Procès-verbal d’accord - Négociations Annuelles Obligatoires Exercice 2025 – Toutes catégories de personnel
Entre les soussignés :
La société La société Autocars Bleu Voyages, sis ZI Route de Lorgues – 83300 DRAGUIGNAN – représentée par le Groupe Familial Beltrame (GFB), lui-même représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Co-Président de GFB, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet :
CFDT représentée par :Monsieur xxx,En présence et à la demande M xx – de Monsieur xx ,
FNCR représentée par :Monsieur xx, En présence et à la demande M xx – de Madame xx,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et tout spécialement des articles L 2242-5 à L 2242-14, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de la société Autocars Bleu Voyages.
Dans ce cadre, la Direction et le représentant syndical se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 décembre 2024
2ème réunion : 24 janvier 2025 reportée au 27 février 2025
3ème réunion : 25 février 2024 reportée au 1er avril 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.
Il est expressément convenu que le procès-verbal du protocole d’accord ne contient que les points d’accords, les autres points discutés n’étant pas repris, et/ou ont fait l’objet d’un accord d’entreprise séparé. Les représentants syndicaux ont fait les revendications suivantes : Mesures salariales
Augmentation de la grille interne : de 2% de la grille au 01/04/25 et 1.5% au 01/11/2025 (FNCR), et de 3% au 1er/01/2025 (CFDT)
Augmentation de la prime téléphone à 15€ (CFDT)
Versement d’une prime d’habit de 15€ mensuel (CFDT)
Versement du 13ème mois proratisé dès la date d’entrée dans l’entreprise (CFDT)
Revalorisation de la prime d’astreinte administrative à 100 € (FNCR)
Augmentation de la prime PQS pour les conducteurs de tourisme à 200€ (FNCR)
Uniformisation de la prise en charge patronale à la mutuelle d’entreprise (CFDT)
Revalorisation de la prise en charge patronale à la mutuelle d’entreprise (FNCR)
Uniformisation de la prime PQS à 200€ et au prorata temporis pour Temps partiel (CFDT)
Demande à ce que les coupures ≤ 15 ‘ soient traitées comme du TTE à 100% sur les lignes régulières et TAD (FNCR)
Prise en compte en TTE des actes signalés par le conducteur sur la feuille de route (CFDT)
Amélioration de la visibilité des plannings sur une période plus longue que 2 semaines (FNCR)
Pour les conducteurs de tourisme, demande de mise en place d’un roulement favorisant une prévision des week-ends et repos (FNCR)
Application du partage de valeur ajoutée (CFDT)
Sur TAD, mise en place de semaine à 4 jours avec 8h45 de TS et amplitude de 14h (FNCR)
Conditions de travail
Demande à ce que le planning de la modulation soit communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période, avec versement d’une indemnité de prévenance en cas de modification dans un délai inférieur à 24h (CFDT)
Demande à ce que toutes les modifications sur services journaliers n’interviennent que sur les journées de travail (CFDT)
Demande de prise en compte des différents RDV médicaux/vie privée des salariés, même de dernière minute (CFDT)
Sanctuarisation des accords sur le temps de service (TTE+TI) pour calcul modulation (FNCR)
Mise en place de paiement TI mensuellement à 50% en cas de travail non plus au TS mais au TTE et trimestrialisation de la vidange des compteurs (FNCR)
Sanctuarisation des usages sur la méthodologie des repos (1 semaine accolés, 1 semaine désaccouplés) (FNCR)
Mise en place d’un accord sur l’annualisation des CP et discussion dur les périodes de CP (pas systématiquement posés du lundi au dimanche) (FNCR)
Demande à ce que les CP ne doivent pas systématiquement posés du samedi au dimanche (CFDT)
Demande à ce qu’un jour férié chômé ne soit pas décompté comme jour de repos (CFDT)
Demande de maintien et amélioration des roulements des conducteurs (CFDT)
Application des accords NAO 2018 page 4 – mise en place des taches mécaniques sur le prévisionnel de roulement (FNCR)
Divers
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels DUERP (CFDT)
Mise en place d’une procédure de facilitation d’expression respectant l’anonymat de la victime et d’impartialité de la direction (CFDT)
Organisation de réunion mensuelles par groupe concernant le respect de l’utilisation des véhicules (CFDT)
Atelier : vérification des EPI et groupe d’étude pour amélioration des conditions de travail (CFDT)
Sécurisation de l’aire de lavage avec fourniture d’EPI (CFDT)
Mise en œuvre de la retraite progressive (CFDT)
Mise en place d’un compte épargne temps (CET) (FNCR)
Mise en place d’un accord sur le droit à l’image (FNCR)
Complément sur le harcèlement (FNCR)
Mise en place d’un prévisionnel plan de formation annuel des FCO(FNCR)
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Autocars Bleu Voyages. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des stipulations prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause la validité des stipulations que contient l’accord collectif en vigueur au sein de la société Autocars Bleu Voyages, et qui n’aurait pas été modifié par le présent procès-verbal.
