ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS DE LA SOCIETE AUMOVIO France SAS (AF)
ENTRE :
La société AUMOVIO FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par XXX en qualité de Directeur des Relations Humaines.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. xx C.F.D.T.représentée par M. xx F.O.représentée par M. xx U.F.S.I.représentée par M. xx
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’industrie automobile connaît depuis plusieurs années des transformations structurelles majeures, qui se sont encore accentuées récemment. L’électrification des véhicules, le développement des systèmes de conduite assistée et automatisée, l’essor des véhicules connectés et définis par le logiciel, ainsi que l’intégration croissante de solutions digitales complexes, transforment en profondeur les chaînes de valeur, les modèles d’ingénierie et les organisations du secteur. Dans ce contexte de mutations technologiques rapides et de concurrence internationale renforcée, le groupe AUMOVIO met en œuvre une stratégie visant à renforcer sa performance, son efficacité opérationnelle et sa capacité d’innovation. Cette stratégie repose notamment sur une organisation plus intégrée de ses activités à l’échelle mondiale, afin d’éviter la fragmentation entre différents pays et de favoriser la constitution d’équipes plus regroupées, plus lisibles et plus robustes, capables de répondre efficacement aux exigences croissantes du marché automobile. Dans ce cadre, les parties rappellent que la société a déjà conduit, il y a deux ans, une démarche comparable dans le cadre d’un précédent accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, visant à accompagner des projets de réorganisation Accelerate et R&D Excellence. Cet accord a permis de déployer des dispositifs fondés sur l’anticipation des évolutions, le développement des compétences, la mobilité professionnelle et le volontariat. Forte de cette expérience et du bilan qui en a été tiré, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité s’inscrire dans une logique de continuité et d’amélioration, en adaptant les dispositifs aux nouvelles évolutions stratégiques et organisationnelles du Groupe. Les parties partagent un objectif commun consistant à accompagner les évolutions nécessaires de l’entreprise tout en privilégiant l’anticipation, l’adaptation des emplois et des compétences et la sécurisation des parcours professionnels. Cette démarche repose notamment sur la mise en œuvre de dispositifs favorisant les mobilités professionnelles, le développement des compétences, ainsi que des départs exclusivement volontaires, à l’exclusion de toute mesure de départ contraint dans le cadre du présent dispositif. Dans ce contexte, le recours à un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) est apparu comme le moyen le plus approprié pour accompagner la stratégie du groupe AUMOVIO, soutenir la transformation des activités d’AUMOVIO France et répondre aux enjeux d’évolution des métiers et des compétences dans un environnement en mutation. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé une négociation structurée autour de quatre blocs thématiques, permettant d’aborder de manière progressive et approfondie l’ensemble des enjeux liés à la mise en œuvre du plan R&D2027 et ses impacts sur l’emploi et les parcours professionnels au sein de l’entreprise. À ce titre, six réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion n°1 : 12 mai 2026 ;
Réunion n°2 : 19 mai 2026 ;
Réunion n°3 : 1er juin 2026 ;
Réunion n°4 : 12 juin 2026 ;
Réunion n°5 : 17 juin 2026 ;
Réunion n°6 : 23 juin 2026
Ces réunions ont permis d’examiner les trois premiers blocs de négociation et de définir les principaux dispositifs du présent accord. Les parties conviennent que les discussions relatives au quatrième bloc orientées autour de « l’engagement du collectif » se poursuivront dans le cadre de négociations programmées au 4eme trimestre 2026.
Les dispositions du présent accord sont le fruit des réunions de négociations entre les parties sur les blocs susmentionnés qui portent sur :
La mobilité externe
La mobilité interne
L’accompagnement de fin de carrière
Elles ont pour finalités de : • adapter les ressources, les emplois et les compétences en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise ; • anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et accompagner la transformation des métiers en assurant la montée en compétences et l’employabilité durable des salariés ; • préserver et développer les savoir-faire stratégiques nécessaires à la pérennité et à la compétitivité de l’entreprise ; • accompagner les projets professionnels des salariés, en interne comme en externe, en leur proposant un dispositif d’information, d’orientation et d’accompagnement adapté ; • accompagner les salariés seniors en fin de carrière souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite.
Le présent accord traduit ainsi la volonté partagée de faire face, de manière anticipée et responsable, aux évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur automobile, en plaçant le dialogue social, la responsabilité collective et la sécurisation des parcours professionnels au cœur de la démarche. Les parties sont convenues de ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 5;6;Titre;2;Chapitre;3;En-tête de table des matières;1" Préambule PAGEREF _Toc233732445 \h 2
TITRE 1.Dispositions communes PAGEREF _Toc233732446 \h 6 CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233732447 \h 6 ARTICLE 1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc233732448 \h 6 ARTICLE 2.Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc233732449 \h 6 CHAPITRE 2.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233732450 \h 6 ARTICLE 1.Déploiement du programme R&D 2027 PAGEREF _Toc233732451 \h 7 ARTICLE 2.Plafonds de départs PAGEREF _Toc233732452 \h 7 ARTICLE 3.Travailler sur les perspectives d’entreprise PAGEREF _Toc233732453 \h 8 CHAPITRE 3.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE PAGEREF _Toc233732454 \h 9 ARTICLE 1.Accompagnement d’un cabinet externe sur le volet mobilité externe PAGEREF _Toc233732455 \h 9 ARTICLE 2.Accompagnement d’un cabinet externe sur le volet fin de carrière Senior PAGEREF _Toc233732456 \h 10 ARTICLE 3.Accompagnement par les équipes RH AUMOVIO PAGEREF _Toc233732457 \h 10 ARTICLE 4.Présentation des volets déployés PAGEREF _Toc233732458 \h 11 1.La mobilité externe PAGEREF _Toc233732459 \h 11 2.L’accompagnement fin de carrière des Seniors PAGEREF _Toc233732460 \h 12 3.La mobilité interne PAGEREF _Toc233732461 \h 14 ARTICLE 5.Gestion et traitement des candidatures PAGEREF _Toc233732462 \h 15 1.Projet de mobilité externe projet professionnel PAGEREF _Toc233732463 \h 15 2.Départ à la retraite PAGEREF _Toc233732464 \h 15 3.Projet mobilité interne PAGEREF _Toc233732465 \h 15 TITRE 2.Dispositifs mis en place PAGEREF _Toc233732466 \h 16 CHAPITRE 4.MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc233732467 \h 16 ARTICLE 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc233732468 \h 16 1.Conditions relatives au salarié PAGEREF _Toc233732469 \h 16 2.Conditions relatives à l’emploi occupé PAGEREF _Toc233732470 \h 16 3.Condition tenant au projet du salarié PAGEREF _Toc233732471 \h 17 4.Séquençage des départs volontaires PAGEREF _Toc233732472 \h 17 ARTICLE 2.Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe PAGEREF _Toc233732473 \h 18 1.Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc233732474 \h 18 2.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc233732475 \h 19 3.Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc233732476 \h 20 4.Congés payés, RTT et ancienneté PAGEREF _Toc233732477 \h 20 5.Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc233732478 \h 20 6.Engagements réciproques PAGEREF _Toc233732479 \h 21 7.Rupture du congé de mobilité PAGEREF _Toc233732480 \h 21 8.Période de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc233732481 \h 22 a.Suspension du congé de mobilité pendant la période d’emploi PAGEREF _Toc233732482 \h 22 b.Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de nouvel emploi PAGEREF _Toc233732483 \h 22 9.Indemnité de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc233732484 \h 23 10.Régime des frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc233732485 \h 23 11.Épargne salariale PAGEREF _Toc233732486 \h 24 12.Retraite PAGEREF _Toc233732487 \h 24 ARTICLE 3.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc233732488 \h 24 1.Turbo bonus PAGEREF _Toc233732489 \h 24 2.Indemnité additionnelle d’ordre social PAGEREF _Toc233732490 \h 25 a.Personne ou enfant à charge PAGEREF _Toc233732491 \h 25 b.Parent isolé PAGEREF _Toc233732492 \h 25 c.Salarié bénéficiaire de le Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc233732493 \h 26 3.Indemnité complémentaire liée au projet du salarié PAGEREF _Toc233732494 \h 26 a.Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc233732495 \h 26 b.Aide à la formation PAGEREF _Toc233732496 \h 26 CHAPITRE 5.Accompagnement fin de carriere des seniors PAGEREF _Toc233732497 \h 26 ARTICLE 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc233732498 \h 26 ARTICLE 2.Accompagnement pour la transition vers la retraite PAGEREF _Toc233732499 \h 27 1.Adhésion au dispositif PAGEREF _Toc233732500 \h 27 2.Le congé exceptionnel pré-retraite PAGEREF _Toc233732501 \h 27 3.Rémunération pendant le congé exceptionnel pré-retraite PAGEREF _Toc233732502 \h 27 4.Congés payés, RTT et ancienneté PAGEREF _Toc233732503 \h 28 5.Statut du salarié pendant le congé exceptionnel pré-retraite PAGEREF _Toc233732504 \h 28 6.Indemnité de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc233732505 \h 28 7.Régime des frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc233732506 \h 28 8.Épargne salariale PAGEREF _Toc233732507 \h 29 9.Retraite PAGEREF _Toc233732508 \h 29 CHAPITRE 6.MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc233732509 \h 29 ARTICLE 1.Périmètre de la mobilité interne PAGEREF _Toc233732510 \h 29 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc233732511 \h 29 2.Périmètres concernés PAGEREF _Toc233732512 \h 30 ARTICLE 2.Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne PAGEREF _Toc233732513 \h 30 1.Processus mis en place PAGEREF _Toc233732514 \h 30 a.Manifestation d’intérêt à la mobilité interne PAGEREF _Toc233732515 \h 30 b.Identification des postes à pourvoir PAGEREF _Toc233732516 \h 30 c.Acteurs de la mobilité interne PAGEREF _Toc233732517 \h 31 d.Traitement des candidatures à la mobilité interne PAGEREF _Toc233732518 \h 31 2.Dispositifs de formation mobilisables PAGEREF _Toc233732519 \h 31 a.Période de reconversion PAGEREF _Toc233732520 \h 32 b.Validation des acquis d’expérience (VAE) PAGEREF _Toc233732521 \h 32 c.Le projet de transition professionnelle (PTP) PAGEREF _Toc233732522 \h 32 d.Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc233732523 \h 32 3.Dispositifs d’accompagnement mobilisables PAGEREF _Toc233732524 \h 32 a.Programme d’accompagnement à la mobilité interne PAGEREF _Toc233732525 \h 32 b.Buddy program PAGEREF _Toc233732526 \h 33 c.Transfert de connaissance (LED et LED simplifié) PAGEREF _Toc233732527 \h 33 ARTICLE 3.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc233732528 \h 33 1.Prime à la mobilité interne PAGEREF _Toc233732529 \h 33 2.Package mobilité géographique PAGEREF _Toc233732530 \h 34 3.Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne PAGEREF _Toc233732531 \h 34 TITRE 3.Modalités d’information et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc233732532 \h 35 CHAPITRE 7.INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc233732533 \h 35 ARTICLE 1.Information et consultation du CSE sur le déploiement du projet R&D 2027 PAGEREF _Toc233732534 \h 35 ARTICLE 2.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc233732535 \h 35 1.Rôle de la commission de suivi PAGEREF _Toc233732536 \h 35 2.Composition de la commission de suivi PAGEREF _Toc233732537 \h 36 CHAPITRE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc233732538 \h 36 ARTICLE 1.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc233732539 \h 36 ARTICLE 2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc233732540 \h 36 ARTICLE 3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc233732541 \h 36 ARTICLE 4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc233732542 \h 37 ARTICLE 5.Règlement des litiges PAGEREF _Toc233732543 \h 37
LEXIQUE/ DEFINITIONS PAGEREF _Toc233732544 \h 39
Annexe 1 – Synthèse des dispositifs de mobilité externe PAGEREF _Toc233732545 \h 40
Annexe 2 – Synthèse du dispositif d’accompagnement de fin de carrière Senior PAGEREF _Toc233732546 \h 41
Annexe 3 – Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail pour les mobilités externes PAGEREF _Toc233732547 \h 42
Annexe 4 – Liste des métiers par niveau d’enjeux au sein d’ANS PAGEREF _Toc233732548 \h 43
Annexe 5 – Grille AUMOVIO France SAS de calcul de l’indemnité de Départ en Retraite PAGEREF _Toc233732549 \h 44
Dispositions communes
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Périmètre d’application Compte tenu des enjeux du programme mondial R&D 2027, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, répondant aux conditions suivantes :
L’ensemble des salariés de la Business Area SAM rattachés à l’établissement de Toulouse et l’ensemble des salariés de la Business Area ANS appartenant au périmètre R&D au regard de leur Functional Areas (FA) et de leur cost center, rattachés aux établissements de Toulouse et Rambouillet
Titulaires d’un contrat de travail en CDI (hors impatriation et expatriation)
Sans condition d’ancienneté
Il est entendu que chacun des volets exposé et détaillé dans le présent accord peut prévoir des conditions d’éligibilité au dispositif concerné plus restrictives. Les critères d’éligibilité sont énoncés au sein du chapitre dédié de chaque dispositif.
Durée d’application de l’accord Les mesures négociées dans le cadre des présentes seront déployées dès l’entrée en vigueur de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2027. Chaque dispositif bénéficie d’un calendrier qui lui est propre et qui est défini et détaillé au sein du chapitre qui lui est dédié. Les parties rappellent que si le plafond des départs prévu à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord est atteint, aucune mesure de départ volontaire supplémentaire dans le cadre de la mobilité externe ne pourra intervenir, sauf révision des dispositions du présent accord conformément à la clause de revoyure (chapitre 8 – article 2).
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail et vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences de l’Entreprise aux exigences issues tant des perspectives stratégiques de l’entreprise que des modifications de son environnement économique et social. Plus précisément, l’accord a pour objet :
D’accompagner les
mobilités externes des salariés à travers la mise en œuvre d’un congé de mobilité adapté au projet professionnel défini par le salarié ;
D’accompagner les fins de carrières pour les salariés en mesure de liquider leur droit à la retraite à taux plein ou à taux réduit pendant la durée d’application de l’accord.
D’organiser et
accompagner la mobilité interne, qu’elle soit fonctionnelle et/ou géographique au sein de la Société ou d’une autre entité au sein du groupe AUMOVIO dans le cadre d’une mobilité intragroupe, à travers des mesures d’accompagnement au développement des compétences nécessaires
Les parties rappellent que ces mesures sont basées exclusivement sur le volontariat des salariés. Le présent accord répond ainsi aux exigences issues du marché de l’automobile, au déploiement du programme R&D 2027 et à la nécessité d’assurer la pérennité des emplois.
Déploiement du programme R&D 2027
L’un des principaux objectifs de cet accord est le déploiement, au sein de la Société, du programme initié par le Groupe AUMOVIO dénommé « R&D 2027 ». Ce
programme R&D 2027 vise à améliorer l’efficacité globale de la R&D et notamment la situation de fragmentation de l’empreinte R&D et la complexité qui en résulte. Il se traduit également par la nécessité de ramener le ratio de « coûts R&D/Ventes » à hauteur de 9%.
Pour ce faire, l’entreprise met en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité opérationnelle, l’orientation stratégique et en tirant parti des synergies structurelles. Au sein de la Société, le programme se traduit par un objectif de réduction d’effectifs à hauteur de 52 ETP au sein de la Société. Les parties au présent accord ont souhaité laisser place au seul volontariat des salariés, à l’exclusion de tout départ contraint, pour atteindre les objectifs chiffrés de ce programme.
Plafonds de départs Les objectifs chiffrés de ce programme ont été arrêtés en mai 2026. Le solde des entrées et des sorties sur les périmètres concernés depuis le 1er janvier 2026 a été pris en compte pour adapter les objectifs à date de l’entrée en vigueur de l’accord et du déploiement des mesures. Les objectifs initiaux ainsi que les objectifs à date d’entrée en vigueur de l’accord ont été ramenés sur les périmètres concernés. À date d’entrée en vigueur de l’accord, les objectifs sont les suivants :
SAM TLS ANS
TLS RBT Impact initial Entreprise (ETP)
21
21
10
-Solde (entrées/sorties) Entreprise à fin
06/2026
7
0
0
Impact final
14
21
10
Les objectifs mentionnés ci-dessus sont entendus comme des plafonds. Chaque périmètre bénéficie d’un plafond distinct. Dès lors que le plafond est atteint, aucun départ au titre de la mobilité externe, ne pourra intervenir dans le cadre des mesures prévues par le présent accord. Il est entendu que les départs en retraite prévus au sein du volet dédié « à l’accompagnement de fin de carrière des Seniors » du présent accord ne seront pas plafonnés.
Travailler sur les perspectives d’entreprise L’industrie automobile connaît, depuis plusieurs années, des transformations structurelles majeures, qui se sont récemment accélérées sous l’effet combiné des mutations technologiques, des exigences environnementales croissantes et de l’intensification de la concurrence internationale. Dans ce contexte, l’entreprise entend appréhender pleinement ces évolutions afin de définir les axes opérationnels et stratégiques qui guideront son développement. Cette démarche implique de prendre en compte les réalités du monde dans lequel elle évolue, notamment les enjeux liés à la préservation des ressources planétaires, ainsi que les bouleversements profonds qui affectent l’ensemble de la filière automobile. Ces tendances structurelles font émerger de nouveaux besoins clients et génèrent des défis inédits auxquels l’entreprise doit s’adapter. Elles induisent également des transformations significatives des métiers, des organisations et des compétences. Afin d’accompagner ces évolutions, l’entreprise s’est engagée dans une démarche proactive d’anticipation des transformations de ses emplois et de ses compétences. Le travail d’identification des compétences du futur a permis de structurer une dynamique de développement fondée sur trois piliers de formation, complétés par un socle commun :
Ces axes constituent le fondement des actions mises en œuvre pour accompagner les collaborateurs dans l’adaptation de leurs compétences aux évolutions de l’environnement. Par ailleurs, l’entreprise est pleinement consciente des impacts que ces transformations, tant externes qu’internes, peuvent avoir sur les collaborateurs. Elle veille, à ce titre, à intégrer les enjeux humains et sociaux dans la conduite de ces évolutions. Dans cette perspective, les parties conviennent d’engager, au cours du quatrième trimestre de l’année en cours, une négociation spécifique portant sur l’engagement des collaborateurs (bloc 4), afin de définir les mesures les plus adaptées pour accompagner ces transformations et renforcer l’implication des salariés dans ce contexte en mutation.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE
Accompagnement d’un cabinet externe sur le volet mobilité externe
Afin de conseiller et d’orienter les salariés volontaires dans l’élaboration de leur projet professionnel en externe, la Société a désigné un cabinet d’accompagnement spécialisé qui accompagne les salariés dans l’élaboration de leur projet. L’accompagnement proposé est structuré de la façon suivante :
Phase 1 : Information collective et individuelle des salariés
Cette phase s’articule autour :
de réunions d’informations collectives auprès des salariés pour les informer des différents dispositifs existants, outils et mesures d’accompagnement déployés par le cabinet ;
de la mise à disposition d’une hotline qui aura pour objet de répondre aux demandes d’information générales des collaborateurs, de donner un premier niveau d’orientation et enfin d’assurer la prise de rendez-vous ;
Phase 2 : Réflexion et élaboration d’un projet professionnel
Cette phase se traduit par l’accompagnement du salarié dans la définition de son projet professionnel en lui fournissant le cadre et l’expertise nécessaires, notamment au travers :
De la réalisation d’un premier entretien de diagnostic (un ou plusieurs rendez-vous selon le besoin) ;
De moments d’échanges privilégiés pour définir la nature et maturité du projet envisagé ;
De la définition des chemins et des besoins pour concrétiser le projet professionnel ;
C’est à l’issue de cette phase que le dossier du salarié est déposé auprès du cabinet pour validation de sa candidature, s’il souhaite se porter volontaire à l’un des dispositifs.
