PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE TRANSDEV NORD
Entre les soussignés,
xxxxxxxxxx
d'une part,
Et
xxxxxxxxxxxxx
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Délégués syndicaux ont décidé d’un commun accord de revoir la grille de rémunération des conducteurs en fonction de l’activité de l’entreprise et dans le respect de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
L’objet de cet avenant est donc notamment de déterminer les déclinaisons et les applications les mieux adaptées aux différentes catégories de salariés suite à l’accord du 11 septembre 2019 portant sur les coefficients.
Chacune des parties concernées devra prendre l’engagement de créer les conditions favorables à la bonne exécution de cet avenant.
Cet avenant s’imposera aux relations individuelles de travail selon l’article L. 2254-1 du Code du Travail, dès son entrée en vigueur.
C’est en l’état de ces considérations que le présent avenant est intervenu.
Cet avenant se substitue aux dispositions du Titre II issues de l’accord en date du 19 décembre 2016.
En conséquence, il est donc convenu ce qui suit :
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL « OUVRIER CONDUCTEUR »
Article 5.1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant de :
La catégorie Ouvriers conducteurs des coefficients 137, 140, 145, 150 et 155 (annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport).
A l’exception des salariés âgés entre 17 et 18 ans dont la durée légale du travail est réglementée par les dispositions particulières aux jeunes travailleurs telles que visées à la Troisième partie, livre 1er titre VI du code du travail.
TITRE 6 DURÉE DE L’AVENANT – DÉNONCIATION – RÉVISION - SUIVI Article 24 – DURÉE ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’application effective est fixée au 1er octobre 2019.
Article 25 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT
L’avenant signé, accompagné du procès-verbal de validation sera déposé en 2 exemplaires :
A la DIRECCTE; l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique ;
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire est consultable auprès du service des Ressources Humaines.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’accords ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Article 26 – DÉNONCIATION
Chacune des parties signataires du présent avenant peut dénoncer celui-ci selon les modalités et les procédures suivantes :
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être totale ou partielle.
En cas de dénonciation partielle du présent avenant, celle-ci devra être accompagnée des modifications éventuelles proposées par la partie en ayant pris l’initiative.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisée de la dénonciation.
La dénonciation doit, pour être valable, faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 18 ci-dessus.
Des négociations devront être engagées entre les parties signataires du présent avenant dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles issues de la négociation, dans la limite d’un an au maximum à compter de la date d’effet de la dénonciation. Les modalités éventuelles d’opposition à la signature d’un nouvel avenant total ou partiel ou accord sont réglées conformément à l’article L 2232-6 et suivants du Code du travail.
Article 27 – RÉVISION
À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’un des signataires du présent avenant ou par toute autre organisation syndicale ayant adhéré au présent avenant.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit avenant. Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les modalités éventuelles de la révision dudit avenant sont réglées conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage. Un exemplaire sera transmis au CSE.
