La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par M. , agissant en qualité de co-gérant
D’une part, ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Une réunion de négociation a déjà été organisée (01/09/2023) et nous nous réunissons aujourd’hui le 17/10/2023 pour signature.
Les 8 thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Egalité professionnelle
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale
Prévoyance et complémentaire santé
Il a été remis un diagnostic de la NAO, sur les données sociales de l’année 2022 et un comparatif avec l’année précédente de 2021, comme support à ces réunions.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent PV s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend 5 sites :
Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège)
67, rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC
469, avenue de la Gare - 31660 BESSIERES
11, rue des Artisans - 31390 CARBONNE
20 rue Jacques KABLE – 11200 LEZIGAN-CORBIERES
Article 2 – Objet de la négociation
Elle reprend les domaines suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective, organisation du temps et conditions de travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Article 3 - Mesures relatives aux salaires effectifs
La direction rappelle que nous avons eu sur 2023, 2 augmentations conventionnelles des taux horaires minimaux et de la prime de dimanche :
Un accord en date du 10.11.2022 avec effet au 01.03.2023 et un accord en date du 28.06.2023 avec effet au 01.07.2023 entraînant une revalorisation globale de 6.7% des minimas conventionnels.
M. de FO fait les propositions ci-dessous :
Augmentation de la prime découché à 15€
La Direction accepte l’augmentation de la prime pour un montant de 12€.
Mme de UNSA fait la propositions ci-dessous :
Augmentation de l’indemnité repas à 16€
La Direction accepte l’augmentation de l’indemnité pour un montant de 15.20€.
Article 4 - La durée effective, organisation du temps et conditions de travail :
Un accord sur la modification de la période de référence des congés payés a été signé le 24.08.2020. il prend en compte une nouvelle période de référence, à savoir de janvier à décembre et une nouvelle période de prise du congé principal pour l’ensemble des salariés à temps complet, à savoir du 01.07 au 31.12.
Mme. de UNSA fait la propositions ci-dessous :
Demande d’une tenue obligatoire pour le transport occasionnel
La Direction accepte la demande mais souhaite l’appliquée à l’ensemble des conducteurs qui sera équipé pour la saison prochaine.
Pas de proposition de la part de M. , FO.
Article 5 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise :
M. de FO fait les propositions ci-dessous :
Demande de diffusion en interne de l’ouverture des postes et des conditions d’évolution de contrat (nombre d’heures mensuelles et évolution des coefficients)
La Direction informe que tous les postes ouverts dans l’entreprise sont affichés dans tous les dépôts. Elle rappelle la mise en place des entretiens annuels pour les conducteurs sur le 1er semestre 2024 et informe des conditions nécessaires pour évoluer tant en nombre d’heures mensuelles contractuelles qu’en termes de coefficient :
Etre géographiquement bien placé par rapport aux missions proposées
Etre disponible les vacances scolaires et les week-ends
Avoir les compétences de conduite en lien avec le coefficient demandé
Avoir les savoir-être en adéquation avec les missions proposées
Pas de proposition de la part de Mme , UNSA.
Article 6 – Mesures unilatérales retenues :
La Direction ne fait aucune proposition de mesure unilatérale.
Article 7 - Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l'entreprise.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Fait à Rieupeyroux, le 17.10.2023.
Pour La Direction AUTOCARS CHAUCHARD, M.
Pour les organisations syndicales : M. de FO Mme d’UNSA
