ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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ENTRE IVI ont le siège social est situé 16 rue de l'Hôpital à Mamoudzou (97600), représentée par Monsieur sa qualité de Directeur, D'une part, ET Les organisations syndicales suivantes .
représentée paren qualité de Délégué syndical, ion-E, en qualité de Délégué syndical, D'autre part, Ci-après dénommées « Les parties » PREAMBULE Les dernières élections professionnelles ayant conduit à l'élection des membres élus du Comité Social et Economique ( '.te se sont déroulées les 19 novembre 2019 et 10 décembre 2019. Conformément au Protocole d'Accord Préélectoral en date du 22 octobre 2019, la durée du mandat a été fixée à quatre ans. Dès lors les mandats des membres de la Délégation Comité Social et Economique arrivent à échéance le 10 décembre 2023. La combinaison articulée des articles L.2314-4 et L.2314-5 du code du travail amèneraient donc à entamer le processus électoral à la date du 10 octobre 2023. La Direction, les membres élus du Comité Social et Economique, et les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leur volonté de proroger les mandats pour une durée limitée. Cette prorogation exceptionnelle des mandats est justifiée par deux évènements qui pourraient nuire au bon déroulement de la campagne électorale . La crise actuelle de l'eau à Mayotte entraine une désorganisation régulière de l'activité rythmée par les coupures d'eau, génère un climat de tensions et de stress lié aux incertitudes provoquées par cette situation et le manque de visibilité sur un retour à la normale, ce qui ne nous permet pas de garantir le bon déroulement des élections sur cette période.
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Le calendrier initialement prévu du processus électoral pourrait coïncider en cas de second tour avec le calendrier des vacances scolaires et la fermeture du LEA, du 16 décembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus ne favorisant pas la mobilisation des représentants du personnel et des salariés pouvant alors être en congés. Conscientes que les élections professionnelles sont un moment important dans la vie de l'entreprise qui permet de fédérer les salariés et leurs représentants autour d'un processus démocratique, les parties ont convenu d'un commun accord, qu'il n'était pas souhaitable d'organiser les élections à la date initialement prévue, et qu'il était plus propice de reporter l'ensemble du processus électoral de trois mois. Aussi, il a été décidé lors de la réunion du 10 octobre 2023 ce qui suit CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont « les membres, tout collège confondu, titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et représentants syndicaux au CSE xxxx ENTREE EN VIGUEUR - REVISION > Entrée en viqueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 10 octobre 2023.
I ILe présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation dea élisant les membres du Comité Social et Economique du CSr A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à compter du 1 1 mars 2024 > Révision Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article L 2222-5 du Code du travail. En application de l'article L .2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l'application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie. La révision s'effectue selon les modalités suivantes 1901 6962
MAYOTTE
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR FACILITER LEUR ORGANISATION EN DEHORS DES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES. Compte tenu des dates des dernières élections professionnelles, la date initiale de fin des mandats aurait dû être effective au 10 décembre 2023. Toutefois, il a été décidé de manière unanime de repousser la date des élections de trois mois soit jusqu'au 10 mars 2024, ce qui amène à démarrer le processus électoral à compter du 10 janvier 2024. Ce délai supplémentaire vise à faciliter l'organisation des élections et le bon déroulement des opérations, et à favoriser une campagne électorale de proximité avec les salariés. ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS Compte tenu du report de trois mois du processus électoral, il est convenu de proroger l'ensemble des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants, et ceux des représentants syndicaux au CSE, afin d'assurer une continuité de la représentation Ainsi, les parties conviennent de proroger l'ensemble des mandats, des membres de la délégation du personnel du CSE xxxx, jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles pour le renouvellement des sièges l , et dans la limite de la date d'expiration des mandats, soit le 10 mars 2024. Il résulte des dispositions ci-dessus que, sauf décision contraire des organisations syndicales concernées, les mandats des représentants du personnel désignés, d xxxx sont automatiquement prorogés selon les mêmes modalités. Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation et jusqu'à la proclamation définitive des résultats. Les prorogations susvisées ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 10 mars 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit. I Soit à l'issue du premier tour des élections ou, dans le cas où le quorum ne serait pas atteint ou s'il restait des sièges à pourvoir à l'issue du dépouillement, à l'issue du second tour des élections professionnelles. tCò / 1901 69 62 - MAYO" E ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE La direction remettra en main propre contre décharge, ou adressera à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction de IEconomie, de l'Emploi, du travail, et de la Solidarité (DEETS) de Mayotte et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes de Mamoudzou, dès le lendemain de la signature. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Mamoudzou, le 10 octobre 2023 Pour Pour xxxx, le Délégué syndical,