Phase 3 : Mise en œuvre du projet professionnel
Si le dossier du salarié est validé par le cabinet d’accompagnement, cette phase sera l’occasion pour lui d’être accompagné dans les démarches de mise en œuvre de son projet. Le cabinet veillera à :
Accompagner le salarié dans le cadre du dispositif choisi ;
Accompagner le salarié dans les démarches pour mettre œuvre son projet ;
Assurer le suivi et la progression du projet ;
Les échanges entre le cabinet d’accompagnement et le salarié se dérouleront en toute confidentialité. La confidentialité sera levée, au plus tard, lors du dépôt du dossier de candidature. Le cabinet d’accompagnement mettra un pool d’experts au service des salariés intéressés :
Des
experts création/reprise d’entreprise. Les salariés auront notamment la possibilité de réaliser un bilan entrepreneurial ;
Des
consultants emploi/formation/reconversion : pour identifier le projet professionnel du collaborateur et l’aider à l’élaborer. Ils auront la possibilité de réaliser un bilan professionnel.
Une fois le projet identifié comme réaliste et réalisable, le cabinet formalisera le dossier de candidature avec le salarié.
Accompagnement d’un cabinet externe sur le volet fin de carrière Senior Afin de conseiller et d’orienter les salariés en fin de carrière souhaitant partir à la retraite, la Société a désigné un cabinet d’accompagnement qui proposera des bilans retraites individualisé pour faire le point sur leur droit et les aider à construire leur dossier retraite. L’accompagnement proposé est structuré de la façon suivante :
Phase 1 : Information collective et individuelles des salariés
Cette phase s’articule autour :
de la mise à disposition d’une hotline qui aura pour objet de répondre aux demandes d’information générales des collaborateurs concernés par l’accompagnement fin de carrière Senior et d’assurer la prise de rendez-vous ;
Phase 2 : Réalisation du bilan retraite
Cette phase se traduit par la réalisation du bilan retraite par un expert retraite du cabinet afin de :
Faire contrôle des droits acquis et identifier la date d’éligibilité au taux plein ou au taux réduit ;
Étudier la nécessité de réaliser des actions auprès des organismes de retraite pour régulariser certaines situations ;
Estimer le montant de la future retraite ;
Définir l’âge optimal de départ à la retraite ;
C’est à l’issue de cette phase que le salarié peut décider de formaliser sa demande de départ en retraite.
Accompagnement par les équipes RH AUMOVIO La fonction RH de la Société sera mobilisée pour accompagner les salariés dans le cadre du déploiement du programme R&D 2027. Elle assurera un rôle de
facilitateur, de soutien et d’écoute auprès des salariés qui en font la demande. Les équipes RH de proximité de l’Entreprise pourront notamment réaliser des entretiens RH individuels à la demande de salariés :
Par le biais d’un travail en collaboration avec les managers pour identifier d’éventuelles situations à risque psycho-social ;
Afin d’accompagner les salariés intéressés dans des difficultés rencontrées dans le cadre du programme de réorganisation en cours ;
La fonction RH ayant été sensibilisée et formée pour gérer ces enjeux, elle pourra également recueillir les
interrogations des salariés et les orienter, par exemple vers :
La
cellule d’écoute psychologique ou le service de santé au travail si le salarié fait état de difficultés nécessitant l’intervention d’un spécialiste ;
Le
cabinet d’accompagnement, si le salarié présente un intérêt à l’un des volets proposés dans le cadre du présent accord, afin qu’il bénéficie de l’ensemble des informations utiles pour faire son choix ;
Enfin, la fonction RH de proximité jouera un rôle central dans le cadre de la
mobilité interne déployée dans le présent accord :
Indépendamment des communications régulières qui seront réalisées, elle apportera de la visibilité concernant les postes ouverts en interne auprès des salariés ;
Elle assurera si nécessaire la réalisation d’entretiens à la mobilité interne, en collaboration avec les managers concernés, afin d’identifier les compétences humaines et professionnelles, la motivation et le projet des salariés candidats ;
Elle sera partie prenante au processus de candidature à la mobilité interne initié dans le cadre du présent accord ;
Elle assurera un rôle essentiel dans l’identification des projets de développement des compétences inhérents à la mobilité interne et au déploiement de ceux-ci.
Présentation des volets déployés Les salariés seront informés des dispositifs finaux, et des différentes options qui s’y rattachent, par le biais de communications réalisées par la Société et le cabinet d’accompagnement dès la signature de l’accord. Des informations préalables à la signature de l’accord ont été réalisées afin de tenir au courant l’ensemble des collaborateurs de l’avancée des négociations. Les dispositifs intégrés au présent accord s’articulent autour :
De la mobilité externe pour projet professionnel
De l’accompagnement fin de carrière des Seniors
De la mobilité interne
La mobilité externe
La mobilité externe au sens du présent accord s’entend de l’adhésion du salarié à un congé de mobilité pour élaborer un nouveau projet professionnel en dehors de l’entreprise et du groupe auquel appartient, à l’issue duquel le contrat de travail sera rompu.
Qui ?
Tout salarié de l’entreprise répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord.
Ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 1 an,
Les salariés déjà engagés dans un dispositif ou une procédure de fin de contrat
Les salariés en droit de liquider leur pension retraite à taux plein ou à taux réduit d’ici le 1er janvier 2028
Est concerné le salarié qui désire concrétiser un
nouveau projet professionnel ayant pour objet :
La création ou la reprise d’une entreprise
Le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante d’au moins 200 heures
L’obtention d’un CDI en externe via une promesse d’embauche
Comment ?
La mobilité externe s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 2 et 12 mois selon le projet professionnel du salarié
Création ou reprise d’entreprise : durée de 8 mois
Suivi d’une
formation qualifiante ou diplômante : maximum 12 mois, selon la durée de la formation
Embauche en CDI en externe : durée de 8 mois
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié bénéficie d’un accompagnement du cabinet externe, par la mise à disposition d’un pool d’experts pour l’aider à élaborer et concrétiser son projet, ainsi que de supports et mesures complémentaires (tels que des ateliers, des conférences métiers…)
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre le dossier de candidature au départ selon le projet concerné daté et signé constitué des pièces justificatives nécessaires.
Calendrier
Le dispositif sera ouvert dès la signature de l’accord pour les salariés de SAM Toulouse et les salariés d’ANS dont les métiers ont été identifié à enjeux courants. Si le plafond de départs n’est pas atteint au 14 septembre 2026 minuit, le dispositif sera également ouvert aux salariés de ANS dont les métiers ont été identifiés à enjeux significatifs à compter du 15 septembre 2026
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées à chapitre 4 du présent accord.
L’accompagnement fin de carrière des Seniors
L’accompagnement de fin de carrière des Senior, au sens du présent accord, s’entend comme la mise en place d’un dispositif de départ à la retraite plus avantageux que le dispositif classique, afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, de préparer leur départ à la retraite grâce à un congé exceptionnel et de percevoir une indemnité de départ à la retraite plus favorable que l’indemnité conventionnelle.
Qui ?
Tout salarié de l’entreprise répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord.
Ne sont pas éligibles au dispositif les salariés déjà engagés dans un dispositif ou une procédure de fin de contrat.
Salarié en situation 1 : salarié en âge de partir à la retraite et de liquider sa pension à taux plein au plus tard le 1er janvier 2028.
Salarié en situation 2 : salarié en âge de partir à la retraite et de liquider sa pension à taux réduit au plus tard le 1er janvier 2028.
L’âge de la retraite est défini en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur pendant la durée de l’application de l’accord.
Comment ?
Le dispositif d’accompagnement de fin de carrière permet aux salariés éligibles de bénéficier :
D’un congé exceptionnel pré-retraite rémunéré d’une durée de 2 mois
D’une indemnité de départ à la retraite bonifiée :
Salarié en situation 1 : versement de l’ICDR (Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite) multipliée par deux.
Salarié en situation 2 : versement de l’ICDR (Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite) multipliée par deux à laquelle s’ajoute une indemnité correspondant à deux mois de salaire de référence.
