PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET Représentée par , Directeur général
Et :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 7 novembre 2023, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 25 octobre 2023, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 7 novembre 2023
Le délégué syndical a également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2023 à fin septembre 2023
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2022 (communication des résultats 2023 dés clôture de l’année civile)
- Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin septembre 2023
- Etat de mobilité interne et mouvement à fin septembre 2023
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 27 octobre 2023.
Enfin la date du 03 novembre 2023 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisation syndicale à la Direction, demande réceptionnée en date du 03 novembre 2023 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 7 novembre 2023, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
La cfdt propose de revoir à la hausse la grille des salaires de la façon suivante : augmentation de 10% pour la catégorie employés, 5% pour la catégorie agents de maîtrise et 1% pour la catégorie cadres
MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
De 15% de 22h à minuit et de 5h à 7h, et de 30% de minuit à 5h.
INSTAURATION D'UN PLAN EPARGNE D'ENTREPRISE
Avec contribution de l'entreprise et du salarié.
INSTAURATION DE CHÈQUES VACANCES AVEC CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR
D'UNE PRIME DE VACANCES. Versé chaque année aux salariés sur la paye de juillet pour un montant de 250€. Cotisation annuelle part salarié : 100,00 € part employeur : 150,00 €.
APPLICATION DE LA GRILLE DE SALAIRE
Demande de l’application de l’avenant numéro 30 relatif à la grille de classification du 31 mai2022
ACCORD D'INTÉRESSEMENT AUX BÉNÉFICES
La cfdt demande le versement immédiat d’une prime de: 500 euros pour les salariés de la catégorie employé 700 euros pour les agents de maîtrise et cadres La CFDT ProposE également la généralisation de la prime d'intéressement pour tous les salariés 1000 € par salarié versé dès lors que le chiffre d'affaires de 12 millions d’euros annuels est atteint. Avec une majoration de la prime de 100,00 € à chaque atteinte d’un palier supplémentaire de 100 000,00 € de chiffre d'affaires
INSTAURATION DU 13ème MOIS :
La cfdt propose la mise en place du 13ème mois. La CFDT propose de construire un projet de 13ème mois en le prenant en compte dans lebudget en réponse à des objectifs à atteindre.
PRIME R V I
La CFDT propose de prendre en compte les avis clients séminaire dans les critères d’octroi de cette prime, calculée sur le chiffre d’affaire. La cfdt propose de revoir les critères d’octroies de cette prime afin qu’elle ne soit pas faite par service, mais d’une manière globale, car cette différence crée de l’incompréhension entre les salariés
PRIME DE NON REMPLACEMENT
La cfdt propose la mise en place d’une prime pour partager à tous les salariés d'un service l’économie réalisée sur la masse salariale des salariés démissionnaires non remplacés.
PRIME DE NON CASSE
Selon le principe suivant : si dans un département ou service comme par exemple la restauration, le budget réservé à l'achat du matériel cassable ou autres consommables diminue, la moitié de la différence entre le budget initial et la sommes réellement dépensée sera de fait réservé aux différents acteurs, c'est-à-dire aux salariés, sous forme d’une prime. Il est nécessaire qu’un indicateur soit donné aux délégués du personnel, qui sensibiliseront les équipes et les salariés.
AVANTAGES
La cfdt propose la création des avantages propres aux hôtels desquels est propriétaires : 50 % de réduction sur la restauration tarif des chambres de 20 € à 50 € (selon la gamme d’hôtel).
Article 3 - Réponses de la Direction
1 – la direction accorde une revalorisation globale des salaires de 2,8% avec un minimum garanti de 2%
2- La Direction ne donne pas suite à cette revendication en rappelant que les horaires décalés sont inhérents à notre secteur d'activité et que la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants prévoit déjà des majorations pour les travailleurs de nuit.
3 - La Direction indique à l’organisation syndicale quelle ne donnera pas suite à cette demande
4 - La Direction indique à l’organisation syndicale quelle ne donnera pas suite à cette demande.
5 – La direction précise qu’elle applique déjà cette grille à travers sa grille de classification des métiers et de sa politique de rémunération.
6, 7 & 8- Intéressement, 13ème mois et RVI La direction propose un package de rémunération variable sous la forme d’un triptyque RVI mensuel, prime spécifique Delta et Prime de super performance qu’elle détaille ci-dessous
8 - La direction indique à nouveau qu’elle a déjà intégré les avis séminaire dans ses outils d’évaluation de la performance qualité grâce à l’outil « avis vérifié » quelle a mise en place. La direction compte sur les challenges individuels au sein des services et au service de l’intéressement du collectif, sachant que ce critère était utilisé pour l’année 2022. Nous pouvons étudier cet aspect
9- La direction précise que l’assiduité est un attendu contractuel, que l’absentéisme est une charge qui pénalise les résultats de l’entreprise à hauteur de 10% de sa masse salariale globale notamment du fait du remplacement des salariés absents. La direction ne donnera pas suite à cette demande comme déjà indiqué lors de Nao en 2022
10- La direction précise que la casse pénalise le résultat d’exploitation de l’entreprise, ce résultat faisant déjà l’objet d’une rémunération collective comme déjà précisé lors des Nao 2022.
11- La direction rappelle que les salariés de la ……. Bénéficie déjà d’avantages au sein de son propre réseau (sous réserve de disponibilité) 55€ la nuit dans les établissements Midscale -30% sur les pdj et -15% sur la partie
restauration. La direction, tenant compte de l’inflation signale que l’effort est plus conséquent que celui précité. Nous pouvons étudier cet aspect
La direction rajoute que grâce au contrat de franchise qu’elle a souscrite avec la groupe …….elle fait bénéficier les salariés de la ….. d’avantages et de tarifs préférentiels dans plus de 5100 hôtels dans le monde contre 24 dans le groupe précité
Article 4 - Décisions unilatérales de la Direction
La Direction de la Société « » entend appliquer à compter du 1er Janvier 2024 les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la ………dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmin le 13 novembre 2023
