LK-AUTOCARS SCHMITT, société par action simplifiée unilatérale au capital de 500 000 EUR, dont le siège est situé au 55 route de Hilsenheim à MUTTERSHOLTZ, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610.
Représentée par , en sa qualité de Responsable de site.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 24/01/2025
Le 21/02/2025
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Avant d'entamer les discussions, la Direction réaffirme l'engagement des parties signataires.
Elle souligne également l'importance de prendre en compte les avancées obtenues lors des dernières NAO et rappelle que les propositions devront être conformes aux dispositions de la convention collective applicable, sans entraîner de surcoûts pour l'entreprise.
De leur côté, les délégués syndicaux expriment leur volonté de formuler des propositions en cohérence avec ces principes, tout en tenant compte de la situation économique de I’entreprise.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état les suivantes : Compte tenu des fortes évolutions salariale des années passées et de charges constantes, l'entreprise ne sera pas en mesure d'accepter des propositions générant des surcoûts supplémentaires au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle.
Les propositions de l'organisation syndicale CFTC sont en leur dernier état les suivantes :
Augmentation de 3% pour l'ensemble des salariés
Augmentation des primes repas de 20%
Prime de partage de la valeur attribués à l'ensemble des salariés de 150C
Augmentation de la prime « nettoyage vêtements — TIS/ELSA» de 20%
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties
signataires se sont accordées sur les points suivants :
Mise en place d'un accord à deux niveaux :
Augmentation du taux horaire de 2,5 % pour les conducteurs.
Augmentation du taux horaire de 2,2 % pour les sédentaires
Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux établis par I’ accord national, témoignent de la volonté de l'entreprise d'accompagner ses collaborateurs dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, l'entreprise affirme sa volonté d'investir dans d’expertise et la qualification de ses conducteurs, reconnaissant que la vigilance et le professionnalisme sont des éléments essentiels à [’exercice de leur métier. Concernant les salariés sédentaires, bien qu'aucune obligation ne s'impose puisque la majorité d'entre eux perçoivent une rémunération supérieure aux seuils conventionnels, I’ entreprise entend démontrer son écoute et sa considération vis-à-vis des propositions exprimées lors des négociations. Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux fixés par I’ accord national, constituent une avancée significative pour l'ensemble des collaborateurs.
En conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres revendications des organisations syndicales. La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2025.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur \a plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2025.
A Muttersholtz le 21/02/2025
Pour la société LK – AUTOCARS SCHMITPour le syndicat CFTC