Article 2 : Propositions et décisions de la Direction
Politique salariale
Grilles des rémunérations
- une augmentation générale de 2.5% de la grille de salaire interne à l’entreprise pour les conducteurs, à compter du 01 Septembre 2025.
Avec maintien de la grille d’ancienneté comme applicable au 1er novembre 2024.
Le détail des grilles de rémunérations applicables au 01.09.2025 est présenté en annexe 1 du présent protocole d’accord.
Il est rappelé que, conformément à l’accord sur la définition conventionnelle, le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, du 24 septembre 2004, étendu à la convention collective applicable, dans la grille de rémunérations interne à l’entreprise, il a été instauré la ligne de Conducteur en Période scolaire – Groupe 7 – Coefficient 140 V, pour les conducteurs en période scolaire (Groupe 7) faisant régulièrement de l’encaissement (140V).
Toutefois, il est maintenu, pour les salariés conducteurs en période scolaire, au Groupe 9 coefficient 140V, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature dudit accord, et dans le cadre des obligations reprises lors du transfert des salariés de la société Les Cars du Pays de Fayence, à effet en septembre 2018, et préalablement dans le cadre des obligations reprises lors de la cession des fonds de commerce des établissements de Draguignan à effet au 01 juillet 2012, de l’application de la grille de rémunération attachée au Conducteurs Receveurs Groupe 9 Coefficient 140 V (1 salarié : M xx).
Prime de Qualité de Service (Prime PQS)
Cet article a été intégré dans l’accord d’entreprise actualisé au 17 mai 2022.
Toutefois, la prime PQS pour les conducteurs de tourisme et grand tourisme est revalorisée à 200 € brut mensuel, à compter du 1er avril 2025, en raison qu’ils sont régulièrement amenés à être affectés sur plusieurs véhicules. Elle viendra en compensation de la prime de voyage mensuelle pour ceux qui en étaient dotés (1 salarié au jour du présent PV).
Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence, n’ayant pas bénéficiés d’un avenant à leur contrat de travail après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), la prime de qualité de service (se substituant aux primes de non-accrochage et de lavage) est d’un montant différent, fonction de l’emploi des conducteurs, à savoir de :
Pour les conducteurs CPS, sur 10 mois : 178 euros brut (3 salariés concernés au jour du présent PV),
Pour les conducteurs receveur d’autocars - de tourisme - à temps plein, sur 12 mois : 200 euros brut (9 salariés concernés au jour du présent PV).
Port et entretien des vêtements de travail
Depuis le 1er avril 2020, les conducteurs en périodes scolaires ne sont plus astreints à porter la tenue de travail. Seuls les conducteurs affectés sur des lignes régulières, des prestations occasionnelles (autres que celles réalisées par des conducteurs en période scolaire) et des prestations touristiques seront astreints au port de la tenue de travail s’ils en sont dotés.
Dès lors, depuis le 1er avril 2020, les conducteurs en période scolaire ne bénéficient plus de l’indemnité de nettoyage.
Cependant il est rappelé qu’une tenue vestimentaire propre, décente et correcte vis à vis de la clientèle est exigée, de façon à n’occasionner aucun trouble dans, et pour l’entreprise, et envers les clients/usagers transportés, c’est-à-dire un pantalon long, une chemise de préférence, des chaussures fermées, les baskets et les espadrilles sont interdites, tout comme les T-shirts publicitaires et les débardeurs.