Le bénéfice de ces indemnités est soumis à la demande de départ à la retraite formalisée par le salarié dans le respect des conditions définies dans le cadre du dispositif ci-après et à la liquidation de ses pensions de retraite.
Modalités
Le dossier de retraite du salarié devra être constitué et validé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Une copie du relevé de carrière
Le courrier de l’organisme de retraite ou l’attestation de départ en retraite produit par le cabinet d’accompagnement mentionnant la date de départ en retraite à taux plein ou taux réduit
Un document d’identité permettant d’attester de la date de naissance du salarié
La lettre d’information de départ à la retraite
Calendrier
Le dispositif sera ouvert dès la signature de l’accord pour les salariés Seniors répondant aux critères d’éligibilité de l’accord.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées au
chapitre 5 du présent accord.
La mobilité interne
La mobilité interne au sens du présent accord, s’entend d’un changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail) au sein de la Société, ou au sein d’une autre entité du groupe AUMOVIO (mobilité intragroupe).
Qui ?
Sont éligibles au présent dispositif les salariés de la BA SAM rattachés à l’établissement de Toulouse ainsi que les salariés du périmètre R&D de la BA ANS rattachés aux Établissements de Toulouse et Rambouillet qui effectuent une mobilité vers un périmètre non concerné par le projet R&D 2027.
Les salariés non éligibles au présent dispositif bénéficieront des mesures relatives à la mobilité interne en vigueur dans l’entreprise.
Comment ?
La mobilité interne est déployée grâce à des mesures de développement des compétences adaptées au profil du salarié au regard du poste cible et un accompagnement à la prise de poste. Si la candidature du salarié est retenue pour une mobilité interne, il bénéficiera :
D’un accompagnement au développement des compétences par le biais d’un ou plusieurs dispositifs mobilisables pour le développement de ses compétences ;
D’un accompagnement à sa prise de poste sur son nouvel emploi, pendant une durée de six mois ;
Différents dispositifs à la mobilité interne seront mis à disposition des salariés souhaitant s’inscrire dans le processus de mobilité interne prévu par le présent accord, tels que : dispositif de vis ma vie, buddy program, enquête métier, bilan flash, bilan professionnel…
Modalités
Un processus dédié à la démarche mobilité interne et un processus relatif à la candidature à la mobilité interne ont été élaborés. Le salarié intéressé par une mobilité interne pourra s’inscrire dans cette démarche selon le processus en vigueur dans l’entreprise.
Calendrier
Ce dispositif est ouvert dès l’entrée en vigueur de l’accord et pendant toute la durée d’application de l’accord.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées à l’article
chapitre 6 du présent accord.
Gestion et traitement des candidatures
Projet de mobilité externe projet professionnel
Le dossier de candidature complet et signé par le salarié est déposé auprès du cabinet d’accompagnement, à compter du :
1er juillet 2026 pour les salariés rattachés la BA SAM de Toulouse ainsi que pour les salariés ANS R&D Toulouse et Rambouillet qui occupant des métiers identifiés à enjeu courant ;
15 septembre 2026 pour les salariés rattachés à la BA ANS R&D Toulouse et Rambouillet qui occupent des métiers identifiés à enjeu significatif ;
Les candidatures sont transmises en déposant la candidature sur la plateforme web à disposition. Chaque salarié éligible pourra prendre contact auprès du cabinet d’accompagnement dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 1er juillet 2026, afin de préparer son dossier de candidature. Dès réception du dossier de candidature complet, le cabinet l’horodate et vérifie que l’ensemble des conditions préliminaires sont réunies :
Périmètre d’appartenance du salarié
Contrat de travail du salarié
Le cabinet vérifie par ailleurs que le plafond de départs du périmètre auquel le salarié appartient (SAM, ANS R&D Toulouse et ANS R&D Rambouillet) n’est pas atteint. Les plafonds sont définis à
l’article 2 du chapitre 2 de l’accord.
Si l’ensemble de ces critères préalables sont réunis, les candidatures sont traitées, analysées et validées par ordre d’arrivée (c’est l’horodatage de la candidature qui sera prise en compte pour l’ordre d’arrivée).
Départ à la retraite
Le salarié transmet son dossier de candidature complet et signé (courrier de demande de départ à la retraite et document justificatif des droits à retraite par le biais de la plateforme mise en place à cet effet à compter de la date de d’entrée en vigueur de l’accord. Dès réception de la candidature, celle-ci est horodatée et automatiquement validée si le dossier est complet et s’il remplit les conditions d’éligibilité du présent accord (périmètre, contrat, droits à la retraite). Les candidatures conformes sont instruites et validées
par ordre d’arrivée, sur la base de l’horodatage du dépôt de dossier.
Projet mobilité interne Le salarié intéressé par une offre en mobilité interne transmet sa candidature via le Teams « Mobilité interne AUMOVIO France » en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySuccess
Et le rapport de compétences généré dans l’outil MDC
Sa candidature sera traitée selon les modalités prévues par le processus de mobilité interne en vigueur au sein de l’entreprise.
Dispositifs mis en place
MOBILITE EXTERNE
Salariés éligibles
Conditions relatives au salarié
Sont éligibles au présent dispositif :
les salariés de l’entreprise relevant de la Business Area SAM et rattachés à l’établissement de Toulouse
les salariés de l’entreprise appartenant aux Functional Areas (FA) R&D de la BA ANS rattachés aux établissements de Toulouse et Rambouillet.
Ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 1 an,
Les salariés déjà engagés dans un dispositif ou une procédure de fin de contrat
Les salariés en droit de liquider leur pension retraite à taux plein ou à taux réduit d’ici le 1er janvier 2028
Conditions relatives à l’emploi occupé L’entreprise a procédé à une analyse des emplois et des compétences relevant du périmètre R&D de la BA ANS, visant à apprécier leur niveau de criticité au regard des enjeux stratégiques, opérationnels et de développement. Cette analyse a conduit à la définition d’une cartographie des emplois distinguant trois niveaux d’enjeu :
les emplois à enjeu courant ;
les emplois à enjeu significatif ;
et les emplois à enjeu majeur ;
Cette catégorisation vise exclusivement à apprécier les besoins stratégiques de l’entreprise en matière d’emplois et à préserver, autant que possible, les compétences opérationnelles associées aux emplois nécessaires à la performance, à la durabilité et à la transformation de l’entreprise. Il est précisé que cette catégorisation ne saurait être interprétée comme une appréciation de la valeur professionnelle des salariés ni comme une remise en cause de leur place au sein de l’entreprise. Elle repose exclusivement sur une analyse des métiers et des compétences associées, indépendamment des personnes qui les occupent. Dans cette perspective, l’entreprise s’inscrit dans une logique d’accompagnement des parcours professionnels, notamment par le développement de la mobilité interne, qui constitue un levier essentiel pour concilier les aspirations individuelles et les besoins de transformation de l’entreprise
Condition tenant au projet du salarié Les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif les salariés détenteurs de l’un des projets professionnels externes suivants :
Salarié ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Salarié ayant un projet de parcours de formation et/ou reconversion de longue durée, à savoir de 200 heures minimum (composé d’une ou plusieurs formations complémentaires) :
Salarié souhaitant prendre un CDI dans une entreprise externe ;
Séquençage des départs volontaires Les parties conviennent de mettre en place un séquençage des départs volontaires, en cohérence avec la cartographie des emplois et le niveau d’enjeu associé aux métiers au sein de la Business Area ANS.Ce séquençage a pour objet de concilier la mise en œuvre du projet R&D 2027 avec la préservation des compétences nécessaires au maintien des capacités opérationnelles et des enjeux stratégiques de l’entreprise. À ce titre ;
À compter du 1er juillet 2026 les salariés éligibles de la BA SAM et les salariés relevant du périmètre R&D de la Business Area ANS situés à Toulouse et Rambouillet, occupant des emplois identifiés comme relevant d’un enjeu courant, pourront se porter volontaires au dispositif de mobilité externe.
À l’issue de cette période, un bilan intermédiaire des départs sera réalisé. Dans l’hypothèse où les objectifs de départs fixés pour chacun des périmètres identifiés à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord ne seraient pas atteints, une seconde phase sera ouverte à compter du 15 septembre 2026.
À compter du 15 septembre 2026, le dispositif de mobilité externe sera étendu aux salariés relevant du périmètre R&D de la Business Area ANS situés à Toulouse et Rambouillet, occupant des emplois identifiés comme présentant un enjeu significatif (dit « temporalité 2 »).
Il est précisé que, conformément à l’objectif de préservation des compétences critiques, les salariés occupant des emplois identifiés comme présentant un enjeu majeur ne sont pas éligibles au dispositif de départ volontaire.
Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe
La Société accompagne le collaborateur dans l’élaboration et la concrétisation du projet externe qu’il a défini via un congé de mobilité en lui offrant un accompagnement individualisé.
À l'issue du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu.
Adhésion au congé de mobilité
Le salarié adhère à un congé de mobilité tel que défini à l’article L.1237-18 du code du travail. Le congé de mobilité est mis en place pour sécuriser la transition professionnelle du salarié, afin de l’accompagner dans la préparation et la réalisation de son projet. L’adhésion au congé de mobilité est volontaire. Elle implique que le salarié ait préalablement rempli l’ensemble des conditions et étapes requises pour intégrer le dispositif. Le dossier de candidature est constitué par le salarié avec l’aide du cabinet d’accompagnement :
Sa candidature est traitée dans les conditions fixées à l’article 5 du chapitre 3 du présent accord ;
Le délai d’instruction des candidatures est
d’un mois maximum (pouvant être porté jusqu’à deux mois en cas de dossier complexe) ;
Le salarié pourra procéder au dépôt de sa candidature dans les délais ci-après :
À compter de la date d’ouverture du dépôt de candidature, soit le
1er juillet 2026 pour les salariés éligibles dès l’ouverture du dispositif.
