La société Autocars Tourneux, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 352 220 172, et dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par………………………………………., agissant en qualité de Directeur(rice) et dûment habilité(e) à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par …………………………………….., délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ………………………………………, délégué syndical,
FO, représentée par ………………………………………………, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société les Autocars Tourneux entre la Direction et les Délégations Syndicales le 28 février 2023.
Au cours de cette réunion un accord de méthode a été signé.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 16 et 30 mars 2023, et le 6 avril 2023 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation des salaires de base des conducteurs 140V et 145V
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs de 5,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est entendu que cette revalorisation intègre l’augmentation de +3% du taux horaire applicable depuis le 1er septembre 2022 et qui a fait l’objet du protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023 signé le 23 septembre 2022.
Cela signifie que l’augmentation de 5,2% sera appliquée sur le taux horaire des grilles de salaires applicables en juillet 2022.
Les nouvelles grilles de salaire des conducteurs 140V et 145V sont annexées au présent protocole d’accord (annexes I et II)
Article 2 : Augmentation des salaires de base du personnel employés et agents de maîtrise :
Les agents de maîtrise et employés font l’objet de mesures salariales individuelles. Une
enveloppe de 5,2% de la masse salariale du personnel susvisé (salaire de base + ancienneté) sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est entendu que ces revalorisations salariales des employés et des agents de maîtrise intègrent l’augmentation de +3% du taux horaire applicable depuis le 1er septembre 2022 et qui a fait l’objet du protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023 signé le 23 septembre 2022.
Cela signifie que l’augmentation de 5,2% sera appliquée sur les taux horaires applicables en juillet 2022.
Article 3 : Augmentation du salaire de base du personnel cadre
Les cadres font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 4,5% de la masse salariale du personnel (salaire de base + ancienneté) susvisé sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. A noter, une mesure talon s’appliquera pour tous les collaborateurs cadres dont le salaire est inférieur à 2 SMIC (en base temps plein) : dans ce cas l’augmentation ne pourra être inférieur à 1920€ bruts annuels.
Article 4 : La durée effective et l’organisation du temps de travail
La direction s’engage à poursuivre son travail sur les roulements afin d’aboutir à une meilleure répartition du temps de travail entre les salariés de l’entreprise.
Article 5 : Epargne Salariale
5-1 Intéressement
La direction s’engage à ouvrir des négociations avant juin 2023.
5-2 Participation
Les salariés de la société Autocars Tourneux sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.
5-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO)
Les salariés de la société Autocars Tourneux sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du groupe Transdev.
Article 6 : Régime de frais de santé et de prévoyance
6-1 Régime frais de santé du personnel non-cadre
Le personnel non-cadre de la société Autocars Tourneux est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire modifié par décision unilatérale au 1er janvier 2023.
Les éléments pour 2023 sont donc :
6-2 Régime frais de santé du personnel cadre
Le personnel cadre de la société Autocars Tourneux est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.
6-3 Régime de prévoyance
Le personnel de la société Autocars Tourneux bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise.
Article 7 : Bonus Métier
A titre exceptionnel, les parties sont convenues de diminuer de 50€ bruts mensuels la prime de Bonus métier à effet au 1er janvier 2023. En contrepartie, il est convenu d’intégrer +48€ bruts mensuels dans le salaire de base à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Aussi les critères d’attribution du bonus métier évolue comme suit :
A compter de la paie de mai 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023, le montant maximum auquel les conducteurs pourront prétendre en cas de respect des critères définis pour le bonus métier est désormais fixé à 100€ bruts par mois. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
La régularisation qui sera faite sur la paie de mai 2023 concerne les bonus métiers versés au titre des mois de janvier, février et mars 2023 sur les paies respectives de février, mars et avril 2023.
La répartition du poids de chaque critère est définie ci-après :
Critère « accidentologie » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « accidentologie », le conducteur devra comptabiliser zéro accrochage et/ou accident responsable dans le mois. Si celui-ci bénéficie d’aucune déclaration dans le mois, alors il est récompensé d’une prime d’un montant de 40 euros bruts.
Critère « ponctualité » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « ponctualité », le conducteur devra comptabiliser zéro retard dans le mois supérieur au temps de prise de service. Si celui-ci bénéficie d’aucun retard dans le mois, alors il est récompensé d’une prime d’un montant de 30 euros bruts.
Critère « tenue vestimentaire » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « tenue vestimentaire », le conducteur devra être systématiquement en tenue (les critères tenue sont rappelés ci-après). Si celui-ci bénéficie d’aucune remarque dans le mois concernant le non port de la tenue obligatoire par l’exploitation, alors il est récompensé d’une prime d’un montant de 30 euros bruts.
Pour rappel, une tenue correcte est définie comme suit :
Pantalon en toile ou en velours (de couleur sombre)
Chaussures de ville
Chemise de couleur unie (celle-ci sera obligatoirement visible par le client)
Pull-over col V de couleur unie
Port de la cravate obligatoire sur l’ensemble des lignes assujetties aux appels d’offre.
Eléments proscrits (liste non exhaustive) :
Chaussures : tongs, sandales, chaussures de sport (basket y compris de couleur noire)
Couvre-chef de tout type
Sweat, col roulé, capuche, polos, T-shirt
Pantalon : jogging, jeans, short
Les nouvelles grilles de salaire des conducteurs 140V et 145V annexées au présent protocole d’accord tiennent compte de la réintégration des 48€ bruts mensuels de la prime Bonus Métier (annexes I et II).
Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de la société Autocars Tourneux, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière. A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : - Du point de vue du recrutement, la société Autocars Tourneux s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. - Du point de vue de l’égalité de rémunération, la société Autocars Tourneux s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement. - Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la société Autocars Tourneux assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.
- Enfin, la société Autocars Tourneux veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 10 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction poursuivra la réalisation d’ateliers (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.
Article 11 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
Article 12 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 13 : Droit à la déconnexion Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ». Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :· S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;· S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;· Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;· S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;· Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :· S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;· Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;· Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;· Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 15 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 16 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 17 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Achères, le 6 avril 2023 en 5 exemplaires originaux.
