Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociale et Environnementales (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AUTO CABLE, sise 1 rue de la Clairière à MASEVAUX (68290), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site et xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-12 et L.2312.21 du code du travail.
L’objectif de cet accord est de définir : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
Le Format et le contenu de la BDESE Le format de la BDESE La BDESE est mise à jour via un tableur Excel et consultable en format papier au service Ressources Humaines, et sera également présentée au moins une fois par an en réunion CSE en format numérique.
Le plan de la BDESE Les indicateurs présents dans la BDESE sont répartis en 11 catégories :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe
Orientation stratégique
Environnement
Les informations contenues La présentation des indicateurs présents dans la BDESE est à retrouver en Annexe. La BDESE a été présentée, discutée et validée à l’unanimité par l’ensemble des membres présents lors du C.S.E. du 21 septembre 2023.
Le nombre d’années couvertes et supplements d’information La BDESE reprend les données financières chiffrées du dernier exercice clos (N) et de l’année précédente (N-1), l’état à l’instant de consultation. A noter qu’en supplément de ces données, les sujets suivants sont traités au moins une fois par an lors des réunions CSE :
Perspectives sur les années à venir (à 5 ans) présentées par le gérant,
Bilan de l’année écoulée présentée par l’expert-comptable,
Bilan des formations de l’année écoulée et plan de formation de l’année en cours,
Résultats de l’index Hommes-Femmes pour l’année écoulée,
Les données liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrent une période d’un an. Fonctionnement de la BDESE Les titulaires d’un droit d’accès La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants) sur demande auprès du service Ressources Humaines. Un délai de prévenance de 3 jours est nécessaire pour la mise à jour des éléments. L’accès aux données prend fin à la cessation du mandat de l’élu. La confidentialité Les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité pour l’intégralité des informations inscrites dans la base. Aucune copie, photo ou scan du formulaire ne pourra être effectué. explicAtion à l’utilisation de la base Une explication du fonctionnement de BDESE a été présentée par l’employeur lors d’une réunion CSE et tout membre du CSE pourra et devra en prendre connaissance.
Duree de l'accord, révision, dénonciation Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature. Consultation du Comité Social et Economique Préalablement à sa signature, le présent accord sera soumis pour consultation au Comité Social et Economique. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
FORMALITES DE DÉPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux à Masevaux, En date du 31 octobre 2023
La Société AUTO CABLELes Délégués Syndicaux
Pour la DirectionPour la CGT
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xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPour la CFTC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
