Accord relatif à la monétisation des jours de RTT au titre de l’année 2025
Entre :
La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par, Directeur général ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, ,
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, ,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, ,
Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail,.
Préambule
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 (n°2022-1157) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l'article 8 de la loi de finances pour 2025, permet notamment le déblocage de l’épargne salariale ou la monétisation totale ou partielle des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) pour les salariés dont le temps travaillé est compatibilisé en heures. Audiens s’inscrit dans cette démarche de soutien au pouvoir d’achat des salariés et souhaite ainsi poursuivre pour 2025 les mesures collectives déjà mises en place les années précédentes Audiens évolue depuis plusieurs années dans un contexte de forte activité liée à la nécessité d’accompagner nos publics aussi bien en assurance de personnes, qu’en retraite complémentaire. De plus, Audiens doit faire face à des enjeux forts en matière de développement en assurance de personnes pour assurer sa pérennité. C’est dans ce contexte que l’ensemble des équipes Audiens a su se mobiliser de façon importante pour répondre à ces enjeux. Les managers ont dû piloter leurs ressources au plus près des besoins. Cette mobilisation demandée par les managers, n’a de ce fait, pas permis à certains de poser les jours de RTT acquis au cours de l’année. Les partenaires sociaux d’Audiens souhaitent valoriser cet investissement en permettant la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours de RTT acquis au titre de l’année 2025 comme l’autorise la loi, à travers la signature d’un accord d’entreprise.
Article 1 – Dispositions relatives aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures
Les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures et disposant de jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sont concernés par les dispositions suivantes. Les jours de RTT acquis sur cette période et qui n’auraient pas été posés au 31 décembre 2025 pourront, à la demande du salarié, être monétisés dans les conditions prévues par la loi. Cette monétisation fait l’objet d’une majoration de 25% du montant brut. Le traitement fiscal et social de cette somme s’effectue conformément aux dispositions légales à savoir, pour un montant de monétisation plafonné à 7500€ brut : - une exonération partielle des cotisations sociales salariales, - une exonération fiscale totale. Les partenaires sociaux se sont accordés pour ouvrir cette possibilité au plus grand nombre de salariés en instaurant un plafond maximal de 7 jours monétisables. Le reliquat éventuel de jours de RTT au-delà du plafond de 7 jours peut venir alimenter le compte épargne temps du salarié dans les conditions prévues par les accords relatifs au compte épargne temps. En application des dispositions légales et règlementaires s’agissant du traitement fiscal et social des jours RTT rémunérés au travers de ce dispositif, le salarié qui renonce à la pose de RTT ne peut, sur la même période de référence, avoir mobilisé des congés payés de manière anticipée.
Article 2 – Dispositions relatives aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours
Actuellement, et depuis 2020 à Audiens, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours sur l’année, les dispositions légales en vigueur, notamment l’article L3121-59 du Code du travail, leur permettent, lorsqu’ils le souhaitent et avec l’accord de leur manager, de renoncer à certains jours de « RTT ». Ce renoncement est assorti d’une majoration de 10% du montant brut et fait l’objet d’un traitement fiscal et social avantageux spécifique. Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les dispositions relatives à la monétisation des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, quel que soit le mode de décompte du temps de travail des collaborateurs d’Audiens. Par conséquent, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours sur l’année, la majoration de 10% est portée à 25% pour l’année 2025 dans la limite des 7 premiers jours monétisés.
Le traitement fiscal et social de cette somme se fera conformément à la loi à savoir, pour un montant de monétisation plafonné à 7500€ brut :
une exonération partielle des cotisations sociales salariales,
une exonération fiscale totale.
Le reliquat des RTT auxquels le salarié au forfait annuel en jours aurait renoncé, au-delà du plafond de 7 jours peut : -soit venir alimenter le compte épargne temps du salarié dans les conditions prévues par les accords relatifs au compte épargne temps, -soit être monétisé avec une majoration de 10% et le traitement fiscal et social en vigueur.
En application des dispositions légales et règlementaires s’agissant du traitement fiscal et social des jours RTT rémunérés au travers de ce dispositif, le salarié qui renonce à la pose de RTT ne peut, sur la même période de référence, avoir mobilisé des congés payés de manière anticipée.
Article 3 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord entre en vigueur dès signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets au 1er avril 2026, étant entendu que seuls les jours acquis au cours de l’année 2025 sont concernés par les dispositions ci-dessus présentées.
révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée. L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords. Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité. Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Vanves, le 16 décembre 2025
Pour le syndicat CFDT/SORCOPour le Groupe AUDIENS
Le Directeur général,
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens
