Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre
La Société EvoBus France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général EvoBus France,
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines EvoBus France – Site de Ligny en Barrois,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines EvoBus France – Site de Sarcelles,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles), Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois) et Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)
l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) ayant donné délégation de pouvoir à Madame XXX et Monsieur XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)
l’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de Monsieur XXX (site de Ligny en Barrois)
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise EvoBus France SASU pour les établissements de Ligny en Barrois, de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt, de Ducos, de Narbonne, d’Albi et de Peyrehorade.
Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction (E3), le personnel détaché, les apprentis et les collaborateurs sous contrat en alternance dont la rémunération est liée au SMIC.
Concernant les augmentations salariales, ne sont pas concernés les collaborateurs sortis des effectifs entre le 1er Janvier 2022 et la date de signature du présent accord.
Pour les collaborateurs embauchés en CDD ou CDI en 2022, ils bénéficieront de l’augmentation salariale correspondante au prorata de leur temps de présence sur l’exercice 2022 sous contrat CDD ou CDI. Il sera tenu compte de la date de reprise d’ancienneté éventuelle.
Article 2 – Salaires
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1er janvier 2023 par une augmentation de 4.5% avec un minimum garanti à 150 Euros bruts.
Article 2 - PERO
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation patronale du PERO sera revalorisée de +0.5% (soit 2.5% des salaires de bruts mensuels).
Article 3 - Budget des œuvres sociales du CSE
Le budget des œuvres sociales du CSE sera porté à compter du 1er janvier 2023 à 1.1% de la masse salariale pour le site de Ligny en Barrois et de 1.00% de la masse salariale pour les autres sites.
Article 4 – Titres de transports
A compter du 1er janvier 2023, l’entreprise prendra à charge 75% des coûts liés aux abonnements des titres de transport prévu à l’article R3261-1 du code du travail.
Article 5 – Paiement du compteur 300h
Les collaborateurs bénéficiant d'un Compteur individuel (compteur 300h) auront la possibilité de se faire payer au maximum 70h00 des heures disponibles sur leur compteur individuel en 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 11 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du tribunal de Prud’homme de la Meuse (Bar le Duc).