À compter du
15 septembre 2026, sous réserve les objectifs de départs fixés pour chacun des périmètres identifiés à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord ne seraient pas atteints, pour les salariés éligibles en temporalité 2.
Les salariés relevant du périmètre éligible à compter du 15 septembre 2026 ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de solliciter un entretien auprès du cabinet Alixio dès l’entrée en vigueur du dispositif, fixée au 1er juillet 2026, en vue de préparer leur projet professionnel. Le dépôt des candidatures ne pourra toutefois intervenir qu’à compter du 15 septembre 2026, sous réserve que le plafond de départs applicable au périmètre concerné ne soit pas atteint à cette date. Il est précisé qu’aucune priorité ni garantie d’accès au dispositif ne pourra être accordée aux salariés ayant engagé des démarches d’accompagnement préalablement à l’ouverture de la période de dépôt des candidatures. Afin d’assurer la transmission des connaissances des salariés quittant l’entreprise aux salariés restant dans l’entreprise, le départ en congé de mobilité pourra se faire, sous réserve de l’acceptation du dossier,
au plus tôt deux mois suivant l’acceptation du dossier du candidat, sauf circonstance exceptionnelle évaluée en Commission de validation des candidatures.
Pour les salariés inscrits dans le dispositif en raison d’une embauche en CDI en externe, la date de début de congé de mobilité sera alignée, dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes organisationnelles, avec la date d’embauche prévisionnelle. La date de départ en congé de mobilité sera définie dans le cadre de chaque convention individuelle de rupture, en respectant le cadre défini par le présent accord. La convention individuelle de rupture devra être signée dans
le mois suivant l’acceptation de la candidature du salarié. En l’absence de signature de ladite convention, la candidature du salarié sera automatiquement annulée.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est déterminée en fonction du projet professionnel du salarié : La durée du congé de mobilité est comprise entre 2 mois et 12 mois maximum, selon le projet professionnel du salarié. Création ou reprise d’entreprise
8 mois
Formation ou reconversion (min. 200 heures)
Jusqu’à 12 mois*
Promesse d’embauche en CDI
8 mois
*Selon la durée de la formation : la durée du congé de mobilité est alignée à celle de la formation, ou à l’ensemble de formations, sans que le congé de mobilité puisse excéder 12 mois La date de départ en congé mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, par la signature de la convention individuelle de rupture, étant précisé qu’un délai minimum de deux mois devra s’écouler entre la validation de la candidature et le départ en congé de mobilité, sauf accord contraire entre les parties. En tout état de cause le congé de mobilité devra se terminer, au plus tard, le 31 décembre 2027.
Rémunération pendant le congé de mobilité La rémunération des salariés sera prise en charge selon les modalités suivantes pendant le congé de mobilité :
Pendant les 3 premiers mois : versement de 100% % de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité
Les mois suivants : versement de 70% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité (sans pouvoir être inférieur au plancher légal de 85% du salaire minimum de croissance (SMIC))
Dans le cadre des présentes, il faut entendre
« rémunération moyenne des 12 mois » comme l’ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation).
La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant ni les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise, ni les sommes versées au titre du LTI (Long Term Incentive). En l’état de la réglementation, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est soumise dans les 12 premiers mois du congé au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement : elle sera donc soumise à la CSG aux taux applicables à certains revenus de remplacement (6,20 %) ou au taux réduit en fonction du revenu fiscal et à la CRDS (au taux de 0,5 %) Les rémunérations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu.
Congés payés, RTT et ancienneté Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris à l’initiative du salarié avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’indemnité versée à ce titre a la nature de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu. En revanche, la période de dispense d’activité du congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant la durée du congé de mobilité et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité compensatrice à ce titre.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise mais son contrat de travail sera suspendu. Celui-ci est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période de disponibilité totale pour préparer son projet. Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations inhérentes à son statut de salarié dont l’obligation de loyauté et de discrétion.
L’article 5 ci-après détaille ainsi les mesures d’accompagnement déployées pour permettre au salarié de préparer son projet externe.
Le salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel aura notamment la possibilité, s’il le souhaite, de réaliser des périodes de travail en dehors de la société afin de préparer sa transition professionnelle, dans les conditions définies à l’article
2-8 ci-dessous.
Engagements réciproques
Pendant toute la durée du congé de mobilité, les parties prennent des engagements réciproques, également formalisés dans la convention individuelle de rupture.
Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité
Mise en œuvre du projet professionnel qui a été validé dans le cadre du processus défini par le présent accord ;
Suivi des actions d’accompagnement déployées par l’entreprise et le cabinet d’accompagnement ;
Information du cabinet d’accompagnement par mail (à l’adresse mail générique transmise aux salariés) ou par courrier remis en main propre de toute période de travail ou autre évènement pouvant affecter le congé de mobilité pendant celui-ci et transmission des pièces justificatives afférentes ;
Absence d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France travail pendant le congé de mobilité et absence de versement des allocations afférentes ;
Engagements de la société dans le cadre du congé de mobilité
Accompagnement à la construction et finalisation du projet du salarié par le biais du cabinet d’accompagnement ;
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement selon les modalités définies au présent chapitre ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité comme défini ci-dessus ;
En cas de non-respect des engagements mentionnés ci-avant, le salarié s’expose à la rupture définitive et anticipée de son congé de mobilité, qui ne saurait intervenir avant une mise en demeure de l’Entreprise demandant au salarié de respecter ses engagements. En l’absence de suite donnée à la mise en demeure dans un délai de 8 jours ouvrables, l’Entreprise notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité ainsi défini cesse :
Automatiquement au terme initialement défini par la convention individuelle de rupture.
Soit par le non-respect des engagements du salarié tels que définis à l’article 2.6 ci-dessus, entraînant la cessation du versement de l’indemnisation par l’employeur et la rupture effective et immédiate du contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’une rupture anticipée imputable au salarié, celui-ci pourra bénéficier des seules indemnités de rupture de base prévues par les dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables. Les indemnités liées à la réalisation du projet professionnel ne seront pas dues.
Soit automatiquement et de façon anticipée, en cas d’embauche définitive du salarié à l’extérieur de l’entreprise (sauf cas de suspension prévu à l’article
2.8 ci-après).
Soit de façon anticipée à la demande formulée par écrit du salarié et après validation de l’entreprise.
Le contrat de travail sera rompu en tout état de cause au terme du congé de mobilité et les indemnités afférentes, prévues dans le cadre du présent accord, seront versées au salarié.
Période de travail pendant le congé de mobilité
Suspension du congé de mobilité pendant la période d’emploi
Pendant les périodes de travail, le congé de mobilité est suspendu. La durée du congé de mobilité étant une période préfixe, son décompte continue pendant la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. Les périodes de travail peuvent être réalisées à l’extérieur de l’entreprise :
Pour démarrer, en période d’essai, l’emploi pour lequel le salarié a bénéficié d’une promesse d’embauche CDI ou
Dans le cadre d’une mission temporaire ou d’un CDD de courte durée pour le salarié ayant un projet de reconversion professionnelle (dans le cadre des projets de formation ou de création/reprise d’entreprise).
En cas de validation de la période d’essai par le salarié et le nouvel employeur, l’embauche devient définitive. Le congé de mobilité, qui a été suspendu pendant la période d’essai, prend ainsi fin à l’issue de la validation de la période d’essai. Le salarié transmet à la Société les éléments justifiant la validation de la période d’essai, pour justifier le terme anticipé du congé de mobilité. Si au terme du contrat, le congé de mobilité n’a pas pris fin, le salarié réintègre le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu. Pendant la période d’emploi, l’indemnisation versée au titre du congé de mobilité est suspendue. Néanmoins les cotisations relatives aux régimes frais de santé et prévoyance restent dues par le salarié, sauf demande expresse et écrite de dispense de sa part, s’il peut justifier d’un régime collectif et obligatoire dans l’entreprise d’accueil.
Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de nouvel emploi
Pour mémoire, le congé mobilité d’un salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe dans le cadre d’une promesse d’embauche en CDI sera automatiquement suspendu au moment de sa prise de fonctions auprès de son nouvel employeur. Il ne pourra cumuler les bénéfices de la rémunération du congé mobilité et de la rémunération au sein de l’entreprise externe. Toutefois, le salarié aura la faculté de demander la rupture anticipée de son congé de mobilité s’il le souhaite, conformément aux dispositions de l’article 2.7 ci-dessus, pour démarrer un nouvel emploi en CDI en période d’essai.
Indemnité de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail est formalisée par la signature d’une convention individuelle de rupture entre l’Entreprise et le salarié.
L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une mobilité externe pour projet professionnel correspond à :
L’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) calculée en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
Les salariés non-cadres bénéficieront, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée ci-dessus, d’une indemnité complémentaire de
7.500€.
À laquelle s’ajoute une indemnité correspondant à
3 mois de salaire de référence.
