PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Article 1
Les mandats actuels liés à la représentation du personnel arriveront à échéance le 22 janvier 2019. Dans ce cadre, la Direction de la SAS Finand Parmentier et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’évoquer le calendrier de mise en place du CSE.
Compte tenu de la période à laquelle les mandats expireront et des contraintes liées à l’organisation matérielle du scrutin, les parties se sont accordées sur le fait de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées en 2019.
Pendant toute la durée de leur prorogation, ces mandats continueront de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
Les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral à venir.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Conseil de Prud'hommes d’Arras.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Article 3 – Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée en vue de l’organisation des élections du CSE devant intervenir en 2019.
Fait en 5 exemplaires à Marquion, le 20 novembre 2018
