PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 pour l'UES (Gadol Optic 2000, Audioptic Trade Service et Audio 2000) PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 pour l'UES (Gadol Optic 2000, Audioptic Trade Service et Audio 2000)
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre ' L’Unité Economique et Sociale reconnue entre les entreprises suivantes Le GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES, GADOL OPTIC 2000, société anonyme coopérative AUDIO 2000 SARL,
Dont le siège social est situé au 5 avenue de Newton - 92] 40 CLAMART, représentée par Madame Marie Bécourt Foch agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines D'une part, Et les Délégués Syndicaux : pour la CFE-CGC pour la CFDT D'autre part.
Article 1 - Champ d'application de l’accord :
Le présent accord s’applique ò I ’ensemble des collaborateurs de I’Unité Economique et Sociale.
Article 2 - Salaires :
Lo direction générale accordera une enveloppe globale de 4,7% de la masse salariale (hors revalorisations) distribuée selon les modalités suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite de 3,59‹
Concernant les augmentations individuelles ou mérite, les managers seront sensibilisés ò certaines règles d’attribution de ces augmentations notamment Veiller ò I ’équilibre entre les différentes catégories de collaborateurs (cadres et non-cadres) et la répartition hommes/femmes.
Veiller ò la pleine objectivité de ces augmentationsqui doivent être attribuées ou mérite.
Justifiertoutenon-augmentation pardescritèresobjectifsliésòla performance et/ou ou comportement.
Communiquer et donner des explications ò chacun de ses collaborateurs sur les raisons d’une augmentation ou d’une non-augmentation.
Un collaborateur ne doit pas s’apercevoir du résultat de son augmentation ou de sa non-augmentation ou moment de recevoir sa fiche de paye.
Les propositions d’augmentations sont faites par les managers N+1, puis discutées avec le N+2 et/ou le directeur.
Une enveloppe de 0,5% sous forme de primes exceptionnelles pour récompenser des efforts individuels particuliers en 2023 pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de primes d'objectifs.
La revalorisation des primes d’ancienneté représente 0.7% de la masse salariale ou 31/12/2023 (1% d’augmentation du salaire de base par année de présence de
2 ò 15 ans), sachant que la Convention Collective prévoit une prime d’ancienneté indexée sur le minimum conventionnel (et non sur le salaire base) et uniquement pour les non-cadres.
En plus de cette enveloppe 0.6'7' de la masse salariale sera consacrée aux revalorisations (promotions, changement de périmètre de fonction, alignement marché).
Les augmentations prendront effet au er mars 2024 avec effet rétroactif ou f er janvier 2024.
Article 2 - Journée de solidarité :
Exceptionnellement pour I ’année 2024, la journée de solidarité sera offerte pour I ‘ensemble des collaborateurs, et ne sera donc pas déduite des compteurs pour la période du I er juin 2024 au 31 mai 2025. Cette année la journée de solidarité tombe le 1 er novembre 2024.
Article 3 - Participation et abondement PERCOL :
Les sommes issues de la participation placées sur le PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) ou titre de I ‘exercice clos au 31 décembre 2023, bénéficieront d’un abondement brut de 25%.
Une communication sera faite fin mars après le calcul définitif de la réserve spéciale de participation 2023.
le : le :
La direction générale s’engage ò revenir vers les délégués syndicaux fin septembre 2024, pour envisager éventuellement d'outres mesures type Prime Partage de Valeur (PPV) en fonction de la tendance de l’inflation et des résultats du groupement.
Article 5 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier ou 31 décembre 2024.
Article 6 - Publicité de l’accord :
Une note interne sera adressée ò I ‘ensemble des collaborateurs afin de les tenir informés du contenu de I ’accord et de la mise ò disposition de ce dernier pour lecture ò la Direction des Relations Humaines.
Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposé ò l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