La somme de ces deux indemnités ne saurait être :
Inférieure à
30.000€ (montant plancher)
Supérieure à
150.000€ (montant plafond)
Le plafond ne saurait s’appliquer si le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieur à 150.000€. Dans un tel cas, l’indemnité de départ sera plafonnée au montant de l’ICL. Les indemnités additionnelles prévues à l’article 3 « Autres mesures incitatives et d’accompagnement » du présent chapitre sont exclues du calcul des « montant plancher » et « montant plafond » définies ci-dessus.
Régime des frais de santé et prévoyance
Régime frais de santé
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Les cotisations salariales sont précomptées sur l’indemnisation mensuelle versée au salarié pendant le congé de mobilité, et pour partie sur le compte bancaire du salarié, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. La répartition des cotisations (employeur/salarié) se fera dans les conditions en vigueur dans la Société et ce, quelle que soit la situation de l’adhérent.
Régime prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de prévoyance de l’entreprise (garanties décès, incapacité, invalidité), aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Le salarié ne se verra pas prélever de cotisations pendant le congé de mobilité, néanmoins les prestations décès lui seront maintenues sur base de l’assiette de rémunération mensuelle brute des douze mois précédant le congé mobilité.
Épargne salariale
L’adhérent bénéficiera de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Société. Par ailleurs, l’adhérent continue de bénéficier de l’accès au Plan Épargne Entreprise et de tout autre dispositif d’épargne salariale en vigueur en sein de la Société.
Retraite La rémunération versée au salarié pendant le congé de mobilité est soumise, dans la limite des douze premiers mois (portés à 24 mois en cas de formation reconversion professionnelle), au même régime de cotisations et de contributions sociales que celui de l'allocation de congé de reclassement. Elle est donc exonérée des cotisations et de contributions sociales dues sur les salaires au maximum pendant les douze premiers mois du congé. Ainsi, la rémunération versée pendant le congé de mobilité permet la validation, pour la retraite, de périodes assimilées à des périodes d’assurance dans la limite de douze mois.
La synthèse du dispositif d’accompagnement à la mobilité externe et le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont disponibles en annexe du présent accord
(Annexe 1 et 3).
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Turbo bonus
Afin d’inciter les salariés à intégrer rapidement le dispositif les parties conviennent d’attribuer une indemnité dite « Turbo bonus » dans les conditions exposées ci-dessous. Si le salarié s’inscrit dans le dispositif de mobilité externe dans les conditions énoncées au sein du présent chapitre, il est éligible à une
indemnité de turbo bonus :
De
2 mois de salaire brut de référence
s’il entre en congé de mobilité avant le 01/01/2027 L’indemnité de turbo bonus
s’ajoute à l’indemnité de départ définie à l’article 2-9 du présent chapitre, et sera également versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié.
Indemnité additionnelle d’ordre social
Les parties ont souhaité tenir compte de la situation sociale des salariés désireux de s’inscrire dans le dispositif de mobilité externe. Aussi, une indemnité additionnelle pourra être versée aux salariés ayant une ou plusieurs personnes ou enfants à charge ainsi qu’aux parents isolés et aux salariés ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les justificatifs correspondants devront être adressés à l’issue de la validation de la candidature du salarié et
au plus tard, au moment de la signature de la convention individuelle de rupture. À défaut la prime ne saurait être versée.
Personne ou enfant à charge
Le salarié ayant à sa charge fiscalement au moins un enfant ou une personne bénéficiera d’une indemnité additionnelle de
2.500€ par personne à charge.
La notion de personne à charge est entendue au sens fiscal :
L’avis d’imposition N-1 fait foi et doit être fourni pour bénéficier de l’indemnité mentionnée
Le centre des impôts définit la notion de personne à charge (hors enfant) de la façon suivante :
« Il s'agit de toute personne :
autre que votre conjoint et vos enfants à charge ;
titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité) prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (personne ayant un taux d'incapacité permanente égal au moins à 80 % ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale) ;
et vivant sous le même toit que vous.
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. »
Dans le cas particulier où un enfant à charge naîtrait au cours de l’année N, le bénéfice de l’indemnité susmentionnée est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat de naissance.
Parent isolé Le salarié ayant à sa charge un ou plusieurs enfants en tant que parent isolé bénéficiera d’une indemnité additionnelle de
2.500€.
La notion de parent isolé est entendue au sens fiscal :
L’avis d’imposition N-1 fait foi et doit être fourni pour bénéficier de l’indemnité mentionnée.
Le centre des impôts conditionne la notion de parent isolé si au 31 décembre de l’année de la séparation la personne vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Salarié bénéficiaire de le Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Le salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité à la date du dépôt de candidature, percevra une indemnité additionnelle de 2.500€.
Indemnité complémentaire liée au projet du salarié Afin d’accompagner les salariés dans la concrétisation de leur projet professionnel, les parties conviennent d’attribuer des indemnités de départ complémentaires selon le projet concerné.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur démarche de création ou de reprise d’entreprise, et notamment dans les éventuelles démarches nécessaires pour obtenir des aides et exonérations dont ils pourraient bénéficier. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la création ou reprise d’entreprise d’un montant forfaitaire de
12.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aide à la formation Ce projet est l’occasion pour les salariés d’acquérir de nouvelles qualifications, de consolider leurs compétences par le biais d’une formation adaptée ou encore d’envisager une reconversion professionnelle. Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur choix de formation. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la formation d’un montant forfaitaire de
8.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Accompagnement fin de carriere des seniors
Salariés éligibles
Sont éligibles au présent dispositif :
les salariés de l’entreprise relevant de la Business Area SAM et rattachés à l’établissement de Toulouse
les salariés de l’entreprise appartenant aux Functional Areas (FA) R&D de la BA ANS rattachés aux établissements de Toulouse et Rambouillet.
Qui sont en droit de liquider leur pension retraite à taux réduit ou à taux plein d’ici le 1er janvier 2028.
Ne sont pas éligibles au dispositif d’accompagnement de fin de carrière des Seniors :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 1 an,
Les salariés déjà engagés dans un dispositif ou une procédure de fin de contrat.
Il est rappelé que les départs en retraite prévus au sein du présent chapitre ne seront pas plafonnés. Accompagnement pour la transition vers la retraite
Adhésion au dispositif
Le salarié peut adhérer au dispositif d’accompagnement fin de carrière Senior s’il peut liquider ses droits à retraite à taux plein ou à taux réduit au plus tard au 1er janvier 2028. L’adhésion au dispositif est volontaire. Le salarié doit disposer au préalable des justificatifs nécessaires concernant ses droits à la retraite qu’il peut obtenir soit par le biais du cabinet d’accompagnement (réalisation d’un bilan retraite) soit par ses propres moyens. Le dossier de candidature constitué par le salarié avec l’aide éventuelle du cabinet d’accompagnement est composé de sa demande de départ en retraite et de son attestation d’éligibilité selon les modalités fixées à l’article 5 du chapitre 3 du présent accord. Le délai de traitement des mesures d’accompagnement au départ en retraite est fixé à environ
un mois maximum.
Le salarié pourra procéder au dépôt de sa demande de départ à la retraite compter de la date de signature de l’accord soit le 1er juillet 2026.
Le congé exceptionnel pré-retraite
Afin de permettre aux salariés candidats de préparer et d’anticiper au mieux leur départ en retraite, ils pourront bénéficier d’un congé exceptionnel dit de « pré-retraite », dans les conditions suivantes :
Salarié en situation 1 : ayant ses droits à retraite à taux plein au plus tard le 01/01/2028
durée fixe de 2 mois
Salarié en situation 2 : ayant ses droits à retraite à taux réduit au plus tard le 01/01/2028
La date de départ en retraite est fixée par le salarié en fonction de ses droits. Il est entendu que la date devra être discuté entre le salarié, le management et la RH afin de s’assurer du bon fonctionnement du service et de la transmission des savoir au sein des équipes.
Rémunération pendant le congé exceptionnel pré-retraite
La rémunération de base des salariés placés en congé exceptionnel dit de « pré-retraite » est maintenue à hauteur de 100 % pendant la durée préfixe de deux (2) mois. Au sens du présent accord, le maintien de la rémunération de base à 100 % s’entend comme le versement d’une rémunération dans les conditions habituelles, au même titre qu’un congé exceptionnel rémunéré par l’entreprise. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, notamment en matière d’acquisition des congés payés, de 13e mois ou d’épargne salariale.
Congés payés, RTT et ancienneté
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé exceptionnel pré-retraite pourront être pris à l’initiative du salarié avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. Le congé exceptionnel dit de « préretraite » est assimilé à du temps de travail effectif et ouvre, à ce titre, droit à l’acquisition de congés payés.Durant cette période, le salarié continue également d’acquérir des droits liés à l’ancienneté.
Statut du salarié pendant le congé exceptionnel pré-retraite
Pendant la durée du congé exceptionnel pré-retraite, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise et son contrat est maintenu. Celui-ci est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période de congés pour préparer son départ à la retraite.
Indemnité de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est formalisée par la signature de l’accusée de réception de demande de départ en retraite par l’Entreprise et le salarié. L’indemnité de rupture versée est différente selon la situation du salarié :
Salarié en situation 1 : ayant ses droits à retraite à taux plein au plus tard le 01/01/2028
ICDR multipliée par deux.
