Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, déléguée syndicale
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, déléguée syndicale
SUD sante-sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, délégué syndical
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de la politique de valorisation du travail et de reconnaissance de l’engagement des salariés, la Direction souhaite mettre en place une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la temporalité du versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 : bénéficiaires
La prime PPV 2026 est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord auprès de la DREETS, soit le 30/09/2026.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de critères cumulatifs :
L’ancienneté acquise ;
La durée de travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective.
3.1. Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté acquise au sein du centre médical Rocheplane à la date de versement de la prime :
Ancienneté Montant de la prime (pour un équivalent temps plein)
CSG/CRD non déduite
<91 jours 45€ [91;180[ jours 135€ [180; 273[ jours 225€ [273;365[ jours 337.50€ >=365 jours 450€
3.2. En cas de travail à temps partiel, les montants ci-dessus sont modulés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, soit Montant de la prime prévue au 3.1 pour un équivalent temps plein x durée mensuelle contractuelle à temps partiel /151.67h. 3.3. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute la période des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, ou a été absent au cours de cette période pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de présence effective, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations (plafonnée à un temps plein). En tout état de cause, les absences suivantes sont assimilées à de la présence effective :
Absence pour accident du travail,
Congés maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d’adoption,
Congé de présence parentale,
Congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Absences conventionnelles telles que définies aux articles 11.02 (Congés pour soigner une enfant malade) et 11.03 (Congés pour évènements familiaux) de la convention collective CCN 51.
Article 4 : régime fiscal et social
La prime allouée est soumise :
Pour le salarié :
à la CSG/CRDS,
à l’impôt sur le revenu (sauf si affectation sur le plan d’épargne dans la limite définie par la loi)
à la taxe sur les salaires et au forfait social pour l’employeur.
Article 5 : affectation et versement de la ppv
Le bénéficiaire de la prime PPV pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime.
Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale.
La somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant le versement.
Chaque bénéficiaire recevra début novembre une information portant sur la somme qui lui est attribuée au titre de la PPV et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié, la PPV sera directement versée au bénéficiaire.
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 29 novembre 2026, en un versement unique. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 7 durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et porte exclusivement sur le versement d’une prime de partage de la valeur en 2026.
Article 8- dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
