PROCES VERBAL D’ACCORD POUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Parties représentées : La Direction de la SASU AUTOCARS SUMIAN représentée par M. XXX, Représentant légal du Président Le Syndicat FO représenté par M. XXX Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN Le Syndicat CGT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN Le Syndicat CFDT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN Parties non représentées : Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN, absent.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies le 3 mai 2022, le 18 mai 2022, le 25 mai et le 23 juin 2022. Cette négociation a compris deux blocs de thématiques :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Concernant le 1er thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été procédé à la négociation et à la rédaction d’un nouveau Plan d’Action relatif à l’égalité Homme-Femme en date du 18 mai 2022 qui sera déposé à la DREETS. Concernant le 2e thème sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les propositions suivantes ont été effectuées :
Dans un contexte économique et financier difficile pour la profession associé à la forte inflation générale, l’augmentation conventionnelle au niveau national a été négociée en deux temps :
3 % au 1er avril 2022.
2% au 1er octobre 2022.
La volonté de l’entreprise dans cette situation particulière est de proposer une augmentation plus significative, en adéquation avec la réalité économique de l’entreprise, en deux phases également.
La Direction a proposé une augmentation générale de 5,2 % :
La première de 2,5% au 1er janvier 2022, une avance dans le cadre de la NAO prévue au mois de mai 2022.
La seconde 2,7 % au 1er septembre 2022 ainsi qu’une revalorisation du tarif des paniers repas unique à hauteur de 5,8%, soit 9,10 € au lieu de 8,60€ et passage du tarif repas PUI de 13,38€ à 13,88€ soit une augmentation de 3,7%
Les Syndicats FO a proposé une augmentation supérieure à celle mise en place par la branche. Le Syndicat CGT a proposé une augmentation supérieure à celle mise en place par la branche. Le Syndicat CFDT a proposé une augmentation supérieure à celle mise en place par la branche.
Au terme de la négociation, il a été décidé :
Une augmentation de 2,7% mise en place au 1er septembre 2022 sur la base des taux horaires au 31 décembre 2021 s’ajoutant à l’avance NAO mise en place au 1er janvier 2022 pour un total de 5,2%. Soit 0,2% % de plus que l’augmentation conventionnelle négociée au niveau national.
Une revalorisation des indemnités repas unique de 5,8% et du tarif repas PUI de 3,7%
A Venelles, le 22 juin 2022
Signature des différentes parties :
Monsieur XXX Représentant légal du Président SASU AUTOCARS SUMIAN
