Numéro de SIRET : 83474886500013, code NAF n°8542Z, Dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière – BP 31222 - 44312 Nantes Cedex 3, Représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général - mandataire social de l’EESC AUDENCIA,
D'UNE PART __________
ET :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
D'AUTRE PART ____________ PREAMBULE __________ Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, AUDENCIA a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire conformément aux nouvelles dispositions mises en place par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces matières obligatoires de négociation, il a été décidé d’aborder, plus particulièrement, les thématiques suivantes :
Revalorisation salariale avec pour le budget 2024, un taux de revalorisation collectives et individuelles ;
Réévaluation de la part employeur et de la valeur faciale des titres-restaurants ;
Instauration d’une allocation forfaitaire compensatrice pour les frais engagés par le salarié en télétravail selon le Barème URSSAF ;
Mise en place d’un forfait mobilité durable ;
Mise en place de plan d’épargne d’entreprise et de plan d’épargne retraite collectif ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Participation à l’achat de matériel informatique dans le cadre du télétravail ;
Fixation de la date de fin de versement des médailles du travail ;
Fixation de la valeur du point CCI.
A donc été convoqué le 20 septembre 2024 à la réunion préparatoire :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Ce dernier a souhaité se faire assister lors des réunions des membres élus suivants, ce que la Direction a accepté :
Madame XXX – Chargée de Projets – statut cadre – Media Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable– statut cadre – Atlantic Campus (élue suppléante du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Chargée de missions – statut cadre – Atlantic Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable d’Activité – statut cadre (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Monsieur Etienne REDOR – Professeur – statut cadre enseignant – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Cette réunion préparatoire s’est tenue le 20 septembre 2024 en présence de :
Pour la Direction Générale :
Madame XXX – Directrice des Ressources Humaines
Monsieur XXX – Chargé de missions juridiques et sociales
Pour la représentation syndicale :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
Assisté de :
Madame XXX – Chargée de Projets – statut cadre – Media Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable – statut cadre – Atlantic Campus (élue suppléante du Comité Social et Economique)
Madame XXX– Chargé de missions RSE – statut cadre – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable d’Activité – statut cadre (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Monsieur Etienne REDOR – Professeur – statut cadre enseignant – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Préalablement à cette réunion, il a été remis aux participants – sous format électronique par courriel - les documents de travail suivants portant sur les données de l’année 2023 :
Rapport de situation comparée
Rapport de situation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Bilan annuel du travail à temps partiel
Information pour l’accueil des stagiaires
Au cours de cette réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les informations remises aux participants à la négociation. Les réunions de négociation se sont tenues les :
17 octobre 2024
13 novembre 2024
27 novembre 2024
A la suite de ces différentes réunions de travail, la Direction Générale et la Délégation Syndicale sont parvenues à s’accorder sur un certain nombre de thématiques.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L. 2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties (I) et les mesures non appliquées (II), les mesures appliquées unilatéralement par la Direction au terme de la négociation (III) ainsi que le cadre et le formalisme de ce protocole d’accord (IV).
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
______________________________________
PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
________________________________________ Les revendications pour les NAO 2024 étaient les suivantes :
Concernant La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Y sont soumis plus spécifiquement en points de négociation les suivants :
•de +2% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est inférieur à 500 points • de +1,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 500 à 599 points, • de +1% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 600 à 699 points,
Réévaluation de la valeur faciale des titres-restaurants : Se rapprocher d'une valeur faciale du ticket-restaurant plus proche de la moyenne du marché, en conservant la répartition de prise en charge employeur actuelle, selon les modifications de la valeur faciale suivantes :
De 7,10€ à 7,50€ sur Nantes
De 8,10€ à 8,50€ sur Paris
Instauration d’une allocation forfaitaire compensatrice pour les frais engagés par le salarié en télétravail selon le barème URSSAF : Dans le prolongement du point précédent engageant la révision de l’accord Télétravail, nous demandons à négocier la mise en place d’une allocation forfaitaire exonérée des cotisations et contributions sociales pour compenser les frais engagés par le télétravailleur (électricité, chauffage, eau).
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle H/F, et la qualité de vie au travail :
Y sont soumis plus spécifiquement en points de négociation les suivants :
Forfait mobilité durable : Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Nous souhaitons engager les discussions pour mettre en place ce dispositif dans le cadre d’un accord, en fixant les modalités (montant, critères d’attribution).
