ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société AURYS INDUSTRIES, dont le siège social est Zone Industrielle de Pommenauque - 50500 CARENTAN LES MARAIS (France), représentée par M. X agissant en qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivante
- La CFDT, représentée par Mme X
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats élus du CSE arrivent à échéance le 22 janvier 2024. Du fait du manque de disponibilité de la Responsable Ressources Humaines au cours du premier semestre 2024 - en raison de la reprise des sujets non traités durant son absence au deuxième semestre 2023 et en partie sur le volet social le sujet de la prévoyance et de la mutuelle -, pour un délai non déterminable, et aux fins d’assurer la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise, notamment au regard des consultations récurrentes, il est proposé aux membres du CSE d’AURYS INDUSTRIES de prolonger leur mandat jusqu’au 22 janvier 2025.
Le présent accord vise donc à proroger les mandats des représentants du personnel de l’entreprise AURYS INDUSTRIES selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
ARTICLE 1 : Report de l’échéancier électoral
Le mandat des élus de l’entreprise AURYS INDUSTRIES actuellement en cours, prennent fin le 22 janvier 2024.
Compte tenu du contexte présenté au préambule, les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ainsi que la direction conviennent de reporter l’échéancier électoral des élus au plus tard le 22 janvier 2025.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel sera alors organisé pour tenir compte de ce délai prorogé.
Un protocole pré-électoral sera alors rédigé et proposé à la signature, au plus tard en novembre 2024, et dans lequel seront arrêtées les dates du premier tour et du second tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus
La date des élections des élus étant reportée d’un commun accord, unanimement, les parties conviennent de proroger les mandats en cours (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’AURYS INDUSTRIES, soit au plus tard le 22 janvier 2025.
Cette prorogation des mandats prendra donc fin au plus tard le 22 janvier 2025.
ARTICLE 3 : Statut des membres des représentants du personnel élus
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n’entraine aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Economique jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Ils continuent de bénéficier des heures de délégation résultant de leur mandat en cours.
ARTICLE 4 : Règlement des litiges
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de survenance d’un litige et/ou de difficultés relatifs à la mise en œuvre de l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher là où les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur – durée – révision
Le présent accord rentre en vigueur à compter de la date de sa signature pour toutes les parties, pour une durée déterminée.
Le terme du présent accord est fixé soit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 22 janvier 2025 au soir.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE suivant la signature du présent accord collectif.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure Télé-accord, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
