ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail
ENTRE :
La
Société AURILIS GROUP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14-16 rue Pierre Boulanger, 63100 CLERMONT-FERRAND, dûment représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
C.G.T., représentée par son délégué syndical, M.
L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale, Mme
L’organisation syndicale
C.F.E - C.G.C., représentée par sa déléguée syndicale, M.
L’organisation syndicale
F.O., représentée par sa déléguée syndicale, Mme
D’autre part.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L2242-1 à L2242-17 du Code du travail, s’est ouverte entre les parties susvisées, une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Lors des différentes réunions, les parties ont ainsi réaffirmé leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et confirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Notamment, la sous-représentation des femmes dans les métiers de la distribution des pièces de rechange automobile ainsi que la persistance de certains stéréotypes demeurent une réalité à laquelle notre entreprise reste confrontée. Ces constats nous responsabilisent et nous engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes et pertinentes afin de garantir, à tous les niveaux, un recrutement, une formation, un déroulement et une évolution de carrière, équitable pour les femmes et les hommes.
A cet égard, à l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour prioriser leurs actions dans les domaines suivants : l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération effective ainsi que la sécurité et la santé au travail.
ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE
L’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise confirme un défaut d’homogénéité dans la répartition des sexes au sein des différents services mais également une sous-représentation des femmes aux postes dits à responsabilité. Si toutefois ce déséquilibre tend à se résorber progressivement, par l’effet des actions déjà menées, des efforts peuvent être poursuivis afin d’agir efficacement sur la persistance de certains biais inconscients.
Objectif de progression :
Les actions définies dans le cadre du présent accord doivent concourir, outre l’augmentation de la proportion du nombre de femmes et d’hommes dans nos métiers non mixtes, à sensibiliser les personnes intervenant lors du processus de recrutement aux stéréotypes afin de leur apprendre à les surmonter.
Actions permettant la réalisation de l’objectif :
Sensibiliser
et former les responsables hiérarchiques aux stéréotypes de genre.
Moyens : Etablir un guide des bonnes pratiques en matière de recrutement afin de combattre les dérives discriminantes entre les femmes et les hommes et l’influence des préjugés.
Indicateurs : Diffusion du guide et nombre de responsables sensibilisés.
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes auprès d’une audience diversifiée (forums professionnels, réseaux sociaux, intranet, etc.) avec la participation des collaborateurs de l’entreprise.
Moyens : Solliciter les collaborateurs et collaboratrices afin qu’ils soient ambassadeurs de leur métier, historiquement genré, pour témoigner (dans de courtes vidéos, ou textes).
Indicateurs : Nombre de vidéos/textes réalisés.
ARTICLE 2 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
En tant que l’un des enjeux majeurs de notre époque, les parties ont souhaité réaffirmé leur engagement auprès de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise en faveur d’une conciliation toujours plus active entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Objectif de progression :
Les actions définies dans le cadre du présent accord doivent permettre d’assurer la compatibilité des modalités d’organisation du temps de travail avec les exigences personnelles et familiales, non seulement en harmonisant les temps de vie mais également en améliorant les conditions de retour des salariés dans l’entreprise après une longue période d’absence.
Actions permettant la réalisation de l’objectif :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle en veillant à un juste équilibre.
Moyens : Etablir une charte des bonnes pratiques, en particulier sur les modalités d’organisation des réunions (limiter les réunions tardives, privilégier les visioconférences afin de limiter les déplacements, fixer un délai de planification de minimum de deux semaines hors urgence, sensibiliser à la gestion des temps, prendre en compte les contraintes horaires des salariés à temps partiel, etc.)
Indicateurs : Diffusion du guide et nombre de communications / sensibilisations.
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après une longue période d’absence, notamment du fait d’un arrêt maladie supérieur à deux mois ou d’un congé maternité.
Moyens : Etablir un suivi mensuel de trois mois débutant par un entretien professionnel obligatoirement réalisé par le manager, puis se prolongeant dans la quinzaine du retour par un entretien avec le service des ressources humaines, renouvelé chaque mois. Ces entretiens doivent permettre non seulement de faire un point régulier sur les éventuels besoins du salarié mais également de l’accompagner dans sa reprise.
