’est pas taxée des charges patronales et salariales. En revanche, La somme allouée :
est soumise à la CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu pour les salariés (sauf si affectation sur le plan d’épargne dans la limite définie par la loi)
est soumise à la taxe sur les salaires et au forfait social pour l’employeur.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié ait un contrat ouvert le jour du dépôt de cet accord à la DREETS.
Modalités de calcul La Prime de Partage de la Valeur 2025 est versée au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations (plafonnée à un temps plein). Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, congé présence parentale, congé d’éducation parentale, absences conventionnelles sont assimilés à de la présence effective. Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences non rémunérées sont exclus du calcul. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Article 5 – affectation de la ppv
Le bénéficiaire de la prime PPV pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime.
Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Le règlement interviendra à la date du 17 décembre 2025
Pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale.
La somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant le versement.
Chaque bénéficiaire recevra début décembre une information portant sur la somme qui lui est attribué au titre de la PPV et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié, la PPV sera directement versée au bénéficiaire.
Article 6 : publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
