ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
AUTO BILAN France
Dans l’optique des élections profesisonnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE ») devant se dérouler à l’automne 2026 au sein de l’entreprise, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Entre :
La
SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de xxx,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale
FO représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité social et économique (« CSE »), la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles du CSE.
Cette négociation intervient préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Après avoir examiné l’organisation de l’Entreprise, son implantation géographique, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions d’exercice de la représentation collective des salariés, les parties ont convenu de retenir un établissement distinct unique correspondant au périmètre de l’Entreprise.
Ce choix permet d’assurer une représentation collective cohérente et homogène des salariés et de garantir que les attributions du CSE soient exercées au niveau pertinent au regard de l’organisation effective de l’Entreprise.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre des établissements distincts de l’Entreprise pour la mise en place du Comité social et économique.
Les parties conviennent que l’Entreprise constitue un établissement distinct unique pour la mise en place du CSE.
En conséquence, il sera procédé à l’élection d'un Comité social et économique unique au niveau de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
2.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non-signataires.
Il prendra fin avec les mandats, objets des élections professionnelles à venir à l’automne 2026.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
2.2
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
2.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 3 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-
5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait au Plessis-Robinson, le 27 août 2026 à 11 heures Pour la Direction :
