Accord sur la Négociation Annuelle des salaires, de la durée et des conditions de Travail Société Autocars Bernard PONS & Fils La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées les 13 mars 2025 et 9 avril 2025, à laquelle a été invité le délégué syndical et les représentants CSE. Lors de ces réunions, les thématiques suivantes ont été abordées :
Effectifs de l'entreprise
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail
Assistante Administrative Gérant Directeur de Centre Directeur Administratif
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel sont augmentés de 1,46 % à compter du 1er avril 2025. Prime d’astreinte A compter du 1er avril 2025, la prime d’astreinte est revalorisée à 180 € brut. Prime de Dimanche Maintien de la prime de 60 € pour chaque dimanche travaillé Prime de Nuit Maintien de la prime de 15 € pour chaque nuit passée à l’extérieur Prime de Jours Féries Maintien de la prime de jours férié : 6,36 heures x taux horaire Mutuelle d’Entreprise Maintien de la prise en charge par l’entreprise de la part salariale de la mutuelle selon décision unilatérale du 1er avril 2024. Chèques Cadeaux Maintien des chèques cadeaux qui seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée et sous réserve d’un minimum de 3 mois d’ancienneté au moment des évènements suivants :
Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 18 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 180 €.
Noêl :
Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 18 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 180 €. Frais de déplacements A compter du 24 mars 2025 :
le montant de l’Indemnités Spéciales (IS) est porté à 5,00 €
maintien du montant de l’indemnité repas unique (RU) à 14,29 €
le montant de l’Indemnités de repas tourisme (RT) est porté à 20,00 €
Prime de Partage de la Valeur Attribution d’une prime de partage de la valeur selon l’accord signé le 9 avril 2025.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et 2 copies auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités et de la Protection des Populations, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Béziers.
Fait à Bédarieux, en 4 exemplaires original, le 9 avril 2025
Déléguée Syndicale FO 34 Autocars Bernard PONS & Fils