Salarié en situation 2 : ayant ses droits à retraite à taux réduit au plus tard le 01/01/2028
ICDR multipliée par deux +
deux mois de salaire de référence
ICDR : Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite en application de la grille interne d’AUMOVIO France SAS (Annexe 5) Ces indemnités sont soumises au régime social et fiscal de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Régime des frais de santé et prévoyance
Régime frais de santé
Pendant la durée du congé exceptionnel pré-retraite le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé exceptionnel pré-retraite serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé exceptionnel pré-retraite. Les cotisations salariales sont précomptées sur le salaire versé au salarié pendant le congé exceptionnel pré-retraite, et pour partie sur le compte bancaire du salarié, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. La répartition des cotisations (employeur/salarié) se fera dans les conditions en vigueur dans la Société et ce, quelle que soit la situation de l’adhérent.
Régime prévoyance
Pendant la durée du congé exceptionnel pré-retraite le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de prévoyance de l’entreprise (garanties décès, incapacité, invalidité), aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé exceptionnel pré-retraite serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé exceptionnel pré-retraite. Le salarié se verra prélever les cotisations pendant le congé de mobilité.
Épargne salariale
L’adhérent bénéficiera de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Société. Par ailleurs, l’adhérent continue de bénéficier de l’accès au Plan Épargne Entreprise et de tout autre dispositif d’épargne salariale en vigueur en sein de la Société.
Retraite
Le salarié en congé exceptionnel pré-retraite est soumis au même régime de cotisations et de contributions sociale qu’un salarié actif. La synthèse du dispositif d’accompagnement fin de carrière Senior est disponible en annexe du présent accord
(Annexe 2).
MOBILITE INTERNE
Périmètre de la mobilité interne
Salariés éligibles
Sont éligibles au présent dispositif :
les salariés de l’entreprise relevant de la Business Area SAM et rattachés à l’établissement de Toulouse
les salariés de l’entreprise appartenant aux Functional Areas (FA) R&D de la BA ANS rattachés aux établissements de Toulouse et Rambouillet.
Les salariés non éligibles relèvent des dispositions en matière de mobilité interne applicables au sein de l’entreprise.En tout état de cause, les salariés ne pourront cumuler plusieurs dispositifs poursuivant un même objet.
Périmètres concernés La mobilité interne dans le cadre du présent accord s’entend de tout changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail). La mobilité peut être réalisée au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe (au sein d’une autre entité du groupe auquel elle appartient). La mobilité pourra être réalisée dès lors que l’entreprise fera part d’une ouverture de poste (remplacement de poste ou création d’emploi). Les dispositifs liés à la mobilité interne définis dans le présent accord pourront être déployés jusqu’au 31 décembre 2027 (date de prise de poste faisant foi).
Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne Afin de permettre aux salariés volontaires de réaliser une mobilité interne dans les meilleures conditions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un processus structuré et visible, de déployer des dispositifs adaptés à la situation de chacun.
Processus mis en place
Manifestation d’intérêt à la mobilité interne
Les salariés intéressés par une mobilité interne au sens du présent accord pourront faire valoir leur intérêt à tout moment, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, directement en envoyant leur candidature via les outils internes prévus à cet effet.
L’équipe RH accompagnera le salarié dans l’identification de son souhait de mobilité :
Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité déjà identifié (poste cible identifié par le salarié)
Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité sans projet défini. Dans un tel cas un bilan professionnel « tremplin carrière » pourra être proposé au salarié afin de l’aider à identifier son projet de mobilité interne.
Si le salarié souhaite poursuivre le processus de mobilité interne, des échanges seront programmés avec son manager actuel et les managers de la fonction ciblée afin d’identifier ses compétences et d’évaluer la correspondance des compétences entre son poste actuel et le poste cible.
Identification des postes à pourvoir Les postes à pourvoir seront communiqués auprès des salariés de l’entreprise, au travers de différents canaux de communication, tels que :
Une équipe Teams dédiée
Le portail RH
Des Flash RH réguliers
Le salarié pourra consulter les offres disponibles à son initiative sur le Teams dédiée à cet effet. La fréquence de communication pourra être adaptée selon les besoins.
Acteurs de la mobilité interne La réussite de la mobilité interne repose sur l'implication de plusieurs acteurs clés au sein de l'entreprise.
Les
managers identifient les besoins de mobilité interne et accompagnent leurs collaborateurs dans l'évolution et le développement de leurs compétences.
La
fonction RH de proximité joue un rôle d'intermédiaire en conseillant les managers et les collaborateurs sur les opportunités de mobilité, tout en veillant à la cohérence avec les besoins stratégiques de l'entreprise.
Les
recruteurs internes contribuent à faciliter le processus en identifiant les bons profils pour les postes ouverts en interne.
L'équipe formation est quant à elle responsable de proposer et de déployer des dispositifs adaptés pour développer les compétences nécessaires à ces mobilités.
Traitement des candidatures à la mobilité interne Le processus de candidature est initié par la décision d’ouverture d'un poste, validée conjointement par le directeur et le contrôleur de gestion. Selon les cas, l’ouverture de poste pourra nécessiter la création ou la mise à jour de la Fiche Descriptive d’Emploi (FDE) concernée. Les opportunités de mobilité internes seront communiquées à l’ensemble des salariés par les différents canaux internes existants :
Diffusion des offres de mobilité interne au sein de la communauté Teams dédiée à cet effet « Mobilité interne AUMOVIO France »
Portail RH
Flashs RH réguliers
Le salarié intéressé soumet sa candidature directement dans le Teams « Mobilité interne AUMOVIO France » dédiée à cet effet en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySuccess
Et le rapport de compétences généré dans l’outil MDC
Le salarié ayant déposé sa candidature pourra être reçu en entretien par le manager receveur et le service de recrutement de l’entreprise. À l’issue du processus de recrutement, le salarié se voit notifier la décision quant au traitement de sa candidature et de la suite donnée.
Dispositifs de formation mobilisables La situation et le besoin du salarié seront identifiés lors du processus de mobilité interne. Les dispositifs déployés seront adaptés à la situation du salarié, des compétences dont il dispose et celles qu’il a besoin d’acquérir au regard du poste ciblé. Différents dispositifs synthétisés ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive, seront mobilisables par les salariés en fonction de leurs besoins.
Période de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, les salariés peuvent bénéficier d'une période de reconversion financée par l'Opco et visant l'obtention d'une qualification ou d'une certification. Ce nouveau dispositif remplace la Pro-A et le dispositif Transitions collectives. Il vise à faciliter les transitions professionnelles internes ou externes des salariés et il est issu de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles dont les dispositions ont été reprises par la loi « seniors » du 24 octobre 2025.
Validation des acquis d’expérience (VAE) La VAE permet de faire reconnaître officiellement son expérience professionnelle (ou bénévole) par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Le demandeur doit justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée. Le dossier est soumis à un jury qui décide de l'attribution totale ou partielle de la certification. Les démarches peuvent être financées par le CPF ou d'autres dispositifs. Une plateforme unique nommée France VAE est accessible à l’ensemble des salariés : Bienvenue sur le portail de la VAE
Le projet de transition professionnelle (PTP) Le PTP (anciennement le Congé Individuel de Formation) permet à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante, dans l'optique de changer de métier ou de profession. Le salarié doit justifier de 24 mois d’activité, dont 12 dans l’entreprise actuelle. Il doit présenter sa demande à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (pour une formation de moins de 6 mois). Le financement est assuré par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).
Compte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est un compte individuel accessible à toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à sa retraite. Il permet d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits sont crédités en euros. Les salariés cumulent 500 € par an (800 € pour les moins qualifiés), avec un plafond de 5 000 €. Les formations doivent être éligibles au CPF (listées sur l'application www.moncompteformation.gouv.fr). Les démarches s’effectuent en ligne via cette application, sans intermédiaire. Depuis les dernières réformes, certaines formations sont soumises à des plafonds de prise en charge et un reste à charge peut être demandé au bénéficiaire.
Dispositifs d’accompagnement mobilisables
Programme d’accompagnement à la mobilité interne
Un accompagnement à la prise de poste du salarié sur son nouvel emploi sera réalisé notamment par le manager receveur. Cet accompagnement a pour objet de définir des objectifs communs dans la prise de fonction du salarié, de les jalonner sur la période d’intégration et d’avoir des retours réguliers du salarié pour s’assurer, pour chaque partie, d’une prise de poste dans de bonnes conditions. Le rythme et le contenu du suivi seront décidés conjointement par le manager receveur et le collaborateur en fonction du contexte et des besoins. Les managers bénéficieront d’outils nécessaires au bon déroulement de cet accompagnement.
Buddy program Le dispositif de « Buddy program » est un programme de
parrainage basé sur le volontariat et conçu pour accompagner les nouveaux arrivants à créer un lien avec leurs collègues et leur environnement de travail.
Le « buddy », salarié volontaire dans l’organisation d’accueil, va accompagner le salarié en mobilité interne dans sa prise de poste au sein du service pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. Les rencontres entre le « buddy » et le salarié sont libres, ponctuelles et brèves, et informelles. Ce dispositif permet au salarié d’avoir un contact privilégié dans le service d’accueil et lui permet de bénéficier d’une intégration facilitée et de développer son réseau interne plus rapidement.
