SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA SITUATION DE L’EMPLOI, LA PREVOYANCE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LES SALARIES AGES.
A l’issue de la négociation collective obligatoire qui s’est déroulée le 20 juin 2023, le 19 juillet 2023 et le 21 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxx, d’une part,
Les Organisations syndicales C.G.T. et C.F.T.C. d’autre part,
: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AUTO CABLE située 1 rue de la clairière, 68 290 MASEVAUX à la date de mise en application de ses dispositions.
: Objet de l’accord
La fixation des salaires effectifs.
Rappel des demandes initiales
Demande C.F.T.C. :
Augmentation de 8% des salaires de base bruts de l’ensemble du personnel
Demande C.G.T. :
Augmentation 6 % des salaires de base bruts de l’ensemble du personnel
Rétroactivité à compter du 1er janvier 2023
Mise en place d’une indemnité kilométrique
Revalorisation des primes d’assiduité et d’ancienneté
Attribution d’une Prime Pouvoir d’Achat (PPV)
Augmentation Générale
Après discussions, le montant de l’augmentation générale annuelle des salaires pour l’année 2023 se situera entre 5 % et 3% selon les critères indiqués ci-dessous. Cette augmentation générale correspond au travail fourni durant l’année 2022 et premier semestre 2023 et fait écho à une inflation particulièrement importante sur l’année 2022 et à venir sur l’année 2023.
Critères d’attribution :
CSP
Tx hor
Augmentation
Ouv-Empl jusqu'à 13 € 4% Ouv-Empl > 13 € 5% AM tous 3% Cadres tous 3%
Cette augmentation collective ne sera pas appliquée aux derniers embauchés (entre juillet 2022 et juin 2023) Cette augmentation collective ne sera pas appliquée ou appliquée partiellement aux salariés de la catégorie socio-professionnelle des cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre juillet 2022 et juin 2023 (ex. un cadre a reçu une augmentation individuelle de 1% en février, il percevra alors 2 % d’augmentation afin d’arriver aux 3% requis).
Le pourcentage de l’augmentation est applicable sur le salaire de base brut à compter du 1er juillet 2023.
Indemnité de transport
Un accord d’entreprise sera signé concomitamment au présent accord afin de finaliser la mise en place d’une prime de transport.
La durée effective du travail.
La durée collective effective du travail est de 38 heures hebdomadaires depuis le 1er juin 2011. Il est important de noter que la société a eu recours régulièrement aux heures supplémentaires dans le but de l’aider à faire face à certains accroissements d’activité dus à des problèmes d’approvisionnement et au fait de répondre en urgence à des commandes clients qui ont dû également s’adapter par rapport à l’année difficile que nous venons de traverser (fin du Covid, difficultés d’approvisionnement des composant…). Cette situation perdure et le fait de travailler 38 heures hebdomadaires nous permet d’être plus réactifs face aux commandes de nos clients.
Les dates des congés annuels se répartissent de la manière suivante :
3 semaines à prendre entre le 1er mai 2023 et le 31 Octobre 2023.
1 semaine à prendre pour la fermeture de fin d’année.
1 semaine à la carte dont peut disposer librement chaque salarié à prendre du 1er Novembre 2023 au 31 mai 2023.
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
La mise en place généralisée d’un temps partiel à 80% n’est pas d’actualité. Chaque demande est étudiée et acceptée dès lors que l’organisation en production n’en n’est pas perturbée et qu’une solution de remplacement est facilement envisageable.
La mise en place d’un régime de prévoyance maladie
Les salariés d’AUTO CABLE sont couverts par un régime de prévoyance (frais de santé, incapacité, invalidité) obligatoire qui est d’un bon niveau de couverture. Celui-ci s’articule en trois parties :
Une mutuelle co-financée à parts égales par le salarié et AUTO CABLE,
Un régime de prévoyance de type incapacité-invalidité financé à parts distinctes par le salarié et l’employeur,
Une garantie décès financée par l’employeur et les salariés.
Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, les accords frais de santé et prévoyance ont été revus pour une mise en place au 1er janvier 2023 avec de meilleures prestations. Les accords non-cadres signés par les délégués syndicaux et les décisions unilatérales Cadres ont été validés en CSE. La prise en charge des cotisations employeur a été augmentée, ce qui a rendu l’augmentation importante de cotisations transparente pour les salariés puisqu’ absorbée par l’employeur.
Egalité professionnelle femmes-hommes
Les indicateurs de l’accord Egalité H/F et la qualité de vie au travail ont été présentés en CSE.
Situation de l’emploi et du recours au travail précaire dans l’entreprise
Actuellement nous avons recours à 120 intérim (majoritairement en production pour la semaine 29). Ce recours vient compenser les remplacements des salariés absents et absorber le retard des derniers mois.
L’effectif de l’entreprise est actuellement de 263 salariés : 2 CDD et 261 CDI.
Des recrutements sont en cours, mais nous sommes confrontés à d’importantes pénuries de profils et à des candidats trop exigeants et trop « gourmands » à qui l’on ne peut pas tout céder sous peine de fragiliser nos grilles salariales et notre fonctionnement global.
L’Epargne salariale
Un avenant à l’accord portant sur l’épargne salariale a été signée en 2023, notamment pour revoir les placements.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas à l’ordre du jour.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
AUTO CABLE remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
De manière générale aucune discrimination selon l’âge ou le sexe n’est effectuée pour l’attribution de formations. Celles-ci se décident toujours en fonction des besoins de l’entreprise et de la motivation des collaborateurs à la suivre avec succès.
Ce sujet est abordé au cours des entretiens annuels/professionnels. Un bilan des formations sur l’année 2022 a été présenté en CSE début 2023.
: Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire tous ses effets et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
: Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Masevaux, le 21 juillet 2023
Pour la société AUTO CABLE Pour le Syndicat C.G.T.
