bASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignées
Fondation AUDAVIE
représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXXX, délégué syndical AUDAVIE
Préambule
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du Travail fixent les informations qui figurent au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Cependant, et conformément à l’article L 2312-21 du Code du Travail, l’entreprise peut adapter, par accord collectif d’entreprise, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ainsi que les modalités de fonctionnement de la base afin que les différents acteurs puissent exercer utilement leurs compétences.
Le 02 février 2015 un premier accord sur le contenu de la BDES était conclu.
En 2021, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ajoute un volet environnemental au dialogue social, et le décret 2022-678 du 26 avril 2022 vient préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après désignée « BDESE ») qui remplace la BDES.
A cette fin, les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé à la Direction de mettre à jour l’accord signé le 02 février 2015 avec pour objectif d’intégrer les indicateurs environnementaux dans la BDESE.
Le présent accord se substitue et remplace donc le précédent accord du 02 février 2015.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à la Fondation Audavie et ses établissements
Article 2 : Support et modalités d’accès à la BDESE
Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sous format informatique sous ShLinux : \\shlinux\Instances\BDESE à ce jour.
La BDESE est accessible en permanence, sauf si des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures doivent être effectuées. Dans ce cas, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour réduire au minimum les périodes d’inaccessibilité, afin que cela ne perturbe pas les opérations d’information et de consultation des Représentants du Personnel.
Accès la BDESE
Les Parties conviennent que la BDESE est accessible aux Instances Représentatives du Personnel suivantes avec des accès qui différent en fonction du périmètre de leur mandat :
les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
les membres élus et désignés de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT),
les Représentants Syndicaux,
les Délégués Syndicaux (DS)
Ceux-ci ont accès aux données « entreprise » et aux données « établissement » de la BDESE.
De manière générale, la Direction s’assurera que chaque Représentant du Personnel visé ci-dessus ait un accès en mode « lecture » à la BDESE correspondant à son mandat.
Confidentialité et Discrétion
Le Représentant du Personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données. Les documents de gestion prévisionnelle (compte de résultat et plan de financement prévisionnels) et situation de l’actif réalisable et de passif présent dans la BDESE revêtent, du fait de la loi, un caractère confidentiel. Les données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur sont clairement identifié avec une justification objective et une durée associée.
Si l’employeur abuse de l’obligation de confidentialité, il pourra être poursuivi pour délit d’entrave au fonctionnement du CSE, les élus ne pouvant plus informer le personnel de l’entreprise.
Les accès à la BDESE sont intrinsèquement liés au mandat détenu par le Représentant du Personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le Représentant du Personnel se verra retirer les accès à la BDESE correspondants au mandat ayant pris fin.
Les accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : Architecture et contenu de la BDESE
La BDESE comprend les thèmes obligatoires prévus à l’article L.2312-21 du Code du travail à savoir :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise,
l’environnement.
Un tableau de correspondance entre les rubriques actuelles telles que prévues par les articles R.2312-8 et 9 du Code du travail et celles qui figureront dans la future architecture est annexé au présent accord.
Ce tableau est évolutif et fera l’objet d’une révision en commission une fois par an.
Article 4 : Commission
La commission est composée d’un membre du service RH, de trois membres du CSE et des délégués syndicaux des organisations représentatives.
Article 5 : Reprise de l’antériorité
Les données porteront :
Sur les 2 années précédentes,
L’année en cours et pour certaines données,
Les 3 années suivantes.
Article 6 : durée de l’accord & révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
article 7 : Publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
Fait à Saint Martin d’Hères Le 11/09/2025
XXXX
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