Autres primes
La valorisation des indemnités de repas unique / repas excursion / dimanche / d’éloignement sont revalorisées, les montants sont, à compter du 1er avril 2025 :
indemnité de repas unique : 10 euros net
indemnité de repas excursion : 16 euros net
indemnité spéciale : 4.50 euros net
indemnité dimanche : 48.28 euros brut
indemnité de découche : 28 euros brut
indemnité de voyage individuel : 30 euros brut.
Mutuelle d'entreprise
La contribution patronale à la mutuelle d’entreprise évolue de la manière suivante :
pour les salariés ayant souscrit un régime isolé, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 53.33 €.
pour les salariés ayant souscrit un régime famille, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 71.11 €.
Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence en septembre 2018, n’ayant pas bénéficiés d’une modification de leur adhésion à la mutuelle (changement de régime isolé/famille ou base/option) après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), le montant de prise en charge par l’entreprise est différent, fonction du choix du régime mutuelle, à savoir, et pour l’année 2025, de :
pour le régime isolé option, la contribution patronale s’élèvera à 66.39 € (4 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille de base, la contribution patronale s’élèvera à 102.46 € (1 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes, la contribution patronale s’élèvera à 102.38 € (4 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes-1 enfant, la contribution patronale s’élèvera à 105.48 € (1 salarié concerné au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes – 2 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 108.57 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)
Pour cette catégorie de salariés susvisée (salariés transférés), il est maintenu le fait que si le tarif mutuelle (en cela compris le % par rapport au PMSS, et le montant du PMSS) vient à augmenter pour les années suivantes, le montant de la contribution patronale restera identique à celui susmentionné. A contrario, si le tarif mutuelle venait à diminuer, le montant de la diminution sera proratisé à part égale entre la contribution salariale et la contribution patronale.
13eme mois
Pour les conducteurs en période scolaire, le paiement du 13ème mois sera effectué sur la paie d’aout. La période de référence sera donc du 1er septembre de l’année N-1 au 31 aout de l’année N. Les conditions d’acquisition et de détermination du 13ème mois demeurent celles issues de la CCNA en vigueur.
Amplitudes
Par dérogation à l’article 8 – V de l’accord d’entreprise, pour l’ensemble des conducteurs affectés sur des prestations de Transport à la Demande (TAD), les heures d’amplitudes ne serviront pas à compléter l’horaire théorique de référence en cas d’insuffisance horaire, appréciée sur la période de paie de référence (le mois), à titre transitoire et pour une nouvelle période d’un an.
Astreinte Exploitation
La prime d’astreinte semaine couvre l’astreinte lundi matin à la prise du travail au lundi suivant à la prise de service.
Le montant de l’astreinte semaine est fixé comme suit :80 € brut
Budget Œuvres Sociales pour le Comité d’Entreprise
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise restera de 0,60 % de la masse salariale brute.
II. Organisation du travail
Journée de solidarité
Rappel des dispositions antérieures transposables à la NAO 2025 :
La journée de solidarité ne donne pas lieu, en principe, à une journée de rémunération supplémentaire pour les salariés. La journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions prévues par la loi ne constitue en aucun cas une modification de leurs contrats de travail.
L’ensemble du personnel, sédentaire ou non, est donc amené à travailler ladite journée, et pour ceux qui ne la travaillerait pas, soit en raison d’une demande express préalable accordée, soit en raison des contraintes d’exploitation ne permettant pas d’occuper l’ensemble du personnel de conduite, il sera traité comme une absence pour congés payés.
A ces dispositions, s’ajoute la possibilité pour le salarié en faisant la demande, ne travaillant pas la journée de solidarité, et qui ne souhaite pas qu’une journée de congé payés ne lui soit décomptée, que son absence soit traitée comme de l’absence autorisée non rémunérée, et ce dans la limite de 7 heures lorsque le salarié est à temps complet. Pour les salariés à temps partiel cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leurs contrats de travail.
Pour l’année 2025, la journée de solidarité convenue est : le lundi de pentecôte (9 juin 2025).