Transfert de connaissance (LED et LED simplifié) Le transfert de connaissance est un dispositif de transfert de savoirs visant à identifier, formaliser et préserver l’expertise et les compétences clefs dans l’Entreprise. Il se déroule sur une période de plusieurs mois, variable selon le profil et le métier du salarié sortant. Il s’adresse principalement à certaines typologies de métier, à savoir :
Les postes Experts et Spécialistes
Les postes pour lesquels un départ mettrait l’organisation en difficulté
Le transfert de connaissance est réalisé en amont du départ identifié d’un salarié sur un poste maintenu au sein de la Société, pour permettre au salarié volontaire à la mobilité interne d’avoir, lors de sa prise de poste, l’ensemble des informations et outils nécessaires à son intégration sur le poste. Un
transfert de connaissance simplifié peut également être mis en place sur une durée réduite et un format allégé, sur d’autres typologies de métiers et selon la criticité des compétences afin de préserver l’expertise nécessaires dans l’Entreprise.
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Prime à la mobilité interne
Afin de faciliter les mobilités internes des collaborateurs de l’Entreprise, que ce soit au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe, une prime à la mobilité sera versée au salarié volontaire dont la mobilité a été validée. La prime à la mobilité correspond à un
(1) mois de salaire brut de base, versée lors de la prise de poste du salarié.
Une prime complémentaire d’un
(1) mois de salaire brut de base sera versée après 6 mois d’adaptation sur le poste, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit aux effectifs de l’Entreprise à cette date.
Package mobilité géographique Un package mobilité géographique sera attribué au salarié réalisant une mobilité géographique qui implique un changement de lieu de travail à une distance supérieure à 70 kilomètres de son lieu de travail actuel et nécessitant un déménagement de sa résidence principale. À cette occasion, et sur présentation des justificatifs, le salarié se verra attribuer :
Une prime d’installation :
5.000€ brut + 1 mois de salaire brut de base
La prise en charge du déménagement jusqu’à
5.000€ (sur justificatif établi au nom de l’entreprise et sur présentation de 3 devis).
Il bénéficiera par ailleurs d’un
voyage de reconnaissance d’une durée de 2 jours/1 nuit pour lui et son conjoint, incluant le déplacement, la nuitée à l’hôtel et le petit déjeuner. Ce voyage de reconnaissance pourra être réalisé dès le processus de mobilité interne enclenché, après identification d’un poste cible. Le remboursement sera réalisé selon les conditions et modalités en vigueur de la politique voyage de l’entreprise.
Dans le cas où le salarié conserverait temporairement son logement initial, l’Entreprise prendra en charge pendant une durée de
3 mois l’indemnité de double logement, dans les conditions définies ci-après :
L’indemnité de double logement est plafonnée
à 800€/mois.
Le salarié devra produire un des justificatifs suivants :
Le loyer ou crédit réel hors charges de son logement initial
Le loyer réel hors charges de son nouveau logement
Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne Les parties conviennent de la nécessité de donner de la visibilité sur le dispositif de mobilité interne et de mener des actions de communication afin de permettre aux salariés de se projeter positivement sur ce dispositif. À ces fins, la Société envisage différentes actions concrètes :
La Sensibilisation de l’ensemble des managers : la réussite de la mobilité interne passe par un management ouvert au dispositif qui encourage la mobilité au sein de ses équipes. Le manager est sponsor et relai de la mobilité interne
Un accompagnement personnalisé des salariés s’intégrant dans le dispositif de mobilité : indépendamment du processus de mobilité interne défini, le salarié intéressé bénéficiera d’un accompagnement personnalisé, adapté à ses besoins.
Des actions de communication pour rendre visible la mobilité interne ;
La communication d’indicateurs sur la mobilité interne afin de donner la visibilité sur les parcours réalisés (indicateurs tels que : candidatures déposées, parcours mobilité réalisés, retours d’expérience…)
Modalités d’information et de suivi de l’accord
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Information et consultation du CSE sur le déploiement du projet R&D 2027
La Société a procédé à l’information et à la consultation des membres du CSE Unique de l’entreprise portant sur le programme R&D 2027 à compter du 5 mai 2026. Dans ce contexte le CSE Central a mandaté un cabinet d’expertise pour l’accompagner sur l’analyse économique et stratégique du programme concerné, ayant abouti à la négociation et conclusion du présent accord. À l’issue des différentes réunions et des échanges intermédiaires intervenus entre les différents acteurs, le CSE Central a rendu un avis motivé le 24 juin 2026.
Commission de suivi de l’accord Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une commission de suivi de l’accord pour informer les représentants du personnel des mesures et des dispositifs déployés issus du présent accord. Cette commission intégrera le suivi des 3 volets, mobilité externe, accompagnement fin de carrière Senior et mobilité interne.
Rôle de la commission de suivi
La commission de suivi a pour objectif principal d’informer les représentants du personnel de l’avancée et du déploiement des mesures sociales mise en place dans le cadre du présent accord. Cette commission de suivi est constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord, et se déroulera jusqu’au 31 décembre 2027. La mission de cette commission consiste à :
Suivre le bon déploiement des dispositifs négociés dans le cadre de l’accord
Être informée du nombre de départs volontaires (anonymes) par âge, genre, type de projet, etc
Être informée du nombre de départs à la retraite sur les périmètres du projet R&D 2027
Être informée du nombre de volontaires à la mobilité interne
Apporter une attention particulière aux salariés fragilisés ou rencontrant des difficultés dans un éventuel redéploiement
Suivre la mission du cabinet d’accompagnement en place pour la durée de l’accord
La commission se réunira tous les 2 mois à compter du mois de septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et tous les trimestres à compter du 1e janvier 2027 et jusqu’au terme de la durée d’application de l’accord. En cas de situation particulière ou de circonstance extraordinaire le justifiant, la commission pourra se réunir plus régulièrement, à la demande de l’une des parties.
Composition de la commission de suivi
La commission sera composée des Délégués Syndicaux signataires accompagnés de deux membres de leur organisation syndicale. Elle sera présidée par le Directeur des Relations Humaines de la Société ou son représentant. Il pourra être assisté de trois personnes, et du cabinet d’accompagnement au besoin.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de rouvrir les négociations du présent accord au cours du 4e trimestre de l’année 2026 afin d’aborder les mesures relatives au « bloc 4 » concernant l’engagement des collaborateurs. Par ailleurs, notamment dans le cas où au terme du mois d’octobre 2026, le plafond des départs de chaque périmètre n’aurait pas été atteint, les parties s’engagent à rouvrir les négociations sur les modalités et conditions de la mobilité externe et de l’accompagnement fin de carrière des Seniors dès le mois de novembre 2026.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Règlement des litiges Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 30/06/2026
Les signataires :
Pour la Direction
M. xx
Directeur des Relations Humaines
Pour la CFE-CGC
M. xx
Délégué Syndical Central
Pour la CFDT
M. xx
Délégué Syndical Central
Pour FO
M. xx
Délégué Syndical Central
Pour UFSI
M. xx
Délégué Syndical Central
LEXIQUE/ DEFINITIONS
Bilan flash : bilan individuel effectué avec le support d'un consultant externe spécialisé en accompagnement à la mobilité, comme un point d’entrée dans la démarche pour aider le salarié à définir son parcours de mobilité professionnelle ou de repositionnement, à l’aide d’outils de diagnostics adaptés (tests de préférence et motivation au travail, tests de personnalités...).
Buddy program : Programme de parrainage basé sur le volontariat et conçu pour accompagner les nouveaux arrivants à créer un lien avec leurs collègues et leur environnement de travail.
Congé de mobilité : La conclusion d’un congé de mobilité conduit à la suspension du contrat de travail et entraine, à l’issue de la période de congé, la rupture du contrat de travail du salarié. La durée du congé de mobilité varie en fonction du projet professionnel du salarié.
ICL : Indemnité Conventionnelle de licenciement
ICDR : Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite
LED : Leaving Expert Debriefing
Mobilité intragroupe : modification du lieu de travail et/ou de poste du salarié réalisé au sein d’une autre entité juridique du groupe Continental.
Mobilité géographique : modification du lieu de travail du salarié à plus de 70 kilomètres de son lieu de travail habituel.
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Personne à charge (hors enfant) : Il s'agit de toute personne :
autre que votre conjoint et vos enfants à charge ;
titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité) prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (personne ayant un taux d'incapacité permanente égal au moins à 80 % ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale) ;
et vivant sous le même toit que vous.
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
Parent isolé : Personne qui au 31 décembre de l’année de la séparation vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Rémunération mensuelle brute de référence : ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation). La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant pas les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise.
Annexe 1 – Synthèse des dispositifs de mobilité externe
Annexe 2 – Synthèse du dispositif d’accompagnement de fin de carrière Senior
Annexe 3 – Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail pour les mobilités externes
Régime social
Régime Fiscal
Indemnité de départ
(Versée lors de la rupture du contrat)
Montant
Cotisations sociales
CSG-CRDS
Montant < 2 PASS
(2026 = 96 120€)
Somme totalement exonérée
Exonération dans la limite du plus faible des deux montants :
ILL/ICL
La part de l’indemnité versée exonérée de cotisations
Les indemnités versées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu
Montant > 2 PASS mais < 10 PASS
Exonération de la somme à hauteur de 2 PASS
Montant assujetti au-delà de ce montant (2026 = 96 120€)
Montant > 10 PASS
(2026 = 480 600€)
Somme intégralement assujettie
Somme intégralement assujettie
À noter qu’il est fait masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à l’issue du congé de mobilité pour apprécier les plafonds d’exonération.
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
ILL : Indemnité Légale de Licenciement
ICL : Indemnité Conventionnelle de Licenciement
Annexe 4 – Liste des métiers par niveau d’enjeux au sein d’ANS
Annexe 5 – Grille AUMOVIO France SAS de calcul de l’indemnité de Départ en Retraite
