La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par -- , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par -- , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par -- , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Une réunion de négociation a été organisée le 3 octobre 2024 afin que les organisation syndicales présentent leurs demandes. La Direction a statué sur l’ensemble des demandes par retour de mail le 25 novembre 2024. Nous nous réunissons aujourd’hui, le 9 décembre 2024 pour signature du procès-verbal d’accord.
Les 8 thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Egalité professionnelle
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale
Prévoyance et complémentaire santé
Les négociations annuelles obligatoires de 2024 ont été menées suite à la délivrance de la Base de Données Economique et Sociale 2024 (sur les chiffres de 2023).
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent PV s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend les cinq établissements suivants :
Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège social)
63 route du Pont - 31340 LA MAGDELAINE SUR TARN
67 rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC
11 rue des artisans - 31390 CARBONNE
12 rue de la Plaine - 11200 LEZIGNAN
Article 2 – Objet de la négociation
Elle reprend les domaines suivants :
Salaires effectifs (détail dans l’article 3)
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail (détail dans l’article 4)
Travailleurs handicapés (détail dans l’article 5)
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (détail dans l’article 6)
Epargne salariale (détail dans l’article 7)
Prévoyance et complémentaire santé (détail dans l’article 8)
Article 3 - Mesures relatives aux salaires effectifs
-- de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation des taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 5%
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Comme souvent évoqué, l’entreprise ne peut pas elle seule augmenter les taux horaire mais nous rappelons que nous sommes fortement engagés auprès de la profession (présidence OTRE voyageurs Région et membre du conseil des métiers national) afin de faire évoluer les salaires. Pour rappel, la profession à revalorisé les salaires fortement depuis ces 2 dernières années.
-- de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de découcher à 17€.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. L’entreprise a fait évoluer la prime de découché de 50% l’an passé. Notre clientèle n’est pas pour le moment prête à absorber une nouvelle augmentation significative sur cette prime. Pour rappel, la prime est de 6€ conventionnellement.
-- , délégué syndical F.O. et Mme BORIEUX Christel, déléguée syndical UNSA, font la proposition ci-dessous :
Augmentation du panier repas à 16€.
Réponse de la Direction : Nous sommes favorables à cette proposition. Pour information, le nombre d’indemnités distribués sur la dernière année a été de 5200. Mise en place effective pour les indemnités acquises au titre du travail effectué à partir du mois de janvier 2025.
-- , délégué syndical F.O., fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime du samedi de 5€.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes favorables pas à cette proposition. Cette prime a été revalorisée de 5€ le 1er janvier 2022. Pour rappel, cette prime n’est pas conventionnelle.
-- , délégué syndical F.O., fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de dimanche de 5€.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes favorables pas à cette proposition. La prime de dimanche fait partie d’une négociation nationale, au même titre que le taux horaire, et a été également fortement revalorisée ces dernières années.
-- , délégué syndical F.O., fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de nuit de 5%
Réponse de la Direction : La majoration pour le travail de nuit est conventionnellement à 20% du taux horaire brut, soit environ 2.70€ brut pour les meilleurs salaires. Nous majorons chaque heure de nuit à hauteur de 4.50€ brut. Pour information nous en payons environ 4600 par an. Nous sommes favorables pour faire évoluer la majoration des heures de nuit à 4.80€. Mise en place effective pour les heures de nuit effectuées à partir du mois de janvier 2025.
-- , délégué syndical F.O., fait la proposition ci-dessous :
Prime Voyage Scolaire Educatif (VSE) de 50€
Réponse de la Direction : Nous ne sommes favorables pas à cette proposition. Il ne nous semble pas raisonnable d’évoquer une prime particulière pour un type de voyage plus qu’un autre.
Article 4 - Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
-- , déléguée UNSA, demande la mise en place d’une dotation (chemise et cravate) pour les conducteurs amenés à faire du transport occasionnel ou des séjours. La Direction affirme que la demande de devis à ce sujet a été relancée et que le nécessaire sera fait avant le mois de mars 2025.
Pas de proposition de -- , délégué syndical F.O.
Article 5 - Travailleurs handicapés
-- , délégué syndical F.O., évoque le sujet de l’aménagement du temps de travail et de l’adaptation du poste de travail pour les salariés reconnus comme étant travailleur handicapé. La Direction indique toute les possibilités sont étudiées lorsque que l’entreprise à connaissance de la pathologie du salarié et ceux dans un objectif
Pas de proposition de -- , déléguée syndical UNSA.
Article 6 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
-- , délégué syndical F.O., questionne la Direction sur les objectifs de l'entreprise, en termes d'évaluation pour les salariés sur leurs postes de travail, d’ouverture de postes et d’augmentations de la durée des contrats travail. Il propose à l’entreprise de faire suivre une lettre d'information en mentionnant les postes à pourvoir à l’ensemble des salariés de l'entreprise, afin d'éviter toute discrimination. Les Direction indique que tous les postes à pourvoir au sein de l’entreprise sont publics. Elle ajoute que les demandes sont systématiquement étudiées, au même titre que les candidatures, le tout dans le respect des possibilités et des besoins de l’entreprise.
Pas de proposition de -- , déléguée syndical UNSA.
Article 7 - Epargne salariale
-- , délégué syndical F.O., et -- , déléguée UNSA, questionnent la Direction sur un éventuel versement de prime de Participation aux bénéfices sur l’année 2024? Ils demandent également à combien pourrait s’élever le montant de cette prime. La Direction rappel que le montant de la Réserve Spéciale de Participation se calcule en fonction du résultat fiscal de l’entreprise lorsque les déficits antérieurs épuisés. La prime de Participation se verse après la clôture des comptes, et après validation du Commissaire aux Comptes (soit aux environs du mois de juin suivant la date de clôture). Aussi, les résultats de l’année 2024 ne sont pas encore connu, donc il n’est pas possible de répondre à cette interrogation. Cependant, la Direction espère que les résultats 2024 permettront de déclencher le versement de cette prime.
-- , déléguée UNSA, propose que l’entreprise mette en place la distribution de Chèques Vacances, à hauteur de 100€ par an et par salarié. La Direction indique que le coût de la mise en place d’un tel avantage est trop important au vu des moyens à ce jour. Cependant, l’idée pourra être révoquée lorsque la situation financière le permettra.
Article 8 - Prévoyance et complémentaire santé
-- , délégué syndical F.O., propose d’augmenter de 10% la participation employeur sur les frais de santé (soit 60% participation employeur / 40% participation salarié).
-- , déléguée UNSA, propose d’augmenter de 20% la participation employeur sur les frais de santé (soit 70% participation employeur / 30% participation salarié).
La Direction n’est pas favorable à cette proposition. L’entreprise fait le maximum afin de négocier les tarifs et les garanties de la couverture de frais de santé, dans l’intérêt de tous. Cette année, l’augmentation tarifaire du contrat de complémentaire santé risque d’avoisiner les 20%. Cette augmentation va représenter un coût supplémentaire pour les salariés mais également pour l’entreprise. Malheureusement, il convient à tous d’anticiper une hausse régulière de la mutuelle dans les prochaines années du fait transfert de charges entre la sécurité sociale et les organismes de mutuelle.
Article 9 – Mesures unilatérales retenues :
La Direction ne fait aucune proposition de mesure unilatérale.
Article 10 - Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des différents établissements de l’EURL AUTOCARS CHAUCHARD.
Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Article 12 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Fait à Rieupeyroux, le 9 décembre 2024.
Pour La Direction de l’EURL AUTOCARS CHAUCHARD : --
Pour les organisations syndicales : -- , délégué syndical F.O. -- , déléguée syndical UNSA
