Accord de méthode définissant la mise en œuvre d'une démarche portant sur l'accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 30/06/2024
ACCORD DE METHODE DEFISSANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE PORTANT SUR L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part, L’Association « Autisme et Familles » sise au 189 Avenue de la République 62220 CARVIN représentée par M./Mme………………., agissant en qualité de Directeur(trice) Général(e)
Et d’autre part, L’organisation syndicale CGT représentée par M./Mme ……………… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) L’organisation syndicale CFDT représentée par M./Mme ………………en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales de l’association « Autisme et Familles » souhaitent s’engager sur une négociation concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité et condition de vie au travail tels que défini dans les articles L. 2242-8 et L. 2242-12 du Code du Travail. Pour cela, elles conviennent de définir une méthode préalable à l’ouverture de cette négociation, qui est l’objectif de cet accord.
Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
Cadrage de la démarche :
La mixité constitue un facteur de cohésion sociale et les parties souhaitent assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de lutter contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime. La démarche de la qualité de vie au travail s’inscrit dans la stratégie de l’association et doit répondre aux enjeux suivants :
Enjeu managérial et sociétal : attractivité – fidélisation des talents – équité
Enjeu travail : ambiance, respect, courtoisie, les relations au sein des équipes
Mise en place d’une commission égalité et désignation de référents afin d’assurer le suivi de l’accord et de préparer les délibérations du Comité Social et Economique. Commission qui se réunira 1 fois par an avec un bilan des objectifs
Réalisation d’un diagnostic : dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties signataires vont s’appuyer sur les éléments figurant dans le bilan sur la situation des effectifs au 31 décembre 2023.
Evaluation de l’existant et le niveau de satisfaction
Thèmes et modalités des négociations :
Egalité professionnelle femmes et hommes : la promotion, la formation, la rémunération
Qualité de vie au travail : le management, les relations de travail et l’engagement associatif, l’emploi et le maintien des personnes handicapées, la gestion des emplois et des compétences, les conditions de travail, et la santé, dialogue social, droit d’expression et communication, articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et familiale
Le calendrier de la démarche et le rythme des négociations : les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le 30 juin 2024 au plus tard.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion ou un délai de réflexion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la direction. Les réunions de négociations se tiendront aux dates suivantes : - 21 mars 2024 à 14h - 23 mai 2024 à 14h - 18 juin 2024 à 14h Dernier délai de signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : le 1er septembre 2024 Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion de la direction générale au 189 Avenue de la République à Carvin.
Dispositions finales :
Le présent accord de méthode est conclu jusqu’au 30 septembre 2024. Il prend effet à compter du jour de sa signature. Le présent accord est notifié, par remise en mains propres, aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’issue des signatures.
Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’association. Conformément aux dispositions du Code du travail, l’accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet. Cet accord de méthode sera affiché dans les établissements de l’association aux endroits habituels à la suite de son dépôt. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Carvin, le 1er février 2024 Pour la directionPour la CGTPour la CFDT