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
_____________________________ Les propositions de la Direction pour les NAO 2023 étaient les suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
•de +2,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est inférieur à 500 points •de +1,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 500 à 599 points,
Mise en place d’un Plan d’épargne retraite collectif et d’un plan d’épargne entreprise ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Fixation de la valeur du point d’indice CCI à 4,911
Fixation de la date de fin de versement des primes de médailles du travail
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle H/F, et la qualité de vie au travail
Financement de l’achat de matériel informatique pour le télétravail sous réserve de la suppression de mesures en vigueur (primes PACS/mariage ou « points ancienneté »)
MESURES APPLIQUÉES AU TERME DE LA NÉGOCIATION
Augmentations collectives :
La Direction générale et la Délégation Syndicale ont toutes deux formulés le souhait de procéder à des revalorisations salariales collectives. Des propositions divergentes ont été faites au sujet du pourcentage de revalorisation et les niveaux de rémunération des salariés concernés par les revalorisations.
La délégation syndicale a formulé le souhait de procéder à une revalorisation salariale collective mesurée, consciente de la situation budgétaire contrainte actuelle : •de +2% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est inférieur à 500 points ; •de +1,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 500 à 599 points ; •de +1% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 600 à 699 points.
La direction générale a quant à elle formulé le souhait de procéder à des revalorisations plus importantes sur les niveaux de rémunération des salariés les moins rémunérés qui représentent une part importante des salariés d’Audencia, au détriment d’une absence totale de revalorisation collective pour les collaborateurs dont l’indice métier est supérieur à 600 points : •de +2,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est inférieur à 500 points ; •de +1,5% pour tous les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 500 à 599 points.
En dépit du désaccord de principe sur la mesure la plus adaptée à appliquer, les deux parties se sont accordées pour mettre en œuvre la proposition de la Délégation Syndicale, afin de permettre à un nombre plus important de salariés de bénéficier d’une augmentation à compter du mois de janvier 2025 (environ 250 salariés sont ainsi concernés par la mesure, soit la moitié des salariés d’Audencia).
Dès lors, la proposition appliquée est la suivante : à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés en CDI, dont la date d’ancienneté est antérieure au 30 juin 2024, augmentation de la rémunération annuelle brute de : •+2% pour les collaborateurs dont l’indice métier est inférieur à 500 points ; •de +1,5% pour les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 500 à 599 points ; •de +1% pour les collaborateurs dont l’indice métier est compris entre 600 à 699 points.
Fixation de la valeur du point CCI :
La Direction Générale et la Délégation Syndicale s’accordent pour fixer définitivement la valeur du point d’indice CCI à 4,911 points dans l’attente de la renégociation d’un nouvel accord d’entreprise. La fixation de la valeur du point ayant pour effet de se désindexer des éventuelles revalorisations de la valeur dudit point au niveau national. Cela a permis de se donner des marges de manœuvre budgétaire pour appliquer des augmentations collectives favorisant les salaires les moins élevés lors de ces NAO
Fixation de la date de fin de versement des médailles du travail au 1er septembre 2025
La proposition de la Direction Générale d’arrêter le versement des primes de médaille du travail à compter du 1er septembre 2025 a été acceptée par la Délégation Syndicale. En effet, dans le cadre de la renégociation de l’accord d’entreprise d’Audencia cette mesure devait arrêter de s’appliquer au plus tard au 20 octobre 2025. La Direction Générale et la Délégation syndicale discuteront, dans ce cadre, d’un report de cette enveloppe budgétaire sur des nouveaux dispositifs (type ‘prime d’ancienneté’) permettant d’en faire bénéficier un plus grand nombre de collaborateurs. Afin de clarifier les modalités de versement et de ne pas attendre la renégociation d’un nouvel accord il a été décidé de fixer la date de fin de la mesure au 1er septembre 2025 au lieu du 20 octobre 2025.
Mise en place d’un Plan d’épargne retraite collectif et d’un plan d’épargne entreprise ;
Bien que cette décision relève d’une décision unilatérale de La Direction Générale, la Délégation Syndicale s’accorde sur la nécessité de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale.
Mise en place et négociation d’un accord d’intéressement ;
La Direction Générale et la Délégation Syndicale s’engagent à négocier un accord d’intéressement au plus tard au 30 juin 2025, afin de permettre le versement d’une prime d’intéressement en janvier 2026.
