ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :
L’Association AuraSanté, située rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, identifiant SIRET 305 377 046 000 50, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et le syndicat CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
A la suite des quatre réunions qui ont eu lieu le 27 novembre 2023, le 11 décembre 2023, le 15 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, il est établi l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AuraSanté.
Article 2 : Objet de l’accord
Cette NAO porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2024 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.
Une négociation nationale est en cours. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas connues, pour autant il sera fait application de cette négociation dès son application.
Concernant les salariés ayant un coefficient dont le salaire de base est inférieur au SMIC, il sera versé aux salariés concernés et présents au 1er janvier 2024, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300€.
Cette prise sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2023 pour les salariés entrés en cours d’année.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2024.
La prime pour l’équipe de remplacement reste à 300 € bruts par mois pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, AuraSanté a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 € brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1er mars 2017.
Cette augmentation est maintenue pour 2024.
La reprise d’ancienneté à hauteur de 50% est maintenue pour les salariés recrutés en 2024
Un accord d’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de remplacement en cas de changement de planning qui est de 1.54 points par heure. Pour 2024, la prime sera calculée sur la base de 2 points par heure.
Il sera versé une indemnité brute dite « indemnité d’horaire en coupé » de 16€ par jour travaillé aux salariés qui effectuent des horaires de travail en coupé et qui n’ont pas à disposition des véhicules de service. Cela concerne donc uniquement les agents de services (ASH).
Il sera versé avec le salaire de décembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de :
1500€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est inférieur à 3 fois le SMIC
1658€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est supérieur à 3 fois le SMIC
Les modalités de la PPV seront définies dans un accord d’entreprise.
Pour tout le personnel qui a l’obligation de s’inscrire à l’ordre national infirmier (infirmier(ère), infirmier(ère) chef, infirmier(ère) clinicien(ne), IPA, cadre de santé, DSI), il sera versé sur le salaire de janvier 2024 une prime diverse « cotisation ordre infirmier » brute de 45.55€ en compensation de la cotisation de l’année 2024 versée à l’ordre national infirmier (35€).
Cette prime sera versée au personnel concerné présent au 1er janvier 2024 sous condition de transmettre au service RH le justificatif attestant de leur inscription à l’ordre national infirmier et du paiement de la cotisation.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires.
L’organisation du temps de travail est spécifique à chaque service et est en corrélation avec les accords d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en vigueur à la date de signature de cet accord.
Dans chaque service, il existe des postes à temps partiels et le travail à temps partiel est mis en place à chaque demande des salariés si les nécessités de service le permettent.
L’Epargne salariale
AuraSanté a mis en place depuis 2002 un plan d’épargne entreprise.
L’abondement reste à 750 € pour l’année 2024.
Pour compléter le dispositif d’épargne salarial, la mise en place d’un PERCOL est envisagée. Cependant, dans le règlement du PERCOL doit être prévue obligatoirement la possibilité qu’a le salarié de verser des jours de congés monétisés. AuraSanté ne peut pas envisager une telle augmentation du budget épargne salariale, ce dispositif n’est donc pas retenu.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le dernier calcul de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes est celui de 2022 et la note obtenue est de 95 points.
Cet index est calculé via 5 indicateurs :
Ecart de rémunération : note de 36 sur 40
Ecart de taux d’augmentations individuelles : note de 20 sur 20
Ecart de taux de promotions : note de 15 sur 15
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : incalculable
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : note 10 sur 10
Il est à rappeler qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les temps partiels :
AuraSanté continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités du service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.
Temps partiel
2020
2021
2022
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
15
10
21
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
2
2
4
Le congés paternité :
AuraSanté continue de maintenir le salaire pour les congés paternité des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Aucun salarié n’a bénéficié de ce congé en 2022.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Toutes les offres d’emploi sont rédigées dans le respect du principe de la non-discrimination.
Toutes les candidatures sont étudiées en fonction des compétences nécessaires au poste, le principe de non-discrimination est respecté.
Compte tenu de l’activité de l’Association, le nombre de femmes est plus important que le nombre d’hommes, notamment sur les postes de soignant :
Effectif au 31/12/2022 : 217 femmes et 51 hommes.
En 2022, 40 femmes ont été recrutées en CDI contre 6 hommes.
Tous les salariés de l’association ont accès à la formation, le principe de non-discrimination est respecté.
