La Société AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier, à titre exceptionnel, la durée d’écrêtement du compteur de Compte Épargne Temps (CET) applicable au cycle 2021-2025. En raison de la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des activités (GTA) et des ajustements organisationnels qu’elle implique, la période d’écrêtement sera exceptionnellement prolongée d’une année. Ainsi, la fin de ce cycle d’écrêtement interviendra au 31 mai 2026, au lieu du 31 mai 2025.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature et prendra fin au 1er juin 2026.
ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 4. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de la Société. En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Fait au Plessis-Robinson, le 22/09/2025
