ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2026
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la direction d’AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEE et les organisations syndicales CGT et SUD INDUSTRIE. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les jeudi 12 mars 2026 et jeudi 19 mars 2026.
Au cours de la réunion du jeudi 19 mars 2026, la Direction a confirmé sa proposition faite lors de la réunion du jeudi 12 mars 2026, liée au contexte de la société AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEE. Les éléments qui la composent ont pu être commentés et discutés avec les organisations syndicales.
Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à se rapprocher, il est rédigé le présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEE et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
Enveloppe globale de 1.5%.
Il est précisé que les contrats en alternance sont exclus des augmentations générales.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail restera conforme à l’accord 35 heures.
Compte épargne temps retraite
Les organisations syndicales s’engagent à signer un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) Retraite. Le CET Retraite sera ouvert à tout le personnel en CDI et sans limite d’âge.
Le CET Retraite pourra être alimenté, selon la volonté du salarié, par :
La 5ème semaine de CP non affectée à la fermeture du site
Les heures supplémentaires en fin d’année
Les congés d’ancienneté
Le repos compensateur de nuit dans la limite de 15 heures par an
Le compteur CET Retraite sera limité à un maximum de 840h.
Test évolution des plages horaires
Pour le personnel non modulant administratif de journée (et non posté), évolution des horaires variables actuellement applicables sur les principes suivants :
Plage fixe de présence obligatoire (9h-12h et 14h-16h30)
45 min de pause déjeuner minimum
Obligation de faire le nombre d’heures obligatoire dans la journée
Si retard sur plage fixe : déduction en sans solde du temps d’absence
Le salarié devra faire 7h45 du lundi au jeudi et 4h le vendredi pour un total de 35h par semaine minimum.
Pour rappel, l’organisation du temps de travail relève du pouvoir de l’employeur. Une permanence pourra être organisée selon les services afin de couvrir l’amplitude client jusqu’à 17h15. Une réunion pourra être programmée à partir de 8h30 et finir au plus tard à 18h avec un délai de prévenance d’1 semaine.
Mise en place pour une période test d’1 an. Un point sur ce sujet sera fait en 2027 lors des prochaines NAO.
aRTICLE 4 : AMENANGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail sera rédigé afin d’étendre l’application du forfait jours aux agents de maîtrise niveau IIIA qui ont une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
aRTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
aRTICLE 6 : Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Orange le 19/03/2026 Pour la Société AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEEPour l’Organisation Syndicale CGT