Définition des temps annexe inclus dans le TTE
Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise en vigueur, il a été décidé, à titre expérimental, et pour une nouvelle durée d’un an, de modifier les temps de fin de service pour les services sur lesquels sont affectés des véhicules au GNV, afin de tenir compte de l’augmentation du temps passé pour procéder au ravitaillement. Dès lors, et uniquement pour les services effectués avec des véhicules en GNV, le temps de fin de service passera de 5 minutes à :
15 minutes pour les lignes régulières
10 minutes pour les services scolaires.
Ce point sera de nouveau traité lors de la prochaine NAO, avec les données issues de la mise en place d’une troisième borne de ravitaillement en gaz et du pistolet GNV2.
Coupures
Conformément à l’accord d’entreprise, toutes les périodes d’interruption de service inférieure ou égale à 10 minutes (en cela comprenant les 5 minutes de prise en charge) seront traitées et payées comme du temps de travail effectif.
Cependant, concernant les prestations des lignes régulières (autre que la Ligne n°5 qui dispose d’un accord spécifique), et uniquement entre deux rotations (prises en charge) commerciales, toutes les périodes d’interruption de service inférieure ou égale à 15 minutes (en cela comprenant les 5 minutes de prise en charge) seront traitées et payées comme du temps de coupure à 100%, et cela à compter du 1er mai 2025.
Conformément à l’accord d’entreprise, toutes les coupures sont indemnisées conformément aux stipulations visées dans la convention collective en vigueur, et peuvent servir à compléter l’horaire théorique de référence le cas d’insuffisance horaire, appréciée sur l’année de référence (du 1/01/N au 31/12/N).
Cependant, à titre expérimental pour l’année 2025, pour les conducteurs receveurs à temps complet, et exclusivement les conducteurs relevant de cette catégorie 9 – 140V, les heures de coupures au-delà de celles venant compléter l’insuffisance horaire du mois, seront payées sur le mois à hauteur de 50%. Les autres 50% resteront sur le compteur d’annualisation, ils pourront faire l’objet soit d’une compensation pour insuffisance horaire sur les mois suivants, ou d’un paiement à proportion fixé par la direction, et en tout état de cause, en cas de solde positif, d’un paiement sur la paie de janvier 2026.
Possibilité de faire plus de 2 avenants par an pour les conducteurs en période scolaire
Par dérogation à l’accord du 1er décembre 2020, étendu à la convention collective en date du 2 mars 2022, lequel ne s’applique que pour les contrats des conducteurs en période scolaire conclus à partir du 2 mars 2022, il sera possible, si le salarié en fait la demande, de bénéficier de plus de 2 avenants par an. Pour cela, le salarié devra remettre un courrier à la Direction, soit par LRAR, soit remis en main propre contre décharge, dans lequel il déclarera, pour l’année scolaire (du 1er septembre N au 31 aout N+1), vouloir bénéficier de plusieurs avenants, et en tout état de cause, plus de 2 avenants.
Les autres dispositions de l’accord du 17 mai 2022 sont maintenues.
Annualisation des congés payés
A titre expérimental, il est convenu que le salarié pourra faire sa demande de congés payés pour toute l’année 2026, pour pouvoir s’organiser au mieux. Les demandes de congés payés sur l’année 2026 devront être déposées à compter du 1er octobre 2025, et au plus tard le 30 novembre 2025. La direction devra répondre le 31 décembre 2025 au plus tard.
Les critères d’attributions restent ceux qui figurent dans l’accord d’entreprise.
Toute demande de congés payés sur l’année 2026 déposée après le 30 novembre 2025, ne sera pas prioritaire, et la réponse ne sera apportée qu’après que la direction n’ait apportées sa réponse sur les demandes susvisées.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent procés verbal de fin de négociation est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, dans le cadre de la négocation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 4 : Dispositions finales – Publicité – Dépôt A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Autocars Bleu Voyages, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORD.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, représentants des organisations syndicales, et aux délégués du personnel.
Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Draguignan, le 4 avril 2025
Pour les organisations syndicalesPour Autocars Bleu Voyages CFDT représentée par Le Co-Président, M. xxxxM xxx
