Annexe 1 à l’accord d’entreprise signé le 11 mars 2019
ENTRE
La société Xxxxx XXXXXXX au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est situé ……………………………………………………………., immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro ……………….,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
- L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Xxxx XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail issues des Ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386), et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718).
Cet accord fait suite à la signature d’un 1er accord d’entreprise signé le 11 mars 2019, concernant la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de notre entreprise, et a pour objet de définir le statut des mandats en cours suite à la mise en œuvre des élections relatives au CSE.
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord d’entreprise concerne les élus au Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), les Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), ainsi que les membres du CHSCT qui ont été nommés par les élus du Comité d’Entreprise.
Les mandats de l’ensemble de ses représentants du personnel courent depuis juillet 2017, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juillet 2021.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU CSE
Les Ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en œuvre du Comité Social et Economique au plus tard, au 1er janvier 2020, il a été décidé d’anticiper cette échéance au sein de l’entreprise Autocars Maisonneuve.
ARTICLE 3 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En conséquence, les représentants du personnel tels que définis ci-avant dans l’article 1 voient leur mandat écourté, comme le prévoit l’art.9, II, 2è et 3è, et III ord. n°2017-1386 du 22/09/17. Ainsi, dès lors que les élections relatives au CSE seront finalisées et que les nouveaux membres seront élus, ceux-ci se substitueront aux mandats actuels.
ARTICLE 4 – PROTECTION ATTACHEE AUX MANDATS DES ELUS ACTUELS
Bien que les mandats actuels prennent fin au moment de la proclamation des résultats du 2nd tour des élections du CSE à venir, la protection attachée aux élus CE et DP ou membres du CHSCT actuels ne s’éteindra qu’à l’issue des délais réglementaires débutant au 1er janvier 2020, date d’échéance de mise en œuvre du CSE prévue par les Ordonnances Macron.
Fait à …BELLEVILLE………………………., le 15 avril 2019. En 5 exemplaires originaux.
Pour Xxxxx XXXXXXXXX,Pour L’Organisation Syndicale CFTC,
M. Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXXReprésentée par Mme Xxxxx XXXXXXX
