XXXXXXXXXX, Président de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,
XXXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines de la société.
D’autre part,
Ci-après dénommée les «
Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le calendrier des réunions pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 a été fixé lors d’une première réunion le 8 septembre 2023 comme suit :
Réunion N°2 :
jeudi 21 septembre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.
Réunion N°3 :
jeudi 5 octobre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Début des négociations.
Réunion N°4 :
mercredi 18 octobre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.
Réunion N°5 :
jeudi 19 octobre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.
A la demande des Organisations Syndicales et après plusieurs échanges, le calendrier a été modifié d’un commun accord le 16 octobre 2023 comme suit :
Réunion N°2 :
lundi 16 octobre 2023 à 9H00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Présentation et explication des plateformes de revendications par les Délégués Syndicaux.
Réunion N°3 :
jeudi 26 octobre 2023 à 9H00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Début des négociations.
Réunion N°4 :
lundi 6 novembre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.
Réunion N°5 :
mardi 7 novembre 2023 à 9h00 en salle de réunion Direction Peugeot.
Poursuite des négociations en vue de la signature d’un accord.
Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes conformément aux articles L.2242-1, L. 2242-10, L. 2242-13 à L. 2242-14 du code du travail.
Chacune des Délégations Syndicales, CFDT et UGTG, a déposé en date du 16 octobre 2023 une plate-forme de revendications pour les Négociations Obligatoires de l’année 2023. Elles sont jointes en annexe 1.
Les Parties ont débattu sur ces deux plateformes de revendications.
A l’issue, Les Parties ont conclu l’accord suivant :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant :
Les Parties s’accordent sur une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant qui passent de 9,5 € à 10 €.
Le rapport de la participation employeur / salarié reste inchangé : prise en charge à 60% par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, à 40% par le salarié.
Cette mesure prend effet pour les titres restaurant acquis au mois de novembre 2023, passés en paie de décembre 2023 et commandés fin décembre 2023.
Augmentations des salaires mensuels bruts de base :
Les Parties s’accordent sur une augmentation des salaires mensuels bruts de base, pour les salariés cadres et non cadres cumulant les conditions suivantes :
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ayant plus d’un an d’ancienneté au 30 septembre 2024 et ayant un salaire inférieur à 2 300 euros brut de base : augmentation du salaire brut de base de 110 euros ;
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ayant plus d’un an d’ancienneté au 30 septembre 2024 et ayant un salaire supérieur à 2 300 euros brut de base : augmentation du salaire brut de base de 60 euros.
Les Parties s’engagent à ne pas revendiquer d’augmentations de salaire pour les négociations 2024 (salaires de base, PPV, 13e mois ou toutes autres primes liées au salaire).
Cette mesure prendra effet sur la paie de septembre 2024.
Congé payé d’ancienneté :
Les Parties s’accordent sur l’octroi d’un jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans.
De ce fait, les congés d’anciennetés sont attribués selon les conditions suivantes :
1 jour à partir de 20 ans d’ancienneté ;
1 jour supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.
Cette mesure prendra effet à compter de décembre 2023.
Traitement du solde des jours de RTT 2023 :
Les Parties s’accordent sur la prise en priorité des jours de réduction du temps de travail par les salariés, qui est la règle suivant l’accord forfait jours du 24 décembre 2015.
Toutefois, les Parties s’accordent sur le paiement exceptionnel d’une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail (RTT) que les salariés n’auraient pas pu prendre, du fait de l’employeur et de l’organisation du travail, au titre de l’exercice 2023.
Le caractère exceptionnel de ce paiement est lié à l’absence de signature d’un accord épargne temps à la date du présent accord.
Le salarié concerné par la présente mesure aura le choix entre le paiement et l’affectation sur son compte CET de ces jours de RTT 2023.
L’indemnité compensatrice est calculée comme suit : salaire de base / 21,66 jours (nombre de jours moyens ouvrés mensuels).
Cette mesure prend effet au plus tard sur la paie de janvier 2024.
Primes médailles du travail :
Les Parties s’accordent pour le paiement des gratifications de médailles du travail de la promotion de janvier 2024.
Conformément à l’accord NAO du 27 janvier 2023, les salariés ayant franchis deux grades d’ancienneté (argent, vermeil, or et grand or) pourront prétendre au cumul des deux gratifications.
Le montant des gratifications reste inchangé :
Le paiement de ces gratifications se fera sur la paie de novembre 2023.
Prime de partage de valeur :
Les Parties s’accordent pour le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble du personnel présents à la date de versement, quelle que soit la nature du contrat de travail et suivants les conditions d’ancienneté précisées ci-après :
Les CDI de plus d’un an : 1 300 € brut ;
Les CDI supérieurs à 6 mois et inférieurs à un an : 750 € brut ;
Les CDI inférieurs à 6 mois : 500 € brut ;
Les CDD et contrats aidés supérieurs à 6 mois : 500 € brut ;
Les CDD et contrats aidés de 3 mois à 6 mois : 200 € brut ;
Les CDD et contrats aidés inférieurs à 3 mois : 50 € brut.
L’ancienneté étant arrêtée au 30 septembre 2023.
Cette mesure doit faire l’objet d’un nouvel accord sur la prime de partage de la valeur qui devra être signé concomitamment au présent accord.
La prime de partage de valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2023.
Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord est établi en
5 exemplaires originaux dont :
•1 exemplaire est remis à chaque délégation syndicale : CFDT - UGTG, •1 exemplaire pour la Direction, •1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre.
•Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS de Guadeloupe) dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via le site dédié « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».
