ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
AUTO BILAN France
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société Auto Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 27 novembre et 18 décembre ainsi que les 29 janvier, 19 février et 12 mars 2025 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Entre :
La
SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale
FO représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Auto Bilan France salarié dans l'entreprise au 31 mars 2025 et présents dans l’entreprise le mois d’application de l’accord, en avril 2025.
Les mesures d’augmentation générale de l’accord NAO de DEKRA Automotive de 2025 ainsi que celles du présent accord sont également applicables aux salariés du siège en régime de forfait heures présents le mois d’application de l’accord, à l’exception des dispositions des articles I.2. I.3. du présent accord.
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
La Direction souhaite renforcer l’engagement des collaborateurs d’Auto Bilan France en valorisant leur contribution à la performance de l’entreprise et en soutenant durablement leur pouvoir d’achat.
Les mesures retenues tiennent compte des dispositions conventionnelles 2025 sur les minimas salariaux (avenant 108 de la convention collective des services de l’automobile).
ARTICLE 3 – Etat des propositions des Organisations Syndicales
Demandes formulées par les organisations syndicales aux réunions de négociation :
Thème
Organisation syndicale
FO
CFDT
CFE-CGC
Salaires
Application avenant 108 avec rétroactivité au 01/01/2025
Mesure Talon : ceux qui n’ont pas été rattrapés par l’avenant 108
AG :
5-9 ans = 0,75%
10-14 ans = 1%
15-19 ans = 1,5%
20-25 ans = 2%
25-30 ans = 2,5%
30-40 ans = 3%
+ de 40 ans = 3,5%
11% incentives manager (sur le salaire de base)
300€ supplémentaire pour les cadres (managers de pôle) Application avenant 108 avec rétroactivité au 01/01/2025
Mesure Talon : + 1 an d’ancienneté
Application avenant 108 avec rétroactivité au 01/01/2025
Mesure Talon : avenant 108 + 1 an d’ancienneté
AG Additionnelle AM/Cadres + 0,3%
PPV
500€ pour tous
500€ pour tous
Prime de performance marché manager de pôle
Reconduction & portée à 2000€
Ancienneté
Valorisation de l’ancienneté des + de 15 ans (à hauteur de 5%) avec reprise des paliers de la NAO 2024
Prime nettoyage
+ 1,5% nettoyage vêtement (remboursement de frais de vêtement)
Elargir l’indemnité nettoyage pour les managers de pôles
Secrétaires voituriers – convoyeurs
Secrétaires-Voituriers-Convoyeurs Revalorisation de cette catégorie positionnement à l’échelon 5 dès l’embauche
Secrétaires-Voiturier(es) confirmé(es) Revalorisation de cette catégorie
Prime fidélité
Ancienneté
Annuel
Nb salariés
Ancienneté
Annuel
Nb salariés
Augmentation de la prime fidélité
<5 ans 0,00% 0 <3 ans 0,00% .0 5 ans 25 € 5-10 ans 0,75% 124 3-5 ans 0,75% 58 10 ans 50 € 10-15 ans 1,00% 58 5-10 ans 1,40% 122 15 ans 50 € 15-20 ans 1,50% 143 10-15 ans 1,70% 59 20 ans 50 € 20-25 ans 2,00% 19 15-20 ans 5,00% 141 25 ans 100 € 25-30 ans 2,50% 19 20-25 ans 5,00% 19 30 ans 100 € 30-40 ans 3,00% 16 25-30 ans 5,00% 19 35 ans 100 €
223 657€ 0,84% MS 30-40 ans 5,00% 16 40 ans 150 €
Montant chargé 592 967€ 2,21% MS 2024
Autres mesures
1 jour de congé supplémentaire pour les plus de 50 ans
Décès d’un parent ou beau-parent : +1 jour
Ticket-restaurants passage à 12€ (10,5€ actuellement)
Double agrément ASC : subvention exceptionnelle de 7000€
ARTICLE 4 – Etat des propositions de la Direction
Propositions de la Direction : Une série de mesures générales ainsi définies et chiffrées :
Des mesures dites « à étage » synthétisées comme suit :
Thème
Mesure
Population concernée
Chiffrage
Salaires
Application de l’avenant 108 (rétroactif au 1er janvier 2025) Collaborateurs rémunérés à l’échelon
Nb de salariés concernés
Coût annuel chargé en €
MS annuelle chargée en %
281 135 959 € 0,51%
Mesure Talon
Talon pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (hors salariés rémunérés à l’échelon) Salaire de base <55k€ (rétroactif au 1er janvier 2025) Hors collaborateurs rémunérés à l’échelon
339
215 051 €
0,80%
Incentives
11% incentives (sur salaire de base) Managers de pole 34 19 872€ 0,07%
Ancienneté
Mesures d’ancienneté (rétroactif au 1er janvier 2025) Dès 5 ans d’ancienneté aux collaborateurs :
à l’horaire
et au forfait ne bénéficiant pas des mesures de classification
Barème Augmentation Générale Ancienneté
Ancienneté
Annuel
NB salariés concernés
<5 ans
0,00 % 298
5 à 10 ans
0,65% 124
10 à 15 ans
1,30% 58
15 à 20 ans
1,30% 143
20 à 25 ans
2,00% 19
25 à 30 ans
2,25% 19
30 à 40 ans
2,60% 16
Montant chargé
0,79% de la MS 212 079 €
Prime Fidélité
Revalorisation de la prime fidélité
Tous les collaborateurs
Années
Montant
0
0
5
225
10
300
15
375
20
450
25
600
30
750
35
900
40
1200
MS chargée en %
0,03% Coût annuel chargé
9 214 €
Mesure secrétaire voiturier et secrétaire convoyeur
Passage aux échelons 5 et 8 Secrétaires voituriers convoyeurs
0,05%
14 447 €
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les Parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Mesures d’augmentations salariales
Application de l’avenant 108 de la Convention Collective à effet au 1er janvier 2025
L’avenant 108 de la convention collective Nationale des services de l’Automobile (CCNSA) étendu au 1er janvier 2025 est applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernés à compter de son extension.