Taux de formation par sexe
2020
2021
2022
Taux de femmes ayant suivi une action de formation
(nbre femmes formées /nbre total de salariés)
18.53%
35.71%
62.96%
Taux d’hommes ayant suivi une action de formation
(nbre hommes formés /nbre total de salariés)
5.40%
9.11%
12.96%
Taux des salariés ayant suivi une action de formation
(nbre de salariés formés/nbre total de salariés)
23.93%
44.82%
75.92%
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) :
L’obligation en matière d’emploi de travailleur handicapé n’est pas remplie. Unités manquantes en 2022 : 7.20 unités.
Nous n’avons pas recruté de travailleur handicapé en 2022.
Les travailleurs handicapés ont accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées si le poste le permet.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé, à défaut d’un accord d’entreprise :
Les accords d’entreprise concernant le régime de prévoyance et les frais de santé ont été signés le 23 décembre 2019 pour une mise en place le 1er janvier 2020.
Pour la prévoyance suite au déséquilibre de notre contrat, nous avons dû changer d’assureur, qui sera Apicil. Les tarifs augmentent et les garanties sont revues pour l’année 2024.
Pour les frais de santé, compte tenu du déséquilibre du contrat, les tarifs augmentent en 2024. Les garanties restent identiques.
Pour l’année 2024, la participation d’AuraSanté sera maintenue à 100% du montant de la cotisation du salarié. Quant à la cotisation optionnelle et à la cotisation des ayants droits, elles sont facultatives et sont à la charge exclusive du salarié.
Participation frais transport collectif :
Les frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail seront pris en charge à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif.
Points divers :
Jours fériés :
Pour rappel, suite à la recommandation patronale du 4 septembre 2012, les salariés embauchés après le 2 décembre 2011 ne bénéficient pas des avantages individuels acquis et par conséquent, au titre des jours fériés, ils ne bénéficient pas de l’acquisition d’un repos compensateur lorsque le jour férié tombe sur un jour de repos.
Afin de limiter cette différence de traitement entre les salariés qui bénéficient des avantages individuels acquis et ceux qui n’en bénéficient pas, il sera fait application de l’ancien article 11.01.3.1 de la CCN51 dénoncée pour deux jours fériés, le 1er janvier et Noël et ce, pour les salariés recrutés après le 2 décembre 2011. Un accord d’entreprise va être signé afin de pérenniser cette disposition.
Dispositions applicables :
Jour férié travaillé :
Le salarié bénéficie d’un repos compensateur qui sera égal au nombre d’heures travaillées
Jour férié chômé, le salarié ne vient pas travailler ce jour-là alors qu’il devait être présent :
Le jour férié est posé le jour même, le salarié ne bénéficie pas d’un repos compensateur
Jour férié tombant sur un jour de repos y compris un repos hebdomadaire :
Le salarié bénéficie d’un repos compensateur qui sera égal à la durée quotidienne du travail ou à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue au contrat si la durée quotidienne est variable
Jour férié tombant sur la période de congés payés :
Que le jour férié doit ou non être travaillé, le salarié ne bénéficie pas d’un repos compensateur, le jour férié est posé le jour même
Indemnité compensatrice de frais de repas :
La recommandation patronale du 4 septembre 2012 prévoit une indemnité compensatrice pour frais de repas de 2,5 points soit 11,45 euros à ce jour, lorsque le salarié en déplacement de service ne peut prendre son repas sur son lieu de travail ou à son domicile.
Cette indemnité reste fixée à 13,50 euros.
Compte tenu de la limite d’exonération de l’indemnité de frais de repas fixée par l’URSSAF, un avantage en nature, correspondant à la différence entre l’indemnité versée par AuraSanté et la limite URSSAF sera calculé.
Cet avantage en nature sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois suivant le versement de l’indemnité frais de repas, afin d’être soumis aux cotisations sociales.
Indemnité kilométrique :
Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés, qui à la demande de leur cadre de service, changent de lieu de travail. Cette demande devra être validée par la cadre de service avant d’être transmise au service comptabilité pour remboursement.
Jour enfant malade :
Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence lorsque les enfants sont malades à condition de pouvoir le justifier via un certificat médical stipulant que l’enfant est malade et que la présence du parent est indispensable. Cette autorisation ne concerne pas les RDV médicaux des enfants mais bien le fait que l’enfant est malade. Il en sera de même lorsque l’enfant est hospitalisé.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cébazat, le 19 mars 2024
Pour l’association,Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,
