AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB CENTRE BRETAGNE AUDITION WEGA AUDIO ; LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE GRENOBLE LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE VOIRON Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est conclu le présent procès-verbal formalisant l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de six réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 2 février, 1er, 13, 15 et 20 mars 2024.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique de l’entreprise ainsi que toutes les données économiques nécessaires au bon déroulé des négociations. Ainsi pour l’année 2024, les parties ont convenu les mesures suivantes :
Article 1 – Augmentations individuelles
Article 1.1 – Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant plus d’1 an d’ancienneté au 1er avril 2024, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.
Article 1.2 – Montant de l’enveloppe consacré aux augmentations individuelles
Pour l’année 2024, une enveloppe budgétaire correspondant à un pourcentage de la masse salariale des collaborateurs éligibles (au 31 décembre 2023) sera consacrée aux augmentations individuelles pour les collaborateurs non-cadres et cadres comme suit :
Services supports :
Enveloppe budgétaire de 3% les collaborateurs éligibles ayant une rémunération inférieure ou égale à 36 000€ annuel bruts.
Enveloppe budgétaire de 2% pour les collaborateurs éligibles ayant une rémunération supérieure à 36 000 annuel bruts
Réseau :
Enveloppe budgétaire de 1% pour les Coordinateurs(rices) de centre dont la rémunération est supérieure aux minima de salaire bruts déjà mis en place (soit déjà au niveau des grilles ou intercalés entre les grilles de rémunération fixées) ;
Enveloppe budgétaire de 1% pour les Responsables Techniques Régionaux (RTR) et Audioprothésistes éligibles,
Article 1.3 – Mécanisme de répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront proposées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre, puis validées par le membre COMEX de la Direction dont il dépend. Chaque membre COMEX veillera à garantir une équité des mesures prises au sein de la Direction dont il a la responsabilité. Une vérification de la cohérence d’ensemble des mesures d’augmentation prises sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La validation finale sera effectuée par le COMEX, avant annonce de toute mesure d’augmentation.
Pour 2024, cette enveloppe sera attribuée pour la valorisation de la performance de l’année écoulée.
Les décisions prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.
Article 1.4 – Date d’effet des augmentations individuelles
Pour les collaborateurs éligibles, les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2024 et figureront au plus tard sur les paies de mai 2024 si cette augmentation n’est pas soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail. Si un avenant au contrat de travail doit être signé, l’augmentation sera effective selon la date de signature avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 2 – Rémunération du réseau
Article 2.1 – Grille de salaire pour les Coordinateurs(rices) de centre
Dans la continuité de la mise en place de la classification et des grilles de rémunération fixe au sein du réseau au cours de l’année 2023, et afin de maintenir une égalité de traitement, les parties ont mis à jour la grille de salaire pour chaque niveau de Coordinateurs(rices) ce centre, à compter du 1er avril 2024.
Un avenant à l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau sera conclu en ce sens.
Article 2.2 – Prime « coût de la vie »
Les parties ont souhaité mettre à jour la grille prime « coût de la vie », conformément aux critères déterminés dans l’accord actuellement en vigueur, soit selon les prix au m² en février 2024.
Pour rappel, la grille a été déterminée en fonction des prix au m² des logements du territoire français, selon la carte officielle des prix du site https://www.immobilier.notaires.fr/.
Un avenant à l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau sera conclu en ce sens.
Article 2.3 – Enveloppe de promotion des Coordinateurs(rices) de centre
Dans la continuité de la mise en place des classifications au sein du réseau au cours de l’année 2023, les parties ont souhaité continuer à valoriser les niveaux d’expertise et faire vivre les chemins de carrière des Coordinateurs(rices) de centre.
Pour l’année 2024, une enveloppe budgétaire de 80 000€ bruts chargés sera consacrée aux promotions de Coordinateurs(rices) de centre à un niveau supérieur.
Cette enveloppe sera répartie en fonction du nombre de Coordinateurs(rices) de centre par secteur.
Article 3 – Jour déménagement
Afin de fidéliser les collaborateurs, il a été convenu la mise en place d’un jour de déménagement selon les modalités suivantes :
1 jour par an et par salarié ;
Pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté ;
Sur présentation d’un justificatif prouvant le déménagement (nouveau bail, acte d’achat, facture d’une société de déménagement, etc…).
La demande pour bénéficier de ce jour déménagement devra être réalisée le plus en amont possible afin de pouvoir organiser les plannings des services et des centres.
Ce jour déménagement n’entraine aucune diminution de rémunération pour le salarié et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits des salariés.
Cette mesure est applicable à partir du 1er mai 2024 et de manière non rétroactive.
Article 4 – Amélioration de la prise en charge de la cotisation famille de la mutuelle des non-cadres
Afin d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs en matière de frais de santé et de soutenir directement leur pouvoir d’achat, il a été convenu de prendre en charge à hauteur de 50% la cotisation de base famille des collaborateurs non-cadres de la mutuelle du Groupe Audika.
Un avenant à l’accord collectif actuellement en vigueur sera conclu en ce sens avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1er avril 2024.
Article 5 – Subvention des activités sociales et culturelles
Dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE, les parties conviennent de l’augmentation de la contribution annuelle patronale pour un montant de 30 000€.
Un avenant à l’accord collectif actuellement en vigueur sera conclu en ce sens avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure à partir de l’année 2024.
Article 6 – Classification et système de rémunération variable des collaborateurs des services supports
A l’instar du système de classification des emplois et de rémunération variable mis en place au cours de l’année 2023 pour les collaborateurs du réseau, les parties s’engagent à entamer des réflexions et négociations au cours de l’année 2024 pour les collaborateurs des services supports, pour une mise en place début 2025.
Les parties souhaitent mettre en place une classification des emplois afin de valoriser l’expertise des collaborateurs et donner de la visibilité sur les possibilités d’évolution, ainsi qu’un un système de rémunération variable cohérent avec le niveau de poste de chaque collaborateur.
Article 7 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2024 en un exemplaire original.
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