PROPOSITIONS NON APPLIQUEES
_______________________________________________
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants :
La délégation syndicale a formulé la demande de la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurants par le le biais d’une augmentation de 0,40€ de leur valeur faciale (7,50€ sur Nantes et 8,50€ sur Paris).
La dernière réévaluation date des NAO 2019 ayant vu la revalorisation à +4.05%, portant le montant de la prise en charge de 3,55€ à 3,70€.
La direction générale estime qu’une revalorisation de la valeur faciale n’était pas envisageable dans le cadre des NAO 2024 à la suite de l’augmentation de la part employeur de 5% réalisée en juillet 2024 et de la décision de procéder à des augmentations collectives ciblées dans le cadre des NAO 2024.
La Délégation syndicale entend l’argument budgétaire mais tient à rappeler que le montant de la valeur faciale est significativement en-dessous de la valeur moyenne nationale (hors Ile-de-France) se situant autour de 9€ en 2024.
Forfait mobilité durable :
La Délégation Syndicale a formulé la demande d’engagement de discussion sur la mise en place d’un forfait mobilité durable, en fixant les modalités (montant, critères d’attribution).
La Direction estime que l’instauration d’une indemnisation financière des mobilités n’est pas un enjeu prioritaire dans le cadre des NAO 2025, notamment en raison des contraintes budgétaires, et qu’il était plutôt nécessaire de mettre en œuvre des mesures ciblées telles qu’une augmentation collective. La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur une volonté commune de travailler sur les modalités de déplacement et la mise en place de moyens d’incitation à la mobilité douce (réparation vélo, kit « cycliste », etc.…) plutôt que sur des incitations financières, faisant valoir que beaucoup de collaborateurs habitant hors de l’agglomération nantaise sont contraints d’utiliser leur véhicule à défaut de réseau de transport en commun et ne pourraient donc pas en bénéficier.
La délégation syndicale rappelle que la volonté est de définir un cadre et fixer les objectifs de la mobilité durable en tant qu’enjeu majeur de la stratégie bas carbone de l’école. Il doit donc rester une priorité, se traduire par des actions d’incitation et de valorisation pour favoriser l’engagement des collaborateurs et accompagner la transition. En parallèle, un groupe “Mobilités” travaille sur l’élaboration d’un Plan de Mobilité Entreprise.
Instauration d’une allocation forfaitaire compensatrice pour les frais engagés par le salarié en télétravail selon le barème URSSAF :
La Délégation Syndicale a formulé la demande de l’instauration d’une allocation compensatrice pour les frais engagés par les salariés en télétravail selon le barème URSSAF. Cette allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales aurait pour objectif de compenser les frais engagés par le télétravailleur comme l’électricité, le chauffage ou l’eau.
Pour rappel, cette indemnité de compensation est prévue au sein des entreprises imposant le télétravail à leurs collaborateurs comme seule modalité d’organisation de travail, ces collaborateurs n’ont de fait, pas de lieu physique de travail au sein de leur entreprise.
Cependant, la Direction Générale rappelle que le télétravail au sein d’Audencia n’est pas obligatoire mais constitue une modalité d’organisation du travail qui est proposée sans être imposée, aux collaborateurs (qui disposent par ailleurs dans l’entreprise d’un espace de travail).
Le versement d’une telle prime n’est donc pas obligatoire et le principe de non-indemnisation du télétravail est inscrit au sein de l’Accord Télétravail en vigueur au sein d’Audencia. La Direction Générale réaffirme alors ce principe de non-indemnisation du télétravail, et dans un contexte budgétaire limité, souhaite plutôt mettre en œuvre des mesures plus ciblées sur certaines catégories de collaborateurs comme ce qui a été réalisé avec les augmentations collectives.
Comme pour le forfait mobilité durable, la délégation syndicale regrette de ne pas faire profiter aux salariés, et à l’entreprise, d'une aide financière supplémentaire exonérée de cotisations. La Direction Générale rappelle que le télétravail n’est pas possible pour l’intégralité des collaborateurs qui, du fait des contraintes de leurs métiers, ne peuvent pas bénéficier du télétravail ; cette mesure renforcerait les inégalités entre les différents métiers.
PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein des établissements d’Audencia en application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Nantes le 10 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux
