ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
AUTO BILAN France
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société AUTO Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 24 janvier 2024, 08 février 2024, 21 février 2024 et 04 mars 2024 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Entre :
La
SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale
FO représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Auto Bilan France salarié dans l'entreprise au 31 mars 2024 et présents le mois d’application de l’accord, à l’exception des salariés du siège en régime de forfait heures pour lesquels les dispositions de l’Accord salarial 2024 de DEKRA Automotive sont applicables.
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dans un contexte encore marqué par une inflation moins élévée que l’année 2023 mais encore significative en ce début d’année 2024, la Direction souhaite pérenniser la dynamique d’engagement de l’ensemble des collaborateurs d’Auto Bilan France pour reconnaître leur contribution à la performance de l’entreprise et soutenir durablement leur pouvoir d’achat.
Les mesures retenues tiennent compte des dispositions conventionnelles 2024 sur les minimas salariaux (avenant 105 de la convention collective des services de l’automobile)
ARTICLE 3 – Etat des propositions des Organisations Syndicales
Demandes formulées par les organisations syndicales aux réunions de négociation :
Thème
Organisation syndicale
FO
CFDT
CFE-CGC
Salaires
Enveloppe globale de 7% (prime PPV, AG, AI et autres mesures)
AG : 5%
de 5 à 10 ans : 2,3%,
de 10 à 15 ans : 3,3%,
de 15 à 20 ans : 4,3%,
plus de 20 ans : 5,3%.
AI 1%
Application avenant 105 avec rétroactivité au 01/01/2024 ' - AG 7 % garantie après avenant 105 pour les salariés hors échelon
- AI 2.5% pour les présents depuis + de 5 ans
- Application avenant 105 avec rétroactivité au 01/01/2024
AG par tranche en fonction de l’ancienneté pour les cadres identique à celle de 2022
Mesure talon : étendre à tous les échelons de rémunération l’effet de d’augmentation de l’avenant 105 vs l’avenant 102
Prime PPV
Prime PPV : 500 euros Placement sur PEE
Prime PPV : 1000€
AG additionnelle ou PPV équivalente :
Maîtrises 0,30 %
Cadres : 0,57 %
Avantages sociaux
Mise en place chèques vacances : 100 €
Œuvres sociales : + 7000 €
Remboursement des frais Kilométriques sur la Base Urssaf 2024
Remboursement Frais de repas 25€ midi/soir
Mise en place d’un accord d’entreprise sur les mécanismes d’abondement retraite par l’employeur
Indemnités
Nettoyage vêtements : +2 euros
Indemnité de non concurrence : revalorisation à 80% du salaire
Collaborateurs siège
Prime de 150€ net mensuelle pour les tâches hors entité ABF
Prime de 200€ net par mois pour les tâches liées au personnel absent
Délégués Qualité PL : égalité salariale
Prime fidélité
Prime d’ancienneté : +50€ pour chaque palier
Revalorisation du barème des primes fidélité + 50€ pour chacun des 8 paliers
Augmentation de la prime fidélité
5 ans 25 €
10 ans 50 €
15 ans 50 €
20 ans 50 €
25 ans 100 €
30 ans 100 €
35 ans 100 €
40 ans 150 €
Mesures sociales
Don de jours de repos non pris pour les aidants
Egalité professionnelle F/H
Analyse détaillée des écarts
ARTICLE 4 – Etat des propositions de la Direction
Propositions de la Direction :
Une série de mesures générales ainsi définies et chiffrées
Des mesures dites « à étage » synthétisées comme suit :
Thème
Mesure
Population concernée
Chiffrage
Salaires
Application de l’avenant 105 (rétroactif au 1er janvier 2024) Collaborateurs rémunérés à l’échelon
Nb de salariés concernés
Coût annuel chargé en €
270 27 091€
Mesure Talon
Talon pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté avec effet au 1er janvier (hors salariés rémunérés à l’échelon) (rétroactif au 1er janvier 2024) Hors collaborateurs rémunérés à l’échelon
Nb de salariés concernés
Coût annuel chargé en €
303 269 938 €
Classification
Mesures de classification Cadres au forfait : Délégués qualité Managers de pole 11 30532€
Ancienneté
Mesures d’ancienneté (rétroactif au 1er janvier 2024) Dès 3 ans d’ancienneté aux collaborateurs :
à l’horaire
et au forfait ne bénéficiant pas des mesures de classification
Barème Augmentation Générale Ancienneté
Ancienneté
Annuel
NB salariés concernés
<3 ans
0,00 % -
3 à 5 ans
0,70% 78
5 à 10 ans
1,40% 111
10 à 15 ans
1,70% 62
15 à 20 ans
1,70% 138
20 à 25 ans
2,00% 16
25 à 30 ans
2,00% 20
30 à 35 ans
2,00% 15
Montant chargé
278 790€ 440
Prime PPV
PPV de 300 € brut Collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2024
Montant
Coût en €
197 676€
300€
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les Parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Mesures d’augmentation salariales
Application de l’avenant 105 de la Convention Collective à effet au 1er janvier 2024
L’avenant 105 de la convention collective Nationale des services de l’Automobile (CCNSA) étendu au 1er avril 2024 sera applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernés à compter de son extension.
Les nouveaux minimas salariaux seront applicables sur la paie d’avril de façon rétroactive au 1er janvier 2024 pour les salariés rémunérés à l’échelon.