Ainsi, les nouveaux minimas salariaux sont appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour les salariés rémunérés à l’échelon.
Mesure d’extension de l’effet de l’avenant 108 dite mesure « talon » à effet au 1er janvier 2025
Cette mesure a pour effet d’étendre, aux échelons de rémunération sous condition de présence au 31 décembre 2024 et justifiant d’un an d’ancienneté Groupe à cette même date, l’effet d’augmentation des minimas de l’avenant 108 pour les salariés dont la rémunération est déjà supérieure au minima pour l’échelon considéré.
Elle s’applique aux salariés d’encadrement dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 55000 € en raison de l’essence de cette mesure qui est de valoriser l’expérience dans les métiers d’opération du contrôle technique.
Cette disposition ne sera donc pas cumulative avec celle prévue au point 1 ci-dessus.
Les augmentations se traduisent comme suit pour chaque échelon considéré sur la base du salaire mensuel brut :
Cette mesure s’applique également et selon le même pourcentage (2%) aux collaborateurs de la catégorie cadres dont la rémunération de base brute est inférieure à 55 000€.
Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025.
Revalorisation des salaires sous condition d’ancienneté
Les collaborateurs à l’horaire ou au forfait jours en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sous condition de présence au 31 décembre 2024 et ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le Groupe au 31 décembre 2024, bénéficient des mesures d’augmentation générale progressives suivant la logique des tranches d’ancienneté suivantes :
Ancienneté
Taux
Nb de salariés
< 5 ans 0,00% 298 5-10 ans 0,65% 124 10-15 ans 1,30% 58 15-20 ans 1,30% 143 20-25 ans 2,00% 19 25-30 ans 2,25% 19 30-40 ans 2,60% 16 Cette mesure représente un montant chargé de 212 079€ et 0,79% de la masse salariale 2024.
Cette mesure est
à effet rétroactif au 1er janvier 2025 et sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025.
Prime de fidélité
Les Parties se sont entendues pour que le montant de la prime de fidélité soit revalorisé pour chaque palier d’ancienneté. Cette revalorisation est appréciée sur une base annuelle et se traduit comme suit :
Années
Actuel
Applicable en 2025
0 0 €
0 €
5 175 €
225 €
10 250 €
300 €
15 310 €
375 €
20 400 €
450 €
25 550 €
600 €
30 650 €
750 €
35 800 €
900 €
40 1000 €
1200 €
Mesures de classification au bénéfice des secrétaires voituriers et convoyeurs
La Direction a souhaité la mise en place de mesures additionnelles de classification au bénéfice de certains secrétaires voituriers et convoyeurs, selon les modalités détaillées ci-après, à la date de l’Accord.
L’échelon de référence pour les postes de secrétaires voituriers et secrétaires convoyeurs est désormais
l’échelon 5 ;
L’échelon de référence pour les poste de secrétaires voituriers et secrétaires convoyeurs confirmés est désormais l’échelon 8.
Dans le cas où cette mesure a un effet de classement sans augmentation de salaire, la mesure d’ancienneté décrite au point I.3 s’applique.
Compte-tenu de la présente mesure, la bascule automatique à l’échelon 6 des secrétaires voituriers et secrétaires convoyeurs sera désormais effectuée au 1er jour du mois suivant le 3eme anniversaire de la date du début de contrat Auto Bilan France.
Incentives managers de pôle
Les Managers de Pôle présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025 bénéficieront d’une augmentation de 11% (sur le salaire de base) de l’incentive annuelle liée à la bonne application des dispositions.
Cette disposition sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2025 et sera appliquée au prorata du temps de présence dans l’entreprise à tout Manager de Pôle nommé en cours d’année.
Mesures sociales générales
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
La Direction accorde au CSE, une subvention exceptionnelle de
7 000 €.
Déplacement et remboursement des frais
Les Parties se sont entendues pour revaloriser le plafond en vigueur actuellement fixé à 23€ pour le remboursement des frais de repas.
A compter du 1er avril 2025 ce plafond sera réévalué à 24€.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
5.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
5.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
5.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 6 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait au Plessis-Robinson, le 02/04/2025 Pour la Direction :
