ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES
Entre :
L’Association AuraSanté, dont le siège est rue Marie Marvingt CS 10001 CEBAZAT – 63360 GERZAT, dont le numéro SIRET est 305 377 046 000 50, Code APE 86.10Z, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Madame, Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT, habilitée à signer le présent accord
D’autre part,
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions légales et réglementaires relatif à l’ordre des départs en congés, d’ajouter un élément en lien avec la charge de famille et de préciser l’ancienneté requise.
Article 2 – Personnel concerné
Tout le personnel de l’Association est concerné par cet accord.
Article 3 – Ordre des départs en congés payés
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, l’ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment :
des nécessités de service
du roulement des années précédentes
des charges de famille :
les conjoints travaillant dans le même établissement ont droit à un congé simultané
il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public
il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
il sera tenu compte du salarié monoparental soumis à un jugement pour la garde de ses enfants.
De la durée des services dans l’établissement
De l’activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 – Ancienneté
En complément des dispositions prévues à l’article 3 du présent accord, l’ordre des départs sera arrêté en tenant compte de la date de signature d’un contrat à durée indéterminée pour ce qui concerne l’ancienneté.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018, correspondant à la prochaine période de pose des congés payés, telle que défini dans la note de service 2014-1 du 14 mai 2014.
S’il y a lieu de réviser le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 – Notification aux organisations syndicales et dépôt
7.1 - Notification aux organisations syndicales
Le présent accord sera notifié par AuraSanté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge, dans un délai de 8 jours.
En application de l’article L 2231-8 du code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévus par l’article L 2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives de s’opposer à l’accord.
Cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précisant le point ou les points de désaccord et est notifiée aux signataires. En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
7.2 – Dépôt
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et une version sur support électronique.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par AuraSanté en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la façon suivante :
une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
et une version électronique.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition, accompagné :
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles.
Article 8 – PUBLICITE
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Cébazat, Le
Pour AuraSanté,Pour le Syndicat, , Directeur GénéralDéléguée syndicale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
