S.A.S au capital de 4 635 000 € Siren : 342 704 467 R.C.S Grenoble - APE 4511Z - TVA Intra : FR 34 342 704 467 S.A.S au capital de 4 635 000 € Siren : 342 704 467 R.C.S Grenoble - APE 4511Z - TVA Intra : FR 34 342 704 467
AUTO DAUPHINE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES DE
RECUPERATION DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 4 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. ............, en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial, D’UNE PART ET L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur ............, Délégué Syndical, D’AUTRE PART IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Page 3 sur 5PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de gestion informatisé du temps de travail, la Direction souhaite ouvrir la possibilité aux collaborateurs effectuant des heures supplémentaires non contractuelles de choisir entre le paiement et la récupération des heures supplémentaires effectuées. Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités de récupération des heures supplémentaires en question.
Article 01 :CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 3121-33 du Code du Travail.
Article 02 :CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société AUTO DAUPHINE y compris ceux embauchés en CDD, sans distinction de sexe ou de nationalité, amené, dans le cadre de leur fonction, à réaliser des heures supplémentaires non contractuelles.
Article 03 :HEURES SUPPLEMENTAIRES OUVRANT DROIT A RECUPERATION
Les heures supplémentaires contractuelles et mensualisées continueront à être payées sans possibilité d’ouvrir droit à récupération. Les heures supplémentaires non contractuelles, dites heures supplémentaires évènementielles, seront payées par défaut. Cependant, à la demande du collaborateur, tout ou partie des heures supplémentaires évènementielles effectuées pourront incrémenter un compteur de récupération, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.
Article 04 :REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR DE RECUPERATION
Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait pas le paiement par défaut des heures supplémentaires évènementielles effectuées dans le but de les récupérer, celles-ci seraient affectées, majorations comprises, à un compteur individuel et personnel de récupération. Chaque fin de semaine, le responsable du service ou le gestionnaire ayant la responsabilité de la gestion des heures supplémentaires saisira dans le logiciel de gestion des temps de l’entreprise les heures supplémentaires effectuées par les collaborateurs dont il a la responsabilité. Il précisera à cette occasion, si les heures en question seront payées ou intégreront le compteur de récupération.
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Page 4 sur 5Chaque collaborateur aura la possibilité d’incrémenter ce compteur dans la limite de 35h. Au-delà, les heures effectuées seront automatiquement payées.
Article 05 :REGLES ENCADRANT LA PRISE DES HEURES DE RECUPERATION
La récupération d’heures supplémentaires devra être effectuée par heures entières. Les demandes d’absence justifiées par ce motif devront être effectuées par le portail salarié du logiciel de gestion des temps respecter un délai de prévenance raisonnable et seront soumises à l’accord de la hiérarchie. Les heures de récupération affectées en année N au compteur de récupération pourront être prises tout au long de l’année N. Les heures non prises au 31 décembre de l’année N seront affectées au 01 janvier de l’année N+1 à un compteur « reliquat » pour une durée de 2 mois. Les heures du compteur reliquat non prises au 01 mars N+1 seront automatiquement transmises en paie pour règlement.
Article 06 :MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi. Cette commission se réunira sur demande de la direction, d’un élu du personnel ou d’un délégué syndical. En cas de difficultés d’interprétation portant sur une clause du présent accord et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la Direction aura eu connaissance de la demande.
Article 07 :DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 01 mars 2018.
Article 08 :REVISION
Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.
Article 09 :DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
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Page 5 sur 5Article 10 :FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles : L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.
A Echirolles, le 28 février 2018
M. ............
M. ............
DELEGUE SYNDICAL CGT DIRECTEUR OPERATIONNEL ET COMMERCIAL Signature :
