La société Autocars Tourneux, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 352 220 172, et dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par …………………………………, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par ………….………………………., délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ……………………………………., délégué syndical,
FO, représentée par ……………………………………………., délégué syndical
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le mardi 28 février 2023 14h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations seront remises le jeudi 16 mars 2023
Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le lundi 20 mars 2023 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et au plus tard le vendredi 25 mars 2203 leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
1ère réunion : jeudi 16 mars 2023 à 14h30
Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur
2ème réunion : jeudi 30 mars 2023 à 14h30
Elle portera sur la présentation des revendications syndicales
3ème réunion : jeudi 6 avril 2023 à 14h30
Elle portera sur la finalisation de la NAO 2023
Une 4ème réunion de négociation pourra éventuellement être retenue par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2023 dont la date et l’heure seront convenues lors de la réunion du jeudi 6 avril 2023.
Article 4 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
Article 5 – Composition des délégations syndicales
2 salariés de l’entreprise dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :
La délégation CFDT sera représentée par ………………………………, délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux, non accompagné. La délégation UNSA sera représentée par …………………………………….., délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux et …………………………….. en qualité de salarié.
La délégation FO sera représentée par ……………………………………………….., délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux et ……………………………… en qualité de salarié.
Un crédit d’heures exceptionnel de 6h pour la délégation est accordé au titre de la NAO 2023.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.
Article 7 : Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Achères, le 28 février 2023 en 5 exemplaires originaux.
