La Société .., dont le siège social est situé .. – ..à ., représentée par Madame .., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
D’autre part,
M. .., délégué syndical de la FNCR, signataire du présent accord,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical.
La négociation a donné lieu à plusieurs réunions préparatoires et réunions de conduite de négociations qui se sont tenues les :
- 24 juin 2024
- 12 juillet 2024
- 13 septembre 2024
- 26 novembre 2024
- 4 décembre 2024
- 9 décembre 2024
M. .., délégué syndical de la FNCR, était accompagné de Mme .., membre du Comité Social Economique.
Les parties déclarent avoir reçu l’ensemble des documents demandés et nécessaires auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
La délégation a souhaité aborder lors de ces différentes réunions, les thèmes de négociation suivants :
Rémunérations et avantages sociaux
Aménagement du Temps de travail
Budget des œuvres sociales et culturelles
Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Comité Social et Economique (CSE) – Budget pour les Activités Œuvres Sociales et Culturelles (AOSC)
Les parties conviennent du versement d’une contribution exceptionnelle. Le montant total du budget alloué pour 2024 sera calculé sur la base des salaires bruts non abattus.
Article 2 – Revalorisation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles.
La Direction poursuit sa politique de revalorisation de grille interne pour les personnels roulants et l’attribution d’une enveloppe pour les sédentaires dont le pourcentage est fixé chaque année.
Article 3 – Prévoyance
Afin de procéder à une harmonisation des pratiques du groupe, et de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de prévoyance : frais de santé et couverture des risques incapacité – invalidité – décès, les parties se sont réunies afin d’étudier ensemble le projet de modification des régimes de prévoyance.
Les parties conviennent donc de l’homogénéisation des régimes de prévoyance et de l’application des mêmes dispositions que celle du Groupe .., sur l’entité .. .
Article 4 – Engagements de la Société
La Direction étudie les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2025. Elle réfléchit également à l’organisation des agences, compte tenu du nombre de ponts associés aux jours fériés prévus en 2025.
A compter du 01er janvier 2025, le système de repos compensateurs de remplacement en place sera abandonné au profit d’un modèle par application des dispositions légales en vigueur.
En 2025, il est prévu l’ouverture du capital du Groupe (..) à travers un FCPE (fond commun de placement en entreprise), à l’ensemble du personnel du Groupe.
Article 5 – Autres dispositions
Les autres thèmes abordés et présentés à l’occasion des réunions de Comité Social et Economique :
Plan d’actions en faveur de l’Egalité Professionnelle des Femmes et des Hommes
Mesures de suppression des écarts de rémunérations H/F (réunion du 22 novembre 2024)
Qualité de vie et des conditions de travail, articulation vie personnelle/vie professionnelle, accueil des salariés en situation de handicap, lutte contre les discriminations, Gestion des Emplois et des parcours professionnels (réunion du 18 octobre 2024)
Ne font pas l’objet d’un accord spécifique dédié.
Article 6 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé numériquement auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée légale, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Fait à Vézénobres, le 9 décembre 2024 (En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
.. .. Délégué Syndical FNCRPour la Direction Membre du CSE
