ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignées :
La société AURA SERVICES, dont le siège social est situé 4 Bis, Place Franck Chesneau à Générac (30510), représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFTC, représentée par…
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires réaffirment leur engagement commun en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord repose sur la volonté de garantir à tous les collaborateurs des conditions de travail équitables, respectueuses dans le respect des obligations légales et des principes éthiques partagés par l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
Au regard du Bilan d’égalité professionnelle au 31 décembre 2023 et présenté dans le cadre des NAO 2024 (en annexe), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes en matière d’embauche (de la diffusion de l’offre au recrutement du candidat), de formation, de promotion, de rémunération afin notamment :
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique pour les hommes et les femmes ;
De garantir l’égalité salariale entre les deux sexes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la structure, sans condition d’ancienneté, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : RECRUTEMENT
3.1 – Offres d’emploi
L'entreprise s'engage à promouvoir l’égalité professionnelle lors du recrutement et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. L’employeur mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les deux sexes.
Ainsi, la société AURA SERVICE veille à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Dans le but d’accroître les candidatures du sexe sous représenté, l’entreprise s’engage également à diversifier les canaux de recrutement et de dépôt des offres d’emploi.
3.2 – Développement de la mixité dans les recrutements
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour l’entreprise un élément majeur de la politique de mixité des emplois. Ainsi, la structure s’engage à recruter d’avantage d’hommes, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle ou la filière.
L’entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement des hommes de 15% minimum.
Pour atteindre cet objectif, la structure s’engage à :
Communiquer sur les réseaux sociaux afin de se rendre attractive auprès de la gente masculine tout en combattant les stéréotypes existants
Inclure dans la communication, les salariés du sexe sous-représenté ;
Ne pas prendre de décision de gestion susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.
Indicateur de suivi : Embauches de l’année, réparties par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 4 - FORMATION
Au sein de l’entreprise, il est réaffirmé l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle. Le plan de compétences doit traduire ce principe d’égalité.
La structure s’engage donc à :
Faciliter l'accès des salariés aux formations en les organisant, dans la mesure du possible, hors mercredi et vacances scolaires ;
Prioriser l’accès à la formation aux salariés y recourant le moins ;
Développer les parcours de VAE, transitions professionnelles et l’apprentissage, tant pour recruter que pour faire évoluer les salariés, toutes catégories confondues, sans aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes ;
Faciliter l’accès à la formation aux salariés des deux sexes ayant connu une suspension de leur contrat de travail d’au moins un an ;
Développer les relations avec les établissements de formation en présentant les métiers de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, et des services à domicile afin d’inciter plus d’hommes à s’orienter vers nos métiers principalement occupés par des femmes ;
Favoriser l’accueil des stagiaires hommes.
Indicateurs de suivi : Pourcentage de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ; Le nombre d’heures de formation par salarié et selon le sexe ; La répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe ; Le nombre de stagiaire homme et femme.
ARTICLE 5 – PROMOTION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités sont identiques pour les deux sexes. La Direction s’engage donc à supprimer tout obstacle d’accès à ces niveaux. Ainsi, pour atteindre cet objectif, la structure s’engage à déployer les actions suivantes :
Examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès, dès lors que ces derniers disposent des hard skills (compétences techniques) et soft skills (savoir-être) requis ;
Faire en sorte que les hommes et les femmes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de période de suspension du contrat de travail (ex : congé maternité, paternité, parental) ;
Le choix d’un temps partiel ou tout aménagement d’horaire ne doit en aucun cas constituer un frein à la promotion interne. Après analyse des indicateurs 2023, les parties constatent une nouvelle fois que les hommes sont sous représenté. Au 31 décembre 2023, la société AURA SERVICES comptait 27 femmes et 4 hommes dans la catégorie employé/Agent de maîtrise. Dans la catégorie cadres, la structure comptait 0 femmes et 0 hommes. Bien qu’aucun objectif chiffré n’ait été fixé, la structure, afin de limiter les écarts constatés entre les deux sexes, s’engage à prioriser la candidature masculine en cas de compétences et qualifications équivalentes entre les deux sexes.
Indicateurs de suivi pour la promotion : Nombre et pourcentage de salariés promus dans chacune des catégories professionnelles par sexe.
ARTICLE 5 – REMUNERATIONS
AURA SERVICES, conformément à ses valeurs fondamentales place l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de ses engagements. Elle veille à garantir une égalité de traitement et applique un système de rémunération équitable entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD
6. 1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années civiles, couvrant les années 2024 et 2025. Par conséquent, il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025..
6.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible sur chacun des sites.
Fait à Nîmes, le 1e décembre 2024, en trois exemplaires originaux
