ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUTOCARS ET TRANSPORTS GRINDLER Entre
La société Autocars et Transports Grindler, située 1-3 Rue du Levant 38450 VIF, représentée par, Directeur, dûment mandaté par Madame, Présidente.
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFDT représenté par dûment mandaté ; −le syndicat UNSA représenté par , dûment mandaté ; D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’organisation des élections du comité social et économique au sein de l’entreprise des Autocars Grindler avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. En effet, du fait de l’expiration des mandats en février 2019, les représentants du personnel et la Direction sont concernés par l’organisation de l’exploitation pendant les élections ainsi que par l’organisation des élections elles-mêmes en période de forte activité. Les parties se sont rapprochées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel. Au terme d’une démarche de négociation, les organisations syndicales et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Autocars et Transports Grindler. Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein des Autocars Grindler, qui auront lieu en fin d’année 2019. Objet de l’accord Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions adaptées et de garantir la bonne information de tous sur le fonctionnement de cette nouvelle instance, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 10 février 2019. Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours de la délégation du personnel
jusqu’au 30 novembre 2019.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en un exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail. Fait à Vif, le 12 Décembre 2018, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
