La Société VALEST, dont le siège social est situé 1 Rue Henriette Gallé-Grimm -Bât O'Rigin,
54000 NANCY,
La Société VALINEA ENERGIE, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf,
25 200 MONTBELIARD,
La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,
La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly,
51 100 REIMS,
La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle,
51 520 LA VEUVE,
La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,
La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard -
10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,
représentée par Madame …….. en sa qualité de RRH région Grand Est, Référente DUI, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT,
Représentée par Monsieur ………. Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
FO,
Représentée par ………, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail) ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L'ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s'est tenue au niveau de l’UES avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’UES VALEST.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 16 février, 24 février, 4 mars 2026, et le 12 mars 2026 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présent à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient de mesures spécifiques.
Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.
Article II. Augmentation générale des salaires
Les salaires de base seront augmentés de 1,23%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2026, pour les salariés présents à la date des présentes.
C’est le salaire au 31/12/2025 qui servira de référence à l’application de cette mesure.
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.
Les salariés en contrat d’alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant d’une réglementation spécifique.
Il est d’ores et déjà entendu entre les parties qu’en cas d’augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale des activités du déchet, à compter de la date de signature des présentes, les parties se réuniront à nouveau pour déterminer si le présent accord doit être avenanté, sauf décision Groupe de répercuter cette augmentation, dans les deux mois suivant la revalorisation.
Article III. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres restaurant
La valeur du titre restaurant est portée à 8€. La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres est portée à 4,80€ par titre.
Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2026 sur les éléments du mois de mai 2026.
Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
Article IV. Prime de quart UES VALEST
Il est décidé de revaloriser la prime de quart de nuit de 2€ bruts à compter du 1er janvier 2026.
Article V. Prime d’arrêt technique principal annuel
Il est décidé d’instaurer une prime dite “prime ATP” pour le personnel de maintenance, et éventuellement de quart (sous validation du N+1), participant aux opérations de maintenance lors de l’arrêt technique principal annuel de leur Unité de Valorisation Énergétique.
Cette prime ne sera versée qu’au personnel ayant effectivement participé aux opérations de maintenance précitées avec un minimum de 4 jours de travail effectif.
Son montant est fixé à 100€ bruts annuel et pourra être versée sous la forme d’une prime exceptionnelle, à l’échéance de paie suivant la fin de l’arrêt technique principal annuel de chaque UVE à laquelle le bénéficiaire concerné appartient.
Article VI. Proratisation de l’indemnité transport
Les parties conviennent de revoir les conditions de versement de l’indemnité transport d’un montant de 16€ nets / mois, en ce qu’elle sera proratisée en fonction des jours de présence sur le lieu de travail.
Article VII. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Chaumont, le 12 mars 2026, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Pour l’UES
……..
Monsieur …….,
Délégué Syndical FO
Monsieur ……,
Délégué Syndical CFDT
JUSTIFICATIF DE REMISE
Périmètre : UES VALEST
Nom de l’accord : Accord d’entreprise clôturant la négociation annuelle obligatoire 2026