Indicateurs : Nombre de collaborateurs suivis et d’entretiens réalisés en proportion du nombre de collaborateurs de retour après une longue absence.
Renouveler la charte relative au droit à la déconnexion.
Moyens : Etablir une politique claire sur le droit à la déconnexion en réaffirmant les principes généraux de l’utilisation des outils de communication (insérer dans la signature des mails la mention « Ce mail est à traiter pendant les horaires de travail », s’assurer que les salariés disposent des outils nécessaires au respect de ce droit en effectuant un recensement des postes requérant la mise à disposition d’un téléphone professionnel, réaliser des rappels réguliers sur l’interdiction de consulter sa messagerie professionnelle hors temps de travail).
Indicateurs : Rédaction de la charte, nombre de postes nécessitant la mise à disposition d’un matériel spécifique et nombre de dotations.
ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise fait état d’un certain déséquilibre en matière de rémunération, en faveur des hommes. Si cet écart trouve son explication principale dans la structure même de la rémunération, caractérisée pour certains par une part variable issue de la performance individuelle, il est essentiel de mener une analyse plus fine afin de déceler et ainsi de corriger, au sein d’un même service et sur des postes comparables, les éventuels écarts de rémunération non justifiés par l’expérience.
Objectif de progression :
Les actions définies dans le cadre du présent accord doivent permettre d’assurer l’égal accès de l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices aux augmentations individuelles, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions permettant la réalisation de l’objectif :
Veiller à ce que les salariés absents du fait d’un congé pour évènement familial (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, etc.) bénéficient dans les mêmes conditions de l’accès aux augmentations individuelles.
Moyens : Constituer un comité de pilotage, composé de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination dans l’attribution des augmentations individuelles.
Indicateurs : Nombre de réunions du comité de pilotage.
Promouvoir une politique salariale de nature à résorber les inégalités salariales.
Moyens : Contrôler la répartition des enveloppes individuelles afin de s’assurer que les hommes et les femmes, à compétences et expériences équivalentes, en bénéficient dans les mêmes conditions.
Indicateurs : Analyse chiffrée de la répartition des augmentations individuelles par sexe, poste et ancienneté.
Soutenir les salariés dont l’enfant est malade en leur permettant de s’absenter une journée par an et par enfant, sans perte de rémunération.
Moyens : Communiquer régulièrement auprès des collaborateurs et collaboratrices sur ce droit afin de promouvoir, notamment, un partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.
Indicateurs : Bilan des jours pour enfant malade demandé et accordé, par sexe en comparaison au nombre de demandes.
ARTICLE 4 : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
La construction d’une démarche de sécurité et de santé dans l’entreprise ne peut être efficiente sans la prise en compte de certains risques spécifiques liés à chaque sexe.
Objectif de progression :
Les actions définies dans le cadre du présent accord doivent permettre de concourir à la prise en compte des contraintes particulières liées au sexe dans l’organisation du travail.
Actions permettant la réalisation de l’objectif :
Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des hommes et des femmes dans l’entreprise, en aménageant, dès que possible, les postes afin de prendre en compte les besoins ergonomiques.
Moyens : Permettre l’intervention d’un ergonome sur site afin d’analyser les situations de travail des collaborateurs et collaboratrices.
Indicateurs : Nombre d’intervention et nombre d’aménagements réalisés.
Mettre en place un dispositif de sensibilisation et de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.
Moyens : Sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce que sont les agissements sexistes, comment les reconnaitre et comment les signaler.
Indicateurs : Nombre de communications / sensibilisations.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’entreprise, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il sera également présenté à la commission « Egalité professionnelle » constituée au sein du Comité Social et Economique. Le Comité Social et Economique pourra demander des explications complémentaires sur l’application de cet accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2024. En 5 exemplaires (un pour chaque organisation syndicale et un pour la Direction), dont chaque partie reconnaît, par sa signature ci-dessous, avoir reçu un exemplaire signé :
