ACCORD INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT SAS
Etaient présents :
Pour les syndicats représentatifs :
La Délégation CFDT : XXXXXXXX;
La Délégation UGTG : XXXXXXX;
D’une part,
Et,
Pour la Direction :
XXXXX, Président de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,
XXXXX, Responsable des ressources humaines de la société.
D’autre part,
Ci-après dénommée les «
Parties ».
Suivant le protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 signée le 7 novembre 2023, les Parties ont convenu de la mise en place d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’entreprise, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a souhaité instaurer la prime de partage de la valeur par la voie d’un accord d’entreprise négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes versées aux salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés dans le cadre du présent accord ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur (PPV) ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
L’entreprise est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Article 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
L’entreprise ayant mis en place un accord d’intéressement pour les exercices 2021 à 2023, la prime de partage de la valeur définie au présent accord est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Pour les salariés ayant touché plus de 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime partage de la valeur, l'exonération de cotisations sociales est appliquée mais les cotisations de CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu resteront dus. La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du livre III de la 3ème partie du code du travail.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise existant à la date de signature de l’accord.
Article 3 - SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise présents à la date de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail comme indiqué en article 5-3.
Article 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Article 4-1 – Critères d’attribution de la prime partage de la valeur
Les Parties s’accordent pour le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble du personnel présents à la date de versement, quelle que soit la nature du contrat de travail et suivants les conditions d’ancienneté précisées ci-après :
Les CDI de plus d’un an : 1 300 € brut ;
Les CDI supérieurs à 6 mois et inférieurs à un an : 750 € brut ;
Les CDI inférieurs à 6 mois : 500 € brut ;
Les CDD et contrats aidés supérieurs à 6 mois : 500 € brut ;
Les CDD et contrats aidés de 3 mois à 6 mois : 200 € brut ;
Les CDD et contrats aidés inférieurs à 3 mois : 50 € brut.
Article 4-2 – Date de versement
La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et se clôturant le 31 décembre 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5-.2 – Dénonciation, modification
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DDETS.
Article 5-3 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :
•1 exemplaire est remis à chaque Délégation Syndicale : CFDT - UGTG, •1 exemplaire pour la Direction, •1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre.
•1 exemplaire dématérialisé sera par ailleurs envoyé à la Direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS de Guadeloupe) via le site dédié « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».