Mesure d’extension à l’ensemble des échelons de l’effet de l’avenant 105 dite mesure « talon » à effet au 1er janvier 2024
Cette mesure a pour effet d’étendre, à tous les échelons de rémunération, sous condition de présence au 31 décembre 2023 et d’un an d’ancienneté Groupe à cette même date, l’effet d’augmentation des minimas de l’avenant 105 pour les salariés dont la rémunération est déjà supérieure au minima pour l’échelon considéré.
Cette disposition ne sera donc pas cumulative avec celle prévue au point 1 ci-dessus.
Les augmentations se traduisent comme suit pour chaque échelon considéré :
Maitrises
Classification
Nouveaux minimas (avenant 105)
Talon en %
25 2 727€
1,15%
24 2 587€
1,13%
23 2 449€
1,16%
22 2 312€
1,14%
21 2 239€
1,13%
20 2 176€
1,16%
19 2 171€
1,16%
18 2 164€
1,22%
17 2 148€
1,32%
Employés
Classification
Nouveaux minimas (avenant 105)
Talon en %
12 2 176€
1,16%
11 2 124€
1,14%
10 2 073€
1,17%
09 2 029€
1,15%
08 1 970€
1,13%
07 1 925€
1,16%
06 1 893€
1,18%
05 1 859€
1,14%
04 1 842€
1,15%
03 1 819€
1,17%
02 1 802€
1,12%
01 1 785€
1,13%
Cadres
Classification
Nouveaux minimas (avenant 105)
Talon en %
V 5 688€
1,16%
IVC 5 121€
1,15%
IVB 4 838€
1,15%
IVA 4 558€
1,15%
IIIC 4 275€
1,16%
IIIB 3 993€
1,14%
IIIA 3 710€
1,15%
IIC 3 430€
1,15%
IIB 3 148€
1,16%
IIA 2 868€
1,16%
IC 2 727€
1,15%
IB 2 587€
1,13%
IA 2 449€
1,16%
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril.
Revalorisation des salaires sous condition d’ancienneté
Les collaborateurs à l’horaire ou au forfait jours, non concernés par les mesures de classification détaillées à l’article II du présent Accord, sous condition de présence au 31 décembre 2023 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le Groupe au 31 décembre 2023, bénéficient des mesures d’augmentation générale progressives suivant la logique des tranches d’ancienneté suivantes :
Cette mesure est à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures de classification au bénéfice des cadres au forfait : managers de pôle et délégués qualité
La Direction a souhaité la mise en place de mesures additionnelles de classification au bénéfice de certains cadres au forfait selon les modalités détaillées ci-après, à la date de l’Accord.
Concernant les managers de pôle :
Les collaborateurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans la fonction
et validé l’intégralité de leur parcours manager seront positionnés à l’échelon IB ;
Les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans la fonction seront positionnés à l’échelon IC.
Concernant les Délégués Qualité :
Les collaborateurs maîtrisant les composantes principales du poste : audits et animation de formations seront positionnés à
l’échelon IB ;
Les collaborateurs combinant la maitrise des composantes principales du poste
et une expertise reconnue sur au moins un sujet spécifique (formation, audit, qualité, projet, etc.) seront positionnés à l’échelon IC.
Dans le cas où cette mesure a un effet de classement sans augmentation de salaire, la mesure d’ancienneté décrite au I.3 s’applique.
Mesures sociales générales
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
La Direction accorde au CSE, une subvention exceptionnelle de
7 000 €.
Ce montant exceptionnel vise à soutenir la trajectoire salariale de nos collaborateurs dans un contexte d’inflation qui reste toujours élevée, et à poursuivre la dynamique d’engagement de l’entreprise.
Revalorisation du plafond de remboursement des frais de vêtements
A compter du mois de conclusion du présent accord, le plafond de remboursement des frais de vêtements sera
revalorisé de 2€.
Remboursement des frais de repas des salariés itinérants
Les Parties se sont entendues pour revaloriser le plafond en vigueur actuellement fixé à 20€ pour le remboursement des frais de repas des salariés itinérants.
A compter du mois de conclusion du présent accord, ce plafond sera réévalué à 23€.
Maintien de la réunion des collaborateurs en congé paternité ou d’accueil de l’enfant
La Direction souhaite souligner l'importance du congé paternité et favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
En conséquence, tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté à la date de sa demande, bénéficiera d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant et verra l’allocation versée par la Sécurité Sociale complétée à hauteur de 100% par DEKRA et ce, pendant toute la durée de son congé.
Cette disposition vise à encourager l'implication des salariés dans leur vie familiale tout en assurant une certaine stabilité financière pendant cette période.
Mesure exceptionnelle de versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
Une prime dite de partage de la valeur ajoutée d’un montant brut de 300 € sera versée en
mai 2024 aux collaborateurs justifiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Celle-ci représente 90% de la participation au titre de l’exercice 2022, l’exercice 2023 n’ayant pas permis le versement d’une participation.
Les modalités de versement seront les suivantes :
Prime calculée au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2023 et au prorata du taux d’activité ;
Prime calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
A la date de signature du présent accord, des décrets permettant le placement de la PPV dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) géré par Amundi sont attendus. Afin de laisser le choix à chaque salarié de percevoir cette PPV directement sur la paie du
mois de mai 2024 ou de placer ultérieurement ladite prime sur le PEE, un questionnaire sera envoyé par voie dématérialisée afin de recueillir le choix de chacun des collaborateurs courant avril 2024. Le placement ultérieur sur le PEE devra intervenir sur 2024.
Cette mesure représente 0.69% de la masse salariale brute et un montant de 197 000€.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait au Plessis-Robinson, le 02/04/2024 Pour la Direction :
