accord De clÔture des Négociations annuelles obligatoires 2025 pour les Établissements de la fondation Audavie
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, déléguée syndicale
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, déléguée syndicale
SUD sante-sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, délégué syndical
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il fait suite à l’ensemble des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Cet accord présente l’ensemble des accords signés et des accords pour lesquels nous n’avons pas trouvé de consensus. Cet accord conclut les négociations annuelles obligatoires menées pour l’année 2025, entre la direction de la Fondation Audavie et les représentants des 2 établissements (le Centre Médical l’Egrégore et le Centre Médical Rocheplane).
ARTICLE 1 : Calendrier des NAO
06 février 2025
06 mars 2025
10 avril 2025
5 juin 2025
19 juin 2025
10 juillet 2025
23 juillet 2025
11 septembre 2025
ARTICLE 2 : Thématiques abordées
Politique salariale
Conditions de travail
Egalité professionnelle
Egalité homme-femme, qualité de vie au travail, articulation vie professionnel/vie privée, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Mobilité durable
Les accords signés ont pu l’être à partir de l’étude de documents et de données propres à chacun des établissements qui ont été analysés en réunion.
ARTICLE 3 : Enveloppe budgétaires
Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation participe à hauteur de 342 900 € à la politique salariale pour ses deux établissements sanitaires :
300 000€ pour le centre médical Rocheplane
42 900€pour le centre médical l’Egrégore
Ces enveloppes permettent de financer une partie des accords suivants.
ARTICLE 3 : Rappel des thèmes et des accords signés
Accord d’entreprise sur les modalités des NAO 2025
Il définit les règles de fonctionnement applicables aux NAO 2025 en précisant, le périmètre, la composition des représentations syndicales pour la Fondation Audavie et les établissements qui la composent, les thématiques des NAO et le calendrier des réunions, la liste des documents remis aux élus, les thématiques qui pourront être interrogées pour préparer les NAO 2025 et la durée des NAO.
Accord d’établissement sur les astreintes médicales (Centre Médical l’Egrégore - CME)
Cet accord définit les règles des astreintes médicales d’une point de vue horaire et rémunération.
Accord Fondation sur le télétravail
L’accord précédent étant arrivé à échéance, un nouvel accord a été signé. Il reprend les mêmes modalités que l’accord échu.
Accord Fondation relatif aux critères d’intéressement 2025
L’accord cadre relatif à l’intéressement régit les principales règles de calcul de la prime d’intéressement. Chaque année, il est possible, dans le cadre des négociations, de réviser un critère. Concernant le CMR (Centre Médical Rocheplane), le critère RSE a été revu, le nouveau critère est le suivant : baisse de la quantité des déchets compostables du self. La mesure sera réalisée une fois par semaine entre le 07/07/2025 et le 31/12/2025.La pesée sera réalisée par un membre de l’équipe de cuisine et un membre de l’équipe du service RH ou de la Direction. Sur la période définie, le pourcentage de baisse sera calculé sur la base de 156kg.
Accord d’établissement sur le don de jour de repos (Centre médical Rocheplane – CMR)
Le Centre médical Rocheplane souhaite s’engager de manière pro active dans l’accompagnement des aidants. Le don de jour de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. La Direction et les Organisations Syndicales ont donc ouvert des négociations et ont abouti à la signature d’un accord. Celui-ci permet à des salariés de faire don de jours de congés (max 3/an) et à des salariés en situation d’aidant tel que défini dans l’accord de pouvoir bénéficier des dits jours.
Accord d’établissement sur le droit d’expression
Cet accord participe à l’évaluation de la qualité de vie au travail au travers des questions posées et des propositions d’amélioration de leurs conditions de travail. Il permet aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de travail et les améliorations potentielles participant à prévenir les risques professionnels TMS et RPS. La campagne sur le droit d’expression est lancée chaque début d’année.
Accord d’établissement sur la prime partage de la valeur au Centre Médical l’Égrégore et au Centre médical Rocheplane
Depuis 2020, dans une logique de soutien au pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé d’utiliser les reliquats de l’enveloppe dédiée à la politique salariale sous la forme de la Prime de Partage de la Valeur (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Compte tenu de la cession du centre médical L’Egrégore en juin 2025, deux accords distincts ont été rédigés. Pour le CME, le versement a été effectué avec les salaires de juin 2025. Pour le CMR, le versement aura lieu le 18 décembre 2025. Les enveloppes s’élèvent à 16 850€ pour le centre médical l’Egrégore et à 219 000€ pour le centre médical Rocheplane.
Avenant Accord mobilité
Il ressort des retours d’expérience des salariés que le choix du prestataire prévu pour le remboursement d’une facture annuelle « Vélo », tel que stipulé dans l’accord d’établissement relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord mobilité au centre médical Rocheplane 2024, en date du 6 juin 2024, s’avère insuffisamment diversifié. L’article 5 a donc été modifié pour élargir les prestataires.
Accords d’établissement sur des revalorisations salariales (Centre médical Rocheplane)
Accords d’établissement Aide-soignant
Accord d’établissement Secrétaire médicale
Accord situations dites dégradées.
Les accords relatifs aux aides-soignants et aux secrétaires médicales ont été négociés dans le but d’atténuer les effets induits par les revalorisations successives du SMIC et par la stagnation de la valeur du point FEHAP lesquelles tendent à réduire les écarts de rémunération au sein des grilles salariales.
L’accord sur les situations dégradées s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Après bilan des accords précédents, de nouvelles situations ont été ajoutées ainsi que de nouvelles populations de salariés (ASH, Service de restauration).
ARTICLE 4 : Thématiques sur lesquelles aucun accord n’a été trouvé
Les représentants avaient fait la demande d’un versement d’une prime présentéisme hors enveloppe. La Direction n’a pas donnée une suite favorable à cette demande.
Il avait également été demandé une revalorisation du pourcentage de subventions des ASC. La Direction n’a pas donnée une suite favorable à cette demande. Les subventions des ASC sont automatiquement revalorisées compte tenu qu’elles sont basées sur le montant de la masse salariale qui évolue chaque année.
ARTICLE 5 : Thématiques reportées
Les discussions sur les accords concernant la Formation et le temps de travail, le Harcèlement feront l’objet d’une négociation hors NAO.
ARTICLE 6 : Thèmes à aborder lors des prochaines NAO
Lors des NAO, de nouveaux thèmes ont été abordés ou n’ont pas pu être évoqués en 2025, ils seront abordés en 2026 :
Réflexion sur le congé menstruel
Réflexion sur les revalorisations salariales des AS dans le cadre du changement du référentiel de compétences.
Réflexion globale sur le temps de travail et la rémunération du personnel médical
Réflexion sur la possibilité d’horaires flexibles pour le personnel administratif et le CRC de rééducation.
A noter que compte tenu de la nature des sujets abordés et de la nécessité d’un travail de fond, pluridisciplinaire, certains thèmes seront traités en dehors du cadre des NAO.
ARTICLE 8 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
