KEOLIS DELION, dont le siège social est situé 12 rue Jean Perrin à NANTERRE (92000), N°SIRET : 339 361 164 00025, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
D'une part,
Et
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 19 février 2024. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 5 mars 2024.
Il a été convenu ce qui suit.
Ce compte a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.
Article 1-Salariés bénéficiaires Les salariés bénéficiaires sont :
Les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Article 2-Ouverture du CET L’ouverture du compteur CET, alimenté à l’initiative du salarié, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.
Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. Le collaborateur pourra consulter son crédit sur l’application MKS.
Le compte épargne temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
Article 3-Alimentation du CET Tout placement de jours sur le CET doit passer par un formulaire remis à l’exploitation avant le 8 de chaque mois.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
les jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de CP. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les COR. Les COR ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.
les RCE ;
les jours de congés d'ancienneté ;
Le compte épargne temps peut être alimenté par l’affectation de 15 jours maximum par an. Dans cette limite, le compte peut être alimenté que par des jours entiers.
Le nombre maximum de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser 45 jours. En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra 45 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des jours supplémentaires. Cette épargne est individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Il est enfin rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisqu’elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondent à la capitalisation du droit à repos.
Article 4-Utilisation du CET L’utilisation du compte épargne temps est possible dans quatre types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :
la prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail,
la prise d’un congé pour convenance personnelle,
l’anticipation d’une fin de carrière,
la perception d’un complément de rémunération à l’exception des jours relatifs à la 5ème semaine de CP et des COR.
Dans le cas où le salarié souhaite le paiement, il sera effectué le mois en cours, à condition que la demande ait été faite avant le 8 du mois.
Article 4-1 Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé légal sans solde, objet de la demande du salarié.
Article 4-2 Prise d’un congé pour convenance personnelle Les modalités de la prise de congé pour convenance personnelle sont les mêmes, en termes de demande d’autorisation et de durée d’absence, que celles définies pour la prise de repos au titre de jours de congés payés.
Le cumul de la période de congé compte épargne temps et de la période de congés est possible dans la mesure où l’organisation de l’entreprise le permet.
Article 4-3 Anticipation d’une fin de carrière Le compte épargne temps peut également servir à anticiper la cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié devra respecter les mêmes conditions de forme que dans le cadre d’un « congé épargne temps » pris pour convenance personnelle.
Article 4-4 Perception d’un complément de rémunération à l’exception des jours relatifs à la 5ème semaine de CP et des COR
La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés sur son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la Direction et est soumise à l’accord préalable de celle-ci.
Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par le service Ressources Humaines avant le 8 du mois.
Article 5-Situation du salarié pendant le CET Pendant la durée du CET, l’ancienneté continue d’être acquise.
En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Article 6-Droit à réintégration au terme du CET
A l’issue du « congé épargne temps », le salarié est réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 7-Absence d’utilisation des droits à congés épargnés Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite.
Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
Article 8-Modalité d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 9-Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est institué une communication annuelle auprès des membres CSE sous forme de bilan faisant apparaitre les jours épargnés et utilisés par catégorie. Cette information sera réalisée sur l’exercice suivant celui de la campagne annuelle réalisée.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10-Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin en Yvelines. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11-Publicité-dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Gregory FAUCHART, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Fait à Verneuil sur Seine, en 5 exemplaires, le 5 mars 2024.
